Déclaration du Canada sur les pratiques concernant des mesures souples dans les procédures de règlement des différends pendant la pandémie de COVID-19 (job/dsb/1/add.13)

18 décembre 2020

• Merci, Monsieur le Président,
• La déclaration que prononce le Canada aujourd’hui sur ce point de l’ordre du jour est faite au nom des membres suivants : Australie; Brésil; Canada; Colombie; Équateur; Guatemala; Hong Kong, Chine; Nouvelle-Zélande; Pérou; Royaume-Uni; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Ukraine et Union européenne. 
• Tous ces membres ont déjà fait part de leur intention d’endosser le document de pratique concernant au sujet de pratiques concernant des mesures souples dans les procédures de règlement des différends pendant la pandémie de COVID-19. Ce document de pratique a été diffusé sous la cote JOB/DSB/1/Add.13.  
• La pandémie de COVID-19 a eu de terribles conséquences sur la vie et les activités des gens de partout dans le monde. Elle a également eu des répercussions importantes sur le fonctionnement de l’OMC, notamment sur son système de règlement des différends.   
• Il est compréhensible que les autorités aient dû établir des restrictions concernant les voyages internationaux ainsi que les réunions en personne. Les membres de l’OMC ont dû s’adapter à ces circonstances difficiles pour que les travaux se poursuivent dans tous les forums de l’OMC, et il en va de même pour l’OMC en tant qu’organisation. 
• C’est également vrai dans le contexte du règlement des différends, où les groupes spéciaux et les parties ont dû s’adapter. Nous avons constaté une telle adaptation dans plusieurs différends, dans lesquels les groupes spéciaux ont établi des procédures permettant des mesures souples, notamment des réunions virtuelles et hybrides. Le document de pratique reconnaît les pouvoirs et les responsabilités des groupes spéciaux à cet égard, conformément au principe de règlement rapide des différends.
• Les membres qui ont endossé le document de pratique présenté aujourd’hui à l’Organe de règlement des différends veulent assurer l’efficacité du système de règlement des différends pendant la pandémie. Le document de pratique expose la manière dont nous avons l’intention d’agir dans les procédures de règlement des différends dans lesquelles nous avons un rôle à jouer en cette période difficile.  
• Dans le document de pratique, les membres endosseurs indiquent leur intention de coopérer avec le groupe spécial et l’autre partie ou les autres parties pour adopter des mesures souples, y compris le recours à des audiences virtuelles ou hybrides, afin que les différends puissent progresser en temps utile pendant la pandémie. 
• Les membres endosseurs indiquent également leur intention de coopérer avec le groupe spécial et l’autre partie ou les autres parties lorsqu’ils envisagent des mesures souples afin de préserver les droits des parties à une procédure équitable à la lumière du contexte et des facteurs uniques de chaque différend. 
• Par la coopération avec le groupe spécial et l’autre partie ou les autres parties, les membres endosseurs ont également l’intention de permettre un degré de participation aux audiences virtuelles ou hybrides aussi près que possible de celui des audiences en personne. 
• Nous invitons tous les membres de l’OMC en faveur du règlement rapide des différends pendant la pandémie de COVID-19 à envisager d’endosser le document de pratique. L’endossement du document enverrait un message positif en ces temps difficiles. 
• Nous avons l’intention de diffuser, d’ici la mi-janvier 2021, une révision du document, JOB/DSB/1/Add.1/Rév.1, qui comprendra une liste des membres de l’OMC endossant le document de pratique. Nous espérons que d’autres membres se seront joints à nous d’ici là.  
• Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre le dialogue avec d’autres délégations à ce sujet.