Les sanctions canadiennes liées à l'Ukraine

Depuis que le Canada est devenu le premier État occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre 1991, les deux pays entretiennent des relations bilatérales étroites. L’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine (ALECU), qui facilite les échanges commerciaux entre les deux pays, est entré en vigueur le 1er août 2017. Le Service des délégués commerciaux du Canada offre un soutien et des conseils aux entreprises canadiennes désireuses de faire affaire en Ukraine.

Le Canada a imposé des sanctions dans la région de la Crimée en Ukraine sous occupation russe ainsi qu’envers des personnes et des entités ukrainiennes impliquées dans l’occupation et la tentative d’annexion illégales par la Russie de la Crimée et l’occupation russe en cours dans l’est de l’Ukraine. Bien que le Canada n’a pas mis en place des sanctions générales visant l’Ukraine, les entreprises canadiennes doivent toutefois prendre en compte les sanctions particulières et ciblées en lien avec l’information fournie ci-dessus. De plus amples renseignements au sujet de ces mesures ciblées sont incluent ci-dessous.

Interdictions

Des sanctions liées à l’Ukraine ont été prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la violation de la constitution, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Des modifications y ont été apportées le 19 mars, le 12 avril, le 12 mai, le 21 juin, les 11 et 24 juillet, le 6 août et le 19 décembre 2014 ; le 17 février et le 29 juin 2015 ; le 18 mars et le 28 novembre 2016 ; le 4 mars, le 15 mars et le 25 juin 2019 ; le 29 janvier 2020 ; le 29 mars 2021; le 24 février ; 26 avril ; le 27 juin ; le 29 septembre 2022 ; le 8 juin 2023 ; le 4 aout 2024, ainsi que le 31 mai 2024.

Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions à l’encontre des personnes désignées, qui comprennent des individus et des entités impliqués dans l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée par la Russie et l'occupation russe en cours dans certaines parties de l'est de l'Ukraine. Ils interdisent à toutes personnes au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice

Le Règlement comprend les définitions suivantes :

« région de la Crimée en Ukraine » : La région de la Crimée en Ukraine représente la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, y compris la mer territoriale et leurs terres.

« région occupée » :

• la dite République populaire de Donetsk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Donetsk en Ukraine;
• la dite République populaire de Louhansk et le territoire qu’elle contrôle dans la région de Louhansk en Ukraine;
• la partie de la région de Kherson en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie;
• la partie de la région de Zaporizhzhia en Ukraine qui est illégalement occupée par la Fédération de Russie.

En outre, le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

• d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans ces régions et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;
• de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);
• d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de ces régions ou d’une personne qui s’y trouve;
• d’exporter des marchandises destinées à ces régions ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à ces régions ou à une personne qui s’y trouve;
• de fournir à ces régions ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;
• de fournir à ces régions ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou connexes liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans ces régions;
• d’amarrer, dans ces régions, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe à la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.

Exceptions

Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées
• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger
• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente
• les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée
• des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement
• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants

Permis et certificats

En outre, le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine), en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du règlement connexe. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».

Interdictions en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) gèle les avoirs des étrangers politiquement vulnérables figurant sur la liste du Règlement en interdisant aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger les activités suivantes :

• toute opération effectuée, directement ou indirectement, portant sur un bien de l’étranger désigné comme politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien
• de conclure, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée au point précédent ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion
• de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable

On peut consulter la liste officielle des personnes dont les avoirs sont gelés en vertu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) en cliquant sur le lien ci-dessous qui mène au Règlement.

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kyiv qui ont provoqué la chute de son gouvernement.

En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée par la Russie.

Après l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.

Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, un dialogue sur les modalités de la tenue d’élections locales dans les régions de Donetsk et de Louhansk en vertu de la loi ukrainienne, l’amnistie des séparatistes, une réforme constitutionnelle, concernant notamment la décentralisation et un statut spécial pour « certaines zones » dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la situation dans l’Est de l’Ukraine demeure tendue; il y constamment des violations du cessez-le-feu et des bombardements fréquents le long de la ligne de contact. Le Canada n’a jamais cessé de défendre le processus de paix de Minsk et il est convaincu que c’est le seul moyen de parvenir à une solution durable et pacifique au conflit en Ukraine. Le Canada continue d’exhorter les deux parties, en particulier la Russie, à honorer entièrement leurs engagements et obligations en vertu de l’accord de Minsk.

La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.

Actions récentes

La Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en niant qu'elle soit même partie au conflit dans l'est, conduisant ainsi à une impasse dans les négociations de paix. Depuis l'automne 2021, une augmentation significative des troupes (est. 150 000-190 000), de l'équipement militaire et des capacités militaires en Ukraine et autour de l'Ukraine a été accompagnée par d'autres comportements d'escalade russes, y compris des techniques de campagne hybride visant l'Ukraine. Ces troupes s'ajoutent aux quelque 50 000 soldats biélorusses qui ont été mobilisés au début de 2022. Cette agression menace directement l'Ukraine et lui impose des coûts supplémentaires importants, et constitue également une violation flagrante des accords de Minsk pour une résolution pacifique du conflit dans l'est de l'Ukraine.

Des négociations diplomatiques avait été très actif au début de 2022, incluant sur plusieurs fronts, dont (1) les discussions bilatérales en la Russie et les États-Unis (ex. É-U-Russie Dialogue Stratégique de la Stabilisation), (2) OTAN, (3) l’OSCE, et (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) afin de mettre de l’avant les Accords de Minsk.

Le 21 février 2022, la Russie a signé un décret reconnaissant l'"indépendance" et la "souveraineté" des régions dites République populaire de Louhansk (LNR) et République populaire de Donetsk (DNR). Immédiatement après la reconnaissance des soi-disant LNR et DNR, le président Poutine a ordonné aux forces russes de remplir des fonctions de maintien de la paix dans les régions. Le 22 février, la Douma russe a autorisé le président Poutine à utiliser la force militaire à l'extérieur du pays. Des troupes russes en uniforme et des véhicules blindés ont commencé à se déplacer dans les territoires pour la première fois, là où seules des forces secrètes s'étaient rendues. Le 18 février, les soi-disant autorités soutenues par la Russie ont ordonné l'évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans.

Ces actions sont une continuation et une accélération des mesures violentes prises par la Russie depuis le début de 2014 pour porter atteinte à la sécurité et à la souveraineté de l'Ukraine, et ont rendu les accords de Minsk sans objet.Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance rues des soi-disant régions du LNR et DNR, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russe. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les ministres des affaires étrangères du G7 ont également reconfirmé leur soutien à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, pour mettre fin au conflit dans l'est de l'Ukraine. Cette déclaration fait suite à une déclaration similaire faite en décembre 2021 et à celle des ministres des Affaires étrangères de l'OTAN en janvier 2022. Lors de ces deux rencontres, les ministres des affaires étrangères du G7 et de l’OTAN ont également reconfirmé qu’ils étaient prêts à prendre des mesures qui auraient des conséquences significatives et un coût sévère pour la Russie dans le cas d’une nouvelle agression militaire contre l’Ukraine.

Compte tenu de ces événements, le 24 février 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine pour amender le texte sous l’annexe 4.1. Canada désigne aussi quatre (4) individus sous l’annexe 1 du Règlement.

Le 26 avril 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine afin d’élargir l'éventail des individus pouvant être désignés pour inclure les membres actuels et anciens du gouvernement des régions dites DNR et LNR. Dans le cadre de cette même modification, le Canada a également désigné 203 hauts fonctionnaires du gouvernement des régions dites DNR et LNR ainsi que des individus qui sont des membres actuels ou anciens des conseils populaires des régions dites DNR et LNR.

Le 27 juin 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine pour inclure 15 individus qui sont des anciens hauts fonctionnaires et membres de leur famille, ainsi que des « dirigeants » dans des régions de l’Ukraine illégalement occupées par les forces russes ou contrôlées par des mandataires soutenus par la Russie.

Le 29 septembre 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine pour ajouter 34 particuliers et 1 entité à l’annexe 1 du Règlement. Ces particuliers sont des soi-disant cadres supérieurs des territoires ukrainiens de Donetsk, Luhansk, Kherson et Zaporizhzhia occupés par la Russie, et l'entité est un soi-disant corps gouvernemental du territoire de Kherson.

Les modifications ajouteront également de nouvelles interdictions au Règlement qui interdisent à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'effectuer certaines transactions et activités dans les régions occupées par la Russie de Kherson et de Zaporizhzhia en Ukraine. Cela comprend la réalisation d'investissements et le commerce de biens exportés de ou destinés à ces régions.

Le 8 juin 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine pour ajouter 24 particuliers et 17 entités à l’annexe 1 du Règlement. Il s’agit notamment de personnes liées au vol par la Russie d’objets culturels ukrainiens et aux efforts visant à « russifier » la culture ukrainienne. Parmi les particuliers, on compte des collaborateurs ukrainiens qui travaillent dans des musées et d’autres centres culturels. Parmi les entités figurent de nouvelles entités « russes » créées en Ukraine occupée, comme les prétendus ministères de l’Éducation et de la Culture. Des personnes et des entités liées à des sociétés militaires privées qui combattent pour la Russie et qui sont originaires d’Ukraine figurent également sur cette liste.

Le 31 mai 2024, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine pour ajouter 10 particuliers à l’annexe 1 du Règlement. Ces particuliers sont tous liés directement à l’ancien président ukrainien Viktor Yanukovych, qui est déjà visé par les sanctions prévues par le Règlement sur l’Ukraine.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Ukraine

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.