Conseil des ADPIC de l’OMC

19 janvier 2021

Déclaration du Canada

Madame la Présidente,

Le Canada se réjouit de voir les Membres du Conseil des ADPIC reprendre cette importante discussion.

Alors que le monde est aux prises avec les profonds problèmes sociaux et économiques posés par la pandémie de COVID-19, la communauté internationale continue d’œuvrer de façon constructive afin de trouver des solutions concrètes à ces égards. Madame la Présidente, les défis à relever sont sans précédent, et alors que nous continuons d’approfondir notre compréhension commune du virus de la COVID-19 et de ses traitements, il demeure primordial de trouver des solutions multilatérales qui peuvent être appliquées de manière concrète afin de veiller à ce que nous soyons mieux préparés pour lutter contre la COVID-19 et les futures pandémies.

Pour faire face à cette situation, le Canada adhère à une action collective à l’échelle planétaire, qui tire parti de l'ensemble du système commercial multilatéral pour soutenir la recherche, le développement, la fabrication et la distribution de traitements sûrs et efficaces contre la COVID-19. Tel qu’il a été présenté récemment au Conseil général de l’OMC en décembre, le Canada et les 12 autres Membres du Groupe d’Ottawa ont lancé l’Initiative sur le commerce et la santé dans le but de renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales et de faciliter la circulation des fournitures médicales et des médicaments essentiels, y compris les vaccins, dans la crise actuelle. Le Canada s’est également joint à un certain nombre de partenaires internationaux pour appuyer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19, soit l’Accélérateur ACT, qui offre une plateforme essentielle pour stimuler la coopération internationale afin de concevoir, produire et distribuer des traitements médicaux sûrs et efficaces contre la COVID-19. Ces mesures ont permis de cerner des solutions concrètes aux défis concrets éprouvés par les pays du monde entier, par exemple en ce qui concerne l’approvisionnement et la distribution de produits médicaux et d’autres traitements, afin d’assurer que les frontières ne constituent pas des obstacles au traitement des personnes qui en ont besoin. De plus, toute discussion sur la prévention, le traitement et l’endiguement de la COVID-19 doit forcément prendre en compte le large éventail d’instruments politiques en place pour répondre à cette crise. En effet, comme la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique le souligne déjà, l’Accord sur les ADPIC lui-même s’inscrit dans les plus vastes efforts déployés à l’échelle nationale et internationale pour remédier aux problèmes de santé publique.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle (PI), le Canada demeure tout à fait disposé à en savoir plus sur la nature et l’ampleur de tout défi tangible lié à la PI rencontré par les Membres qui se rattache à l’Accord sur les ADPIC, ou qui en découle, et qui pourrait entraver la lutte contre la COVID-19 de telle sorte qu’il justifierait la dérogation proposée dans le document IP/C/W/669. En effet, comme dans le cas des initiatives en cours que j’ai mentionnées plus tôt dans mon intervention, il sera essentiel de bien cerner les défis concrets qui se présentent afin que toute solution proposée puisse faire l’objet d’un large consensus et remédier à ces défis avec efficacité.

Madame la Présidente, le Canada réitère qu’il ne rejette pas la demande de dérogation. Il est disposé à examiner toute une gamme de solutions en s’appuyant sur les preuves de défis tangibles liés à la PI découlant de l’Accord sur les ADPIC et qui feraient obstacle à l’accès aux traitements contre la COVID-19 et aux produits connexes. Le Canada s’engage à prendre en considération des solutions appropriées et consensuelles, qui sont proportionnelles à tout obstacle lié à la PI défini et qui correspondent aux éléments probants dont nous disposons.

À cet égard, le Canada rappelle sa communication IP/C/W/671, coparrainée par l’Australie, le Chili et le Mexique, dans laquelle nous précisons des questions destinées à nourrir cette discussion et à déterminer effectivement les défis tangibles liés aux ADPIC auxquels font face les Membres par rapport à la COVID-19, pour que nous puissions parvenir à un consensus sur les solutions les plus appropriées.

Le Canada tient à remercier les délégations de l’Afrique du Sud, de la Bolivie, de l’Eswatini, de l’Inde, du Mozambique, de la Mongolie, du Pakistan, du Venezuela et du Zimbabwe pour leurs réponses aux questions posées dans le document IP/C/W/671, telles qu’elles sont indiquées dans le document IP/C/W/673. Le Canada poursuit l’examen de ces réponses et attend avec intérêt d’en discuter plus en détail avec les coparrains de la proposition de dérogation à l’occasion de la prochaine séance officielle du Conseil des ADPIC du 4 février. En effet, tel qu’il est indiqué dans le document IP/C/W/671, le Canada reste d’avis que ces enjeux méritent plus ample réflexion et un examen approfondi pour cerner tout défi tangible expressément lié à la PI qui se pose aux Membres dans leur réponse à la COVID-19. Compte tenu des répercussions possibles de la dérogation proposée sur le système commercial international fondé sur des règles, le Conseil des ADPIC offre aux Membres un espace privilégié pour discuter de ces questions complexes et des défis particuliers éprouvés par les Membres à la lumière d’éléments probants, en vue de trouver des solutions qui répondent véritablement à ces préoccupations. Je tiens à préciser que, si le Canada pose ces questions sur la dérogation proposée, c’est pour s’assurer que toute mesure prise prendra une forme compatible avec sa raison d’être. Autrement dit, nous demeurons désireux de comprendre les problèmes précis auxquels répondrait la dérogation proposée, notamment compte tenu des flexibilités déjà prévues dans l’Accord sur les ADPIC. Nous continuons aussi à vouloir préciser la façon dont la dérogation proposée serait mise en œuvre et utilisée dans la pratique, ce qui nous aiderait également à mieux comprendre ses conséquences pour le système commercial international fondé sur des règles, à la lumière d’éléments probants. À cet égard, le Canada tient encore une fois à remercier les coresponsables de la dérogation proposée pour les réponses détaillées à ces questions qu’ils ont fournies dans le document IP/C/W/673, et il attend avec intérêt l’occasion d’en discuter plus avant lors de la prochaine séance du Conseil des ADPIC.

Madame la Présidente, le Canada réitère à nouveau son plein appui aux flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, qui ont été confirmées dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. Le Canada appuie sans réserve le droit des Membres de recourir pleinement aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, comme l’indique la Déclaration, qui confère aux Membres une certaine latitude pour interpréter et mettre en œuvre cet accord d’une manière qui appuie leur droit de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. Le Canada souligne également qu’en vertu de la Déclaration, les Membres ont le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels ils accordent ces telles licences. Le Canada rappelle aussi que l’article 31bis accorde une certaine souplesse aux Membres qui ont des capacités de production nulles ou insuffisantes pour importer des produits aux termes d’une licence obligatoire accordée par un Membre ayant des capacités de production.

En ce qui concerne l’utilisation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC, le Canada aimerait répondre brièvement à deux points soulevés dans la communication de l’Afrique du Sud, de la Bolivie, de l’Eswatini, de l’Inde, du Kenya, du Mozambique, de la Mongolie, du Pakistan, du Venezuela et du Zimbabwe dans le document IP/C/W/672. Premièrement, comme il a été soulevé au point 2.30 de ce document, le Canada a entendu des préoccupations sur la « lourdeur » du processus établi à l’article 31bis. À cet égard, certains Membres ont mentionné les exigences de notification de l’article 31bis; le Canada fait remarquer que, lorsqu’il a participé à l’application du mécanisme spécial d’octroi de licences obligatoires, la notification du Membre importateur en question comportait deux courts paragraphes. À titre de Membre exportateur, la notification du Canada comptait moins de deux pages d’information, incluant la licence obligatoire. Le Canada ne qualifierait ni l’une ni l’autre de ces deux brèves notifications, qui sont probablement analogues aux renseignements à échanger dans tout processus d’approvisionnement, et que les Membres peuvent consulter sur le site Web de l’OMC, comme étant révélatrices d’un processus « lourd ». De plus, concernant le temps requis par ce processus, le Canada fait observer, à la lumière de sa propre expérience de l’utilisation du mécanisme spécial d’octroi de licences obligatoires en 2007, que le commissaire aux brevets a accordé son autorisation dans un délai d’à peine un peu plus de deux semaines suivant la réception de la demande. Le Canada a toujours été un fervent partisan de la modification de l’Accord sur les ADPIC qui a rendu la décision de 2003 permanente et, par le fait même, le mécanisme spécial d’octroi de licences obligatoires, et nous restons disponibles pour faire part de nos expériences et leçons tirées de la mise en œuvre de notre propre système à tout Membre souhaitant en savoir plus.

Deuxièmement, tel qu’il est mentionné au point 2.37 du document IP/C/W/672 (de même qu’au point 1.2 du document IP/C/W/674), le Canada serait ravi d’apporter maintenant des précisions sur les modifications récentes apportées à sa Loi sur les brevets, à l'issue d'un processus amorcé en mars 2020, et selon la notification préalable énoncée dans le document IP/N/1/CAN/30. Plus précisément, dans le document IP/C/W/672, la question est posée, à savoir sur quelles données s’appuient ces modifications. Nous rappelons ici que ces modifications ont autorisé le gouvernement du Canada ou une autre personne désignée à créer, élaborer, utiliser et vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire à la réponse à la pandémie de COVID-19, établissant clairement qu’une licence obligatoire pourrait être attribuée à une tierce partie. Ces modifications s’inscrivent pleinement dans le champ d’application de l’Accord sur les ADPIC, y compris les flexibilités confirmées dans la Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, et elles s’ajoutent aux dispositions de longue date du Canada sur les licences obligatoires. À notre avis, les considérations qui éclairent ces modifications sont distinctes de celles qui servent à éclairer toute considération de la dérogation proposée à l’Accord sur les ADPIC, car les modifications du Canada s’inscrivent pleinement dans le champ d’application de l’Accord sur les ADPIC. En revanche, notre volonté d’obtenir davantage de précisions sur les défis concrets éprouvés par les Membres en matière de propriété intellectuelle vise à mieux évaluer les raisons pour lesquelles une dérogation serait nécessaire dans le cas de défis tangibles qui dépassent l’Accord sur les ADPIC et les flexibilités actuelles qui, nous le rappelons, sont déjà prévues en vertu de l’Accord sur les ADPIC et à son égard.

Madame la Présidente, même si le Canada demeure tout à fait disposé à en savoir plus sur les défis tangibles éprouvés par les Membres en matière de PI dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, dans le but de trouver en conséquence des solutions appropriées et consensuelles, l’attention du Canada reste résolument axée sur des initiatives concrètes en cours qui apportent des solutions aux problèmes d’approvisionnement et de distribution posés par la COVID-19. Comme il a été mentionné précédemment, des initiatives mondiales récentes telles que l’Accélérateur ACT et son volet sur les vaccins, soit le Mécanisme COVAX, se trouvent au cœur des efforts vigoureux et à multiples facettes qui sont déployés à l’échelle mondiale pour lutter contre la pandémie. Le Mécanisme COVAX se trouve également au cœur de la volonté ferme du Canada d’appuyer le développement et la distribution de vaccins contre la COVID-19 qui sont sûrs, équitables et abordables. À l’appui de cet engagement, le Canada a versé plus de 865 millions de dollars canadiens à l’Accélérateur ACT, dont 220 millions de dollars au moyen du Mécanisme COVAX de garantie de marché, pour l’achat de doses pour les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Cette contribution comprend également 230 millions de dollars visant à offrir des traitements contre la COVID-19 aux pays en développement pour répondre aux priorités urgentes déterminées par l’Accélérateur ACT, de même que 225 millions de dollars d’aide supplémentaire à l’Accélérateur ACT pour le déploiement efficace de solutions médicales de lutte contre la COVID-19 dans les pays vulnérables et en développement. Par ailleurs, la plus récente contribution du Canada à Gavi, l’Alliance du Vaccin, comprend aussi un investissement dans l’élaboration d’un mécanisme visant à redistribuer équitablement les doses de vaccin par l’entremise du Mécanisme COVAX, soit par don ou par échange. Dernièrement, soit en janvier 2021, la ministre du Développement international du Canada a été élue coprésidente représentant les Membres donateurs du Mécanisme COVAX de garantie de marché (destiné à 92 économies à revenu faible ou intermédiaire).

En ce qui concerne la proposition de la dérogation à l’Accord sur les ADPIC, le Canada réitère à nouveau qu’il est disposé à en savoir plus sur la nature et l’ampleur des défis tangibles liés à la propriété intellectuelle éprouvés par les Membres qui se rattachent à l’Accord sur les ADPIC ou en découlent, pour que des solutions tout aussi concrètes puissent être trouvées. À cet égard, le Canada attend avec intérêt de poursuivre la discussion au Conseil des ADPIC sur ces enjeux importants.

Merci.