Point 15 – Dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19

10 décembre 2020 – Intervention du Canada

Merci Madame la Présidente.

Le Canada se réjouit que les Membres aient pu arriver à un consensus sur le rapport de situation et, de fait, sur les prochaines étapes à franchir dans ces importantes discussions.

Il ne fait aucun doute pour le Canada que les Membres réussiront à trouver des solutions à tout obstacle concret cerné par des Membres, en se fondant sur le consensus et les données probantes.

Contrairement à ce qui a pu être rapporté ailleurs, le Canada n’a pas rejeté la proposition. En fait, lors de la réunion d’octobre du Conseil des ADPIC, le Canada s’est montré désireux d’en savoir plus sur les obstacles précis et concrets liés à la propriété intellectuelle (PI) qui entravent les efforts des Membres pour se procurer des traitements contre la COVID-19 et d’autres technologies connexes.

Comme nous l’avons indiqué à la réunion d’octobre du Conseil des ADPIC, le Canada estime depuis longtemps que les droits de PI peuvent grandement contribuer à encourager l’innovation, tout en reconnaissant l’importance de maintenir un juste équilibre entre la protection des droits de PI et la facilitation de l’accès aux médicaments et aux autres technologies de la santé. Le Canada demeure d’avis que le cadre multilatéral établi par l’Accord sur les ADPIC permet d’assurer cet équilibre crucial.

En particulier, l’Accord sur les ADPIC prévoit un certain nombre d’importantes mesures d’assouplissement possibles, qui ont été réaffirmées dans la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Le Canada tient aussi à noter que les droits de PI ne sont qu’un élément de la discussion plus large visant à éclairer la question de la disponibilité et de l’accessibilité des médicaments; de fait, comme le souligne la Déclaration de Doha, l’Accord sur les ADPIC fait partie des plus vastes cadres juridiques et réglementaires nationaux et internationaux visant à remédier aux problèmes de santé publique.

Sur le plan systémique, le Canada a aussi à cœur de soutenir le système commercial international fondé sur des règles, dont l’OMC est la clé de voûte. Le Canada est tout à fait prêt et disposé à prendre connaissance des obstacles concrets auxquels se heurtent les Membres dans leurs efforts pour lutter contre la pandémie, tout en tenant à exprimer notre très forte préférence pour des solutions qui s’inscrivent dans les règles du système commercial international et en tirent parti à sa pleine mesure.

Même si le Canada a effectivement entendu les témoignages de quelques Membres à propos de difficultés tangibles qu’ils ont rencontrées pour se procurer des traitements contre la COVID-19 et d’autres technologies connexes – et nous les remercions de leur contribution à cet égard –, il reste qu’aucune lacune, aucune inefficacité ou aucun obstacle n’a été relevé dans le régime qui rendrait nécessaire une dérogation. De l’avis du Canada, il est possible de répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre même de l’Accord sur les ADPIC, en utilisant la marge de manœuvre qu’il confère, essentiellement par les mécanismes prévus aux articles 31 et 31bis.

Depuis le mois d’octobre, le Canada a entendu le plus souvent des inquiétudes liées à la mise en œuvre sur le plan national de l’article 31, ou en lien avec l’article 31bis. Pour le Canada, cela n’indique pas que le régime des ADPIC présente des problèmes tels qu’une dérogation serait nécessaire. Le Canada demeure le seul Membre à ce jour à avoir utilisé le mécanisme spécial d’octroi de licences obligatoires prévu à l’article 31bis, de sorte qu’il peut faire observer, à la lumière de son expérience concrète, que le système a fonctionné comme prévu. Aux yeux de certains, comme le Canada l’a entendu dire, le fait que le mécanisme prévu à l’article 31bis n’a été utilisé qu’une fois montre bien qu’il ne convient pas. Au contraire, le Canada estime que cela témoigne du bon fonctionnement du régime des ADPIC dans son ensemble, qui s’inscrit dans le plus vaste cadre international et procure aux Membres suffisamment de latitude et de souplesse pour qu’il n’ait pas été nécessaire, ou si peu, de recourir aux licences obligatoires prévues à l’article 31bis. Le Canada demeure non seulement désireux de connaître les difficultés précises et concrètes liées à la PI qui se posent aux Membres, particulièrement dans le contexte de la COVID-19, mais reste, comme il l’est depuis longtemps, tout aussi résolu à favoriser des règles équilibrées en matière de PI à l’échelle internationale et à soutenir le cadre multilatéral que l’Accord sur les ADPIC établit à cette fin.

Le Canada a passé en revue l’aperçu de la situation sur le plan des brevets et les autres renseignements fournis par l’Afrique du Sud dans la communication IP/C/W/670, et remercie l’Afrique du Sud d’avoir compilé ces informations. Même si ces renseignements donnent une certaine idée des inquiétudes entretenues par l’Afrique du Sud et d’autres Membres, le Canada croit qu’il serait des plus utile de disposer d’informations plus concrètes sur les problèmes précis liés à la PI qui se posent aux Membres dans le contexte de la COVID-19 et de l’Accord sur les ADPIC, y compris en ce qui concerne l’acquisition de produits, l’établissement d’installations de production locales et l’utilisation des mesures d’assouplissement prévues dans l’Accord, dans le but de favoriser la compréhension mutuelle et une discussion constructive fondée sur des données probantes. En particulier, le Canada demeure désireux d’en savoir plus sur tout obstacle lié à la PI qui s’est posé aux Membres et qui découle de l’Accord sur les ADPIC ou s’y rattache, y compris en ce qui concerne l’application des mesures d’assouplissement qui y sont prévues.

Dans le même ordre d’idées, Madame la Présidente, le Canada souhaite profiter de l’occasion pour présenter, aux fins du compte rendu, la communication IP/C/W/671 de l’Australie, du Canada, du Chili et du Mexique du 27 novembre, intitulée Questions sur les difficultés liées à la propriété intellectuelle rencontrées par les Membres dans le contexte de la COVID-19.

Pour faire face à la pandémie, il faut une action collective à l’échelle planétaire, qui tire parti de l'ensemble du système commercial multilatéral pour soutenir la recherche, le développement, la fabrication et la distribution de traitements sûrs et efficaces contre la COVID-19. Une telle démarche ressort d’initiatives stratégiques telles que le dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 et le Mécanisme COVAX, ainsi que des efforts en cours à l’OMC et dans d’autres cadres en vue de préserver et de protéger les chaînes d’approvisionnement mondiales. Ces solutions multilatérales fondées sur le consensus, auxquelles s’ajoutent d’autres encore, représentent, à notre avis, la riposte collective la plus efficace contre les fléaux d’envergure mondiale.

C’est dans cet esprit, et en vue de favoriser le dialogue, la compréhension mutuelle et des discussions fondées sur des données probantes, que le Canada, l’Australie, le Chili et le Mexique ont coparrainé la communication IP/C/W/671 présentée le vendredi 27 novembre, qui contient une série de questions sur les difficultés liées à la PI rencontrées par les Membres dans le contexte de la COVID-19. Cette communication vise à mieux comprendre la nature et l’ampleur de tout obstacle concret lié à la PI rencontré par les Membres qui se rattache à l’Accord sur les ADPIC, ou qui en découle, et qui pourrait entraver la lutte contre la COVID-19. Les co-auteurs seraient heureux d’obtenir des réponses aux questions posées dans ce document, que ce soit au cours de la présente réunion du Conseil des ADPIC ou, idéalement par écrit, sous la forme de documents de l’OMC. Nous serons aussi heureux de répondre à toute question que les Membres pourraient avoir sur notre communication.

Nous nous réjouissons à l’idée de tenir des discussions fructueuses et fondées sur des données probantes à propos de ces questions de première importance, et attendons aussi avec intérêt les prochains échanges à ce sujet au Conseil des ADPIC.

Madame la Présidente, le Canada demeure activement engagé dans la lutte acharnée à la COVID-19 menée à l’échelle mondiale pour endiguer la pandémie et remédier à ses impacts dévastateurs sur les plans sanitaire, social et économique qui affligent les populations dans le monde entier. Le Canada fait preuve d’un solide leadership à cet égard, y compris par sa contribution de 120 millions de dollars canadiens au dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, au lancement duquel le Canada a participé avec d’autres dirigeants mondiaux en mai dernier; sa contribution de 220 millions de dollars canadiens au Mécanisme COVAX de garantie de marché pour les vaccins, qui servira à acheter des doses pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire; ainsi que son investissement de 180 millions de dollars canadiens pour remédier aux impacts immédiats de la crise sur les plans humanitaire et du développement, en aidant les communautés dans les pays en développement à atténuer et à surmonter les effets négatifs engendrés par la COVID-19. Ce financement viendra soutenir des programmes bien arrimés aux priorités des plans d’action internationaux, comme des initiatives cruciales pour assurer la sécurité alimentaire, la nutrition et l’éducation. Ce nouvel appui financier accordé aux efforts internationaux de lutte contre la COVID-19 s’ajoute à la somme de 200 millions de dollars canadiens consacrée jusqu’ici par le Canada à l’aide au développement international.

Le Canada demeure résolument engagé dans les efforts vigoureux et aux multiples facettes qui sont déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre la pandémie, en tirant parti de l’éventail complet d’outils et de ressources nécessaires que nous offre le système commercial international fondé sur des règles, ainsi que des nouveaux mécanismes de coopération internationale créés aux fins de la distribution des traitements pour la COVID-19. Comme il sera essentiel d’assurer de façon équitable l’accès en temps voulu à du matériel d’essai, à des traitements et à des vaccins efficaces et abordables pour endiguer et enrayer la présente pandémie, nous comptons bien continuer à associer nos efforts à ceux de tous les membres de la communauté internationale, y compris ici, à l’OMC, afin de trouver des solutions à ces problèmes d’envergure planétaire.

Merci.