Les sanctions canadiennes liées au Yémen

Interdictions

Les sanctions liées au Yémen étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Uniesafin de donner effet à la résolution 2140 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre du Yémen interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l'étranger de sciemment :

• d'effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada le 26 février 2014 ou après cette date dont est propriétaire ou que contrôle toute personne désignée par le Comité des Nations Unies mis sur pied aux termes de la Résolution 2140 (2014) pour surveiller les sanctions imposées contre le Yémen, toute personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne ou toute personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée par le Comité 2140;
• de conclure, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
• de fournir des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l'alinéa a);
• de mettre des biens ou des services financiers ou connexes à la disposition d'une personne désignée, d'une personne agissant pour le compte ou sur les instructions d’une telle personne ou d'une personne dont est propriétaire ou que contrôle une personne désignée;
• de mettre des biens ou des services financiers ou connexes à la disposition de toute personne mentionnée à l'alinéa d).

Exceptions

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Yémen a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs.

Contexte

Le 26 février 2014, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2140 (2014), en réaction au conflit et à la crise politique au Yémen.

Les réglementations imposent une interdiction de voyage et un gel des avoirs financiers aux personnes ou entités désignées par le Comité 2140 comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Yémen, y compris des violations des droits de la personne.

L’amendement du 25 juin 2019 incorpore les décisions de la résolution 2216 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans la législation nationale canadienne, y compris l'imposition d'un embargo sur les armes ciblé.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Comité 2140 du Conseil de sécurité de l'ONU (Renseignements sur le travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil du sécurité de l'ONU connexes et une liste des personnes désignées)
• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Yémen

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.