Les déclarations du Canada au Conseil général de l’OMC, décembre 2020

18 décembre 2020

6. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

• Merci, Monsieur le Président.
• Puisque c’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, j’aimerais faire part de quelques réflexions à nos collègues qui vont bientôt quitter Genève.
• Je tiens à remercier tous les représentants permanents qui terminent leur affectation ici, à un moment où l’OMC est confrontée à des défis sans précédent.
• Le Canada vous remercie de votre travail acharné, de votre dévouement et de votre engagement envers une organisation à laquelle nous tenons tous profondément, et j’espère vous revoir bientôt pour poursuivre cette importante mission.
• Je veux aussi remercier Sunanta.
• Je tiens tout particulièrement à exprimer ma gratitude à mon voisin du « sud de la frontière » et ami, Dennis Shea, qui, après trois années passées à Genève, retournera bientôt aux États-Unis.
• Dennis, notre amitié, notre collaboration et nos efforts communs pour défendre les valeurs de cette organisation me sont très précieux et témoignent du fait que vos partenaires commerciaux et professionnels les plus près de vous sont ceux qui sont les plus proches de vous sur de nombreux aspects, et peut-être surtout, les plus proches de vous géographiquement.
• En plus de ces salutations à mon voisin du sud, j’aimerais également faire des adieux chaleureux à mon voisin dans les salles de l’OMC, l’ambassadeur Zhang de Chine, et le remercier pour son amitié et son travail acharné sur la mise à jour du système commercial multilatéral.
• Maintenant pour le point à l’ordre du jour, j’aimerais souligner qu’à un moment où les membres examinent des moyens de lutter contre la pandémie et de soutenir une reprise économique plus inclusive, le Canada reste convaincu que la mise en place d’un espace permanent et libre de droits de douane pour les transmissions électroniques transfrontalières, y compris les contenus, est un moyen efficace d’offrir aux entreprises et aux consommateurs une prévisibilité, une certitude et une ouverture à long terme.
• Bien que le Canada soit très favorable à ce que le moratoire multilatéral devienne une interdiction permanente, le Canada reconnaît également que les membres ont prolongé la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane pour les transmissions électroniques jusqu’à la DM12.
• Le Canada est conscient des préoccupations soulevées par quelques membres au cours des dernières années en ce qui concerne les effets possibles du moratoire à l’OMC. 
• Nous nous sommes montrés favorables à la tenue de réunions ouvertes officieuses et de discussions structurées proposées par les membres et y avons participé activement. 
• Le Canada prend acte de la nouvelle communication présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud et souhaite fournir des premières réactions sur les trois points spécifiques dans le document à examiner par le Conseil général :
• En ce qui concerne la première proposition, le Canada prend note du mandat de 1998 du Programme de travail (WT/L/274), qui mentionne plusieurs organes de l’OMC compétents pour examiner les aspects commerciaux du commerce électronique.
• Dans ce contexte, le Canada reste d’avis qu’il faut laisser à chaque conseil ou comité le soin de déterminer la manière dont les discussions sur ces sujets se déroulent.
• Deuxièmement, nous estimons qu’un cadre officieux et ouvert convient davantage à une discussion technique ou approfondie sur le moratoire.
• Les membres qui le désirent peuvent utiliser les mécanismes existants, y compris les discussions structurées proposées.
• En outre, le Canada ne voit pas l’intérêt d’inscrire un point permanent à l’ordre du jour de la réunion du Conseil général.
• Par ailleurs, nous avons noté que le document demandait de poursuivre les discussions structurées. Nous croyons comprendre qu’il existe déjà un mécanisme permettant aux membres de le faire, de sorte qu’il n’est pas nécessaire, selon nous, que le Conseil général se prononce sur cette question.
• En outre, nous croyons qu’il revient au conseil ou au comité compétent d’examiner des aspects spécifiques du Programme de travail.
• Conformément à la volonté de redynamiser le Programme de travail, le Canada se félicite d’avoir proposé la tenue de discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs.
• Le Canada estime que les pratiques adoptées jusqu’ici pour l’examen périodique demeurent adéquates. Selon lui, il n’est pas nécessaire de tenir des examens continus, car ni le Programme de travail ni le moratoire sur le commerce électronique ne sont permanents et aucun d’eux ne fait l’objet de prorogations périodiques. Tout examen périodique doit être envisagé dans ce contexte.
• Enfin, le Canada n’est pas d’accord avec les déclarations selon lesquelles les négociations relatives à l’Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique nuisent à l’organisation ou à un groupe de membres en particulier.
• Il est plus que temps d’établir des règles sur le commerce électronique.
• Les négociations sur l’Initiative de déclaration conjointe sont ouvertes, inclusives et transparentes. On notera l’augmentation du nombre de pays en développement membres qui participent.
• Merci, Monsieur le Président.

8. COVID-19 ET AU-DELÀ : COMMERCE ET SANTÉ - DÉCLARATION DES COAUTEURS DU DOCUMENT WT/GC/223

• Merci Monsieur le Président.
• Le Canada se réjouit de coparrainer cette communication.
• Alors que les pays du monde entier connaissent une augmentation du nombre de cas de COVID-19, les membres de l’OMC doivent s’efforcer de minimiser les perturbations des flux commerciaux, en particulier en ce qui concerne les fournitures médicales essentielles.
• Les objectifs de l’initiative proposée en matière de commerce et de santé vont directement dans ce sens : maintenir les marchés ouverts, éviter les obstacles à la distribution des vaccins tant attendus et contribuer à améliorer la préparation aux prochaines crises qui pourraient survenir.
• Il ressort clairement des informations recueillies par le Secrétariat qu’il s’agit exactement des mesures prises par de nombreux membres en réponse à la pandémie.
• Plus de 70 membres ont unilatéralement réduit ou éliminé les droits de douane sur les fournitures nécessaires pour lutter contre la pandémie.
• Un certain nombre de membres ont également pris des mesures pour réduire les frictions à la frontière et faciliter la circulation des marchandises.
• Plus de 20 membres ont signalé à l’OMC la mise en place de diverses formes d’exigences en matière d’autorisation ou de licence d’exportation, voire d’interdiction pure et simple. Toutefois, nombre de ces mesures ont été soigneusement ciblées et, dans certains cas, supprimées peu après leur mise en place.
• Plus important encore, les membres ont été prompts à faire preuve de transparence concernant ces mesures.
• C’est un élément sur lequel nous devons nous appuyer pour faire en sorte que les membres soient mieux préparés à répondre aux urgences de santé publique, aujourd’hui et à l’avenir.
• Nous devons également faire des efforts pour coordonner les approches que nous adoptons pour protéger nos citoyens.
• Comme nous le savons, rien dans l’économie mondiale n’arrive de manière isolée.
• Comme le mentionne l’UE, nous devons veiller à ce que nos actions soient disciplinées et transparentes.
• C’est pourquoi cette initiative en matière de commerce et de santé peut servir à confirmer que les membres collaboreront pour relever les défis communs auxquels nous sommes confrontés, de manière à protéger leurs citoyens et les populations les plus vulnérables de la planète.
• Le Canada se réjouit à l’idée de travailler avec tous les membres afin de manifester son engagement à éliminer les obstacles du système commercial pour assurer la réussite mondiale de la lutte contre la COVID-19.

9. PROPOSITION CONCERNANT LES PROHIBITIONS OU RESTRICTIONS À L’EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

A. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’ALBANIE, L’ANGOLA, L’AUSTRALIE, LE CANADA, LE CHILI, LA COLOMBIE, L’ÉQUATEUR, LES ÉTATS-UNIS, LA GRENADE, LE GUYANA, LES ÎLES SALOMON, L’INDONÉSIE, L’ISLANDE, ISRAËL, LE JAPON, LE LIECHTENSTEIN, LA MALAISIE, LE MALAWI, LE MALI, LE MEXIQUE, MOLDOVA, LA MONGOLIE, LE MONTÉNÉGRO, LE MYANMAR, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LE PARAGUAY, LE PÉROU, LE QATAR, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LE ROYAUME D’ARABIE SAOUDITE, LE ROYAUME DE BAHREÏN, LE ROYAUME-UNI, LE SAMOA, SINGAPOUR, LA SUISSE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, L’UKRAINE, LE VANUATU ET LE VIET NAM (WT/GC/W/810 – TN/AG/46)

• Merci, Monsieur le Président. En tant que coparrain, le Canada est pour l’adoption de ce projet de décision par le Conseil général.
• Le groupe actuel de coparrains représente plus de la moitié des membres de l’OMC et, en outre, presque tous les autres membres de l’OMC se sont exprimés en faveur de cette initiative.
• Le travail du Programme alimentaire mondial a pris encore plus d’importance à la suite de la pandémie de COVID-19.
• L’adoption de cette décision permettrait au Programme alimentaire mondial d’accroître l’efficacité du travail crucial à entreprendre pour sauver des vies.
• Les membres de l’OMC et le Programme alimentaire mondial ont souligné l’importance de la politique du Programme consistant à ne pas devenir une source de nuisance lors de l’achat de denrées alimentaires afin d’éviter de mettre en péril la sécurité alimentaire d’un membre fournisseur. L’adoption de cette décision ne mettrait en aucun cas en péril la sécurité alimentaire d’un quelconque membre.
• Monsieur le Président, malgré les efforts déployés par tous les membres de l’OMC et les assurances fournies par le Programme alimentaire mondial, nous reconnaissons que certains membres pourraient ne pas être prêts à adopter cette décision aujourd’hui. C’est regrettable. 
• Les membres de l’OMC ont travaillé fort pour parvenir à un compromis acceptable et répondre aux questions et commentaires des membres, de manière particulièrement intensive au cours de la présente semaine. À notre avis, un accord était à portée de main. 
• Merci.

10. IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL – DÉCLARATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LE JAPON ET LES ÉTATS-UNIS (WT/GC/W/803/REV.1)

• Comme nous l’avons mentionné dans le passé, le Canada soutient pleinement le principe selon lequel le système commercial multilatéral doit être fondé sur des politiques ouvertes et orientées vers le marché. 
• Nous restons ouverts à discuter avec tous les membres à cet égard, y compris à entreprendre des discussions qui pourraient conduire à des disciplines nouvelles ou améliorées de l’OMC.  

13. QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC

A. RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES – PARAGRAPHE 7 DE L’ANNEXE DE L’ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L’ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE (WT/L/540 ET WT/L/540/CORR.1) – RAPPORT DU CONSEIL DES ADPIC (IP/C/86)

• Le Canada se réjouit que les Membres soient parvenus à un consensus sur le rapport de situation, de même que les prochaines étapes de cette importante discussion. Le Canada est confiant que les Membres pourront, d’une manière factuelle et consensuelle, résoudre tout obstacle de PI concret identifié par les Membres. Le Canada souhaite à nouveau souligner sa communication, coparrainée par l’Australie, le Chili et le Mexique et numérotée IP/C/W/671, et qui cherche à mieux comprendre la nature et l’étendue de tout défi concret de PI rencontré par les Membres en lien avec ou découlant de l’Accord sur les ADPIC et tel qu’il constituerait un obstacle à la lutte contre la COVID-19. Nous attendons avec intérêt des discussions factuelles et fructueuses sur ces questions importantes au Conseil des ADPIC.
• M. le Président, le Canada travaille de près avec ses partenaires internationaux, dont Gavi, le Mécanisme COVAX et les fabricants de vaccins, afin d’assurer que toutes les options soient explorées dans l’élaboration de mécanismes visant à ce que les doses parviennent aux populations qui en ont besoin, partout dans le monde.
• Le Canada a maintenant versé 865 millions de dollars aux partenaires de l’Accélérateur ACT, une coalition d’organisations internationales et de pays supervisant le développement, la production et la distribution équitable de vaccins, produits thérapeutiques et tests de dépistage de la COVID-19 abordables.
• Le Canada demeure résolument engagé dans les efforts vigoureux et aux multiples facettes qui sont déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre la pandémie, en tirant parti de l’éventail complet d’outils et de ressources nécessaires que nous offre le système commercial international fondé sur des règles, ainsi que des nouveaux mécanismes de coopération internationale créés aux fins de la distribution des traitements pour la COVID-19.
• Comme il sera essentiel d’assurer de façon équitable l’accès en temps voulu à du matériel d’essai, à des traitements et à des vaccins efficaces et abordables pour endiguer et enrayer la présente pandémie, nous comptons bien continuer à associer nos efforts à ceux de tous les membres de la communauté internationale, y compris ici, à l’OMC, afin de trouver des solutions à ces problèmes d’envergure planétaire.
• Merci.