Les sanctions canadiennes liées au Zimbabwe

Interdictions

Les sanctions liées au Zimbabwe étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre aux violations des droits de la personne, à la violence politique et à l'aggravation de la situation humanitaire.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe impose les mesures suivantes :

• l'interdiction d'exporter au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe des armes et du matériel connexe;
• l'interdiction de transporter des armes et du matériel connexe au Zimbabwe à bord d'un navire ou d'un aéronef canadien;
• l'interdiction pour toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger de fournir de l'aide financière ou technique ou des services liés aux armes et au matériel connexe, y compris la fourniture, le transfert ou la communication de données techniques, au Zimbabwe ou à toute personne au Zimbabwe;
• l'obligation pour toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger de geler les avoirs des entités et ressortissants zimbabwéens désignés;
• l'interdiction aux aéronefs enregistrés au Zimbabwe de survoler le Canada ou d'y atterrir.

Les particuliers désignés sous le Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues à l’embargo sur les armes, dont les suivantes :

• le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ainsi que l’aide et la formation technique connexe;
• les vêtements et l’équipement de protection destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies ou de l’Union africaine, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;
• les membres des Forces canadiennes au Zimbabwe ou qui s’y rendent pour l’exécution d’opérations officielles.

Le Règlement comprend une liste de particuliers pour lesquelles le gouverneur en conseil estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils soient associés au gouvernement du Zimbabwe, ou un particulier ou une entité engagée dans des activités qui minent sérieusement la démocratie, le respect des droits de la personne, et la primauté du droit au Zimbabwe.

Permis et certificats

Le Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) est entré en vigueur le 26 février 2025 et donne au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis individuels et généraux dans des cas exceptionnels afin d'autoriser des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement restreintes ou interdites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ce Décret sur des autorisations par permis est applicable à tous les règlements pris en vertu de la LMES et abroge tous les décrets antérieurs concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations pris en vertu de chaque règlement sur la LMES.

Contexte

Le 4 septembre 2008, est entré en vigueur le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe afin de répondre à la gravité de la situation au Zimbabwe. En effet, le pays avait connu un grave déclin pendant une décennie. On y observe encore des violations des droits de la personne, des violences dirigées contre l’opposition politique, d’importantes irrégularités électorales, le refus d’une transition pacifique vers la démocratie et une aggravation de la situation humanitaire.

Le 27 mars 2023, le Canada a modifié le Règlement pour lui permettre de retirer de la liste les personnes qui étaient soit décédées, soit réputées ne plus être impliquées dans des violations des droits de la personne et de la violence politique, ou qui sont veuves, divorcées ou séparées de personnes inscrites sur la liste. Les mesures et exemptions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe restent néanmoins en vigueur.

Le 26 février 2025, le Canada a délivré un Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) afin de donner au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de délivrer des permis individuels et généraux dans des cas exceptionnels afin d'autoriser des activités ou des transactions spécifiques qui seraient autrement restreintes ou interdites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ce Décret sur des autorisations par permis est applicable à tous les règlements pris en vertu de la LMES et abroge tous les décrets antérieurs concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations pris en vertu de chaque règlement sur la LMES.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Contrôles à l'exportation et l'importation
• Relations Canada-Zimbabwe

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.