Quatrième réunion informelle de la 77e Assemblée générale plénière sur les négociations intergouvernementales consacrées à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres et autres questions connexes relatives au Conseil

Tel que prononcé

Messieurs les coprésidents,

Je remercie les coprésidents. Je suis reconnaissant d’avoir la chance de discuter avec vous et les collègues. Comme pour les séries de négociations précédentes, je tiens à remercier l’ambassadeur Massari pour la déclaration qu’il a faite au nom du groupe auquel le Canada appartient. Le Canada s’associe à sa déclaration.

Catégories de membres

Messieurs les coprésidents, la structure actuelle du Conseil, comme d’autres l’ont mentionné, est loin d’être démocratique. Je dirais aussi qu’elle n’est pas représentative du monde et de ses peuples. Et il y a le problème fondamental que les cinq membres permanents n’ont aucune responsabilisation particulière. En particulier, je dois appeler à votre attention au comportement d’un des membres permanents, par rapport à l’agression menée par ce pays, ironiquement au moment même ou ce pays était président du Conseil de sécurité. Et nous nous retrouvons dans une situation semblable ce mois-ci.

Pour être franc, ces défauts ne peuvent être corrigés que par l’ajout de nouveaux membres non permanents, c’est-à-dire élus. Nous ne croyons pas que prolonger ou ajouter au nombre de membres permanents est logique, et nous n’y sommes pas favorables.

Les membres élus doivent démontrer leur volonté de contribuer au mandat du Conseil. Ils sont évalués par leurs pairs, les universitaires et la société civile. Ils sont issus de groupes régionaux auxquels ils demandent des conseils et des orientations et auxquels ils rendent compte des réunions à huis clos.

Au cours des dernières années, les dix membres élus – les « E10 » – ont créé de nouveaux rôles pour eux-mêmes au sein des structures du Conseil. Ils se coordonnent à tel point que les décisions du Conseil - qui exigent neuf votes positifs – dépendent de l’adhésion partielle des E10.

Ces évolutions ont atténué quelques-unes des pires caractéristiques du fait que les membres permanents représentent un tiers du Conseil. Ainsi, cinq pays représentent un tiers du Conseil, ce qui ne fonctionne pas, n’a pas fonctionné pendant longtemps et ne fonctionne pas aujourd’hui. Toutefois, si nous devions ajouter d’autres membres de la catégorie des membres permanents, ces progrès récents seraient réduits à néant.

Messieurs les coprésidents, au 21e siècle, nous comprenons bien la nature humaine et la dynamique de groupe. Les nouveaux membres permanents rejoindraient les P5 existants dans leurs négociations et leur coordination exclusives et séparées. Ils ne feraient qu’exacerber le système de classes qui existe aujourd’hui au sein du Conseil : les membres permanents détiennent les « stylos » sur presque tous les points et produits de l’ordre du jour du Conseil, décident des organes subsidiaires que les membres élus peuvent (et doivent) présider, et décident généralement des questions propres aux pays et aux régions qui sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil.

C’est pourquoi le Canada et le groupe Uni pour le consensus ne soutiennent que l’ajout de nouveaux membres élus. L’élargissement du Conseil en équilibrant le pouvoir du P5. Un pouvoir – et un statut – que le P5 ne peut raisonnablement pas abandonner. Et ils ne vont pas l’abandonner.

Nous savons tous que les membres élus sont confrontés à des défis importants lorsqu’ils siègent au Conseil. Deux ans sont vite écoulés lorsqu’il s’agit de réagir à des crises internationales, d’aborder certaines questions de manière périodique et de se familiariser avec des processus, des méthodes et des organes subsidiaires qui ne sont pas du tout transparents pour les non-membres du Conseil.

Nous comprenons également le désir et la capacité des États membres à contribuer au mandat du Conseil à plus long terme. C’est pourquoi la proposition du groupe Uni pour le consensus d’augmenter la taille du Conseil s’appuie fortement sur de nouveaux sièges élus à plus long terme. Il s’agit d’une solution de transition que nous croyons élégante, pragmatique et pratique qui répondrait à certains intérêts nationaux, d’une part, et renforcerait l’efficacité d’un Conseil réformé, d’autre part.

Points de vue sur la façon de corriger l’injustice historique faite à l’Afrique, points de vue sur la représentation du GRULAC, points de vue sur la représentation de l’Asie-Pacifique

Messieurs les coprésidents, nous sommes reconnaissants de votre ouverture aux demandes des groupes régionaux de discuter de leurs intérêts et préoccupations particuliers. Le Canada soutient votre initiative d’élargir la discussion d’aujourd’hui pour y inclure ces thèmes.
Nous avons parlé plus tôt au cours de cette session de la représentation régionale au sein du Conseil, de la taille d’un Conseil réformé et élargi, et de sa composition. Lors de ces réunions, le Canada a expliqué sa position. Dans le cas de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Asie-Pacifique, nous pensons que chaque groupe devrait bénéficier d’une représentation élargie et renforcée au sein du Conseil.

D’un point de vue quantitatif, cela passerait par une réforme structurelle et l’ajout de nouveaux sièges élus pour chaque groupe : trois de plus pour l’Afrique, trois de plus pour l’Asie-Pacifique, deux de plus pour le GRULAC et l’ajout d’un nouveau siège pour les PEID et les petits États.

D’un point de vue qualitatif, l’amélioration de la représentation et de la participation aux travaux du Conseil devrait également passer par une réforme des méthodes de travail. Il faut y prêter attention. Les membres élus du Conseil originaires de régions touchées par des conflits devraient occuper des postes de direction, y compris des postes de correspondants. Ces membres devraient également diriger les organes subsidiaires pertinents et faire participer les intervenants actifs au niveau intergouvernemental. Il pourrait s’agir, par exemple, des présidents des formations nationales de la Commission de consolidation de la paix, des présidents des organes subsidiaires de l’ECOSOC, des présidents des groupes d’amis ou des organes ou opérations concernés des organisations régionales.

État de la documentation

Messieurs les coprésidents, vous nous avez également demandé de nous exprimer sur la documentation liée aux négociations intergouvernementales. Je voudrais commencer par dire que je ne considère pas cette question comme une question théologique ; nous devrions chercher des solutions pratiques pour trouver notre chemin à travers nos différences sur cette question. Idéalement, notre objectif devrait continuer à être de parvenir à l’acceptation politique la plus large possible par les États membres, comme cela a été prévu initialement dans la décision 62/557 de l’Assemblée générale. Mais, nous devons être lucides quant aux efforts considérables et persistants nécessaires pour parvenir à une réforme constitutionnelle. Cela implique des concessions, l’acceptation et le soutien de toutes les parties. Pour aider les parties à y parvenir, le Canada croît que la documentation devrait porter sur les domaines qui font l’objet d’un consensus ou d’un accord pur et simple, et nous aurions besoin de documenter cela évidemment, pour voir s’il s’agit en fait d’un domaine d’accord très substantiel, ainsi que, et c’est à nouveau un domaine où je pense qu’en tant que coprésidents vous pouvez nous aider, pour mettre en évidence les positions qui ont été définies par différents pays ou groupes de pays. Dans un langage qui peut ensuite être discuté de manière très spécifique en ce qui concerne sa signification.

À cet égard, messieurs les coprésidents, voici la contribution de ma délégation à votre effort de documenter nos travaux au cours de la session de cette année. Nous nous concentrons sur les points positifs. Il existe de nombreuses questions de fond sur lesquelles les États membres sont largement d’accord les uns avec les autres et j’exposerai sept domaines dans lesquels je pense qu’il y a un accord substantiel :

1. tous les États membres, tout d’abord, conviennent de la nécessité de réformer le Conseil de sécurité. Pour le rendre plus efficace, plus représentatif et mieux refléter l’ère moderne. Je n’ai entendu personne, depuis maintenant trois ans que j’écoute cette discussion, je n’ai entendu personne dire que les choses sont très bien comme elles sont et qu’il n’est pas nécessaire de changer quoi que ce soit - un corps de 193 États membres ne devrait avoir qu’un conseil de sécurité de 15 et nous devrions simplement laisser les choses comme elles sont, ne pas faire de changement - je n’ai entendu personne dire cela ;
2. tous les États membres conviennent d’augmenter le nombre de sièges élus au Conseil de sécurité ; un profond consensus ;
3. tous les États membres conviennent qu’une telle augmentation devrait favoriser les régions du monde sous-représentées. Le processus de décolonisation qui s’est déroulé depuis 1945 est l’un des événements géopolitiques les plus spectaculaires de ces derniers siècles. Il s’agit d’une transformation étonnante du globe, qui devrait se refléter dans la composition du Conseil de sécurité, mais, à notre avis, dans les membres élus, certains d’entre eux étant élus pour plus longtemps que d’autres ;
4. un nombre très important d’États membres conviennent que la taille d’un Conseil réformé et élargi devrait se situer à environ 25 ;
5. le Canada, comme tous les États membres, convient de la nécessité de remédier à l’injustice historique dont les États membres africains continuent de souffrir en matière de participation au Conseil de sécurité. C’est pourquoi nous avons plaidé pour que leur nombre augmente plus que celui de toute autre région. ;
6. un nombre très important et croissant d’États membres souhaitent une limitation du droit de veto, en particulier dans les cas de génocide et de crimes d’atrocité ;
7. tous les États membres conviennent de la nécessité de renforcer les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale et d’améliorer les méthodes de travail du Conseil.

En conclusion, je vous encourage à faire deux choses. La première est de se concentrer sur ces domaines de convergence. Et d’insister sur le fait qu’il existe en fait un accord au sein des Nations unies sur ces réformes importantes. Deuxièmement, je vous encourage à identifier aussi clairement et autant que possible avec un langage consensuel, élaboré si vous le souhaitez avec les États membres, les domaines de désaccord qui persistent.

Concentrez-vous sur l’identification des liens qui nous unissent, tout en travaillant à rapprocher les États membres sur ces autres questions au sein des groupes. Sur ce, je vous souhaite bonne chance et je sais que le Canada sera là pour vous soutenir de manière positive et constructive. Je vous remercie.