Règlement modifiant le Règlement mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les attaques par le Hamas contre l’État d’Israël, qui ont commencé le 7 octobre 2023, constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

25. Musa Muhammad Salim Dudin (né le 12 juin 1972)
26. Amer Kamal Sharif Alshawa (né le 29 avril 1964)
27. Walid Mohammed Mustafa Jadallah (né le 1er janvier 1958)
28. Ahmed Sadu Jahleb (né le 23 décembre 1976)
29. Zuhair Shamlakh (né le 15 novembre 1980)
30. Alaa Shamlakh (né le 7 avril 1974)
31. Ahmed Shamlakh (né le 9 février 1986)
32. Imad Shamlakh (né le 19 mai 1972)
33. Nabil Khaled Halil Chouman (né le 1er septembre 1954)
34. Khaled Chouman (né le 2 avril 1987)
35. Reda Ali Khamis (né le 20 septembre 1967)

¹ DORS/2024-17

2 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3. Al-Markaziya Li-Siarafa
4. Nabil Chouman & Co.

Antériorité de la prise d’effet

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.