Point de l’ordre du jour 12 - Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID-19

Madame la Présidente.

Suite au rapport de situation du Conseil des ADPIC présenté à la réunion de la semaine dernière du Conseil général, le Canada se réjouit que les Membres aient pu s'entendre sur une voie à suivre pour cette importante discussion. Le Canada reste pleinement engagé à identifier des solutions de consensus à tout problème spécifique en matière de propriété intellectuelle (PI) qui pourrait survenir dans le cadre des interventions des membres de l’OMC face à la pandémie de COVID-19, et est heureux de continuer à prendre part à cette discussion, dans le cadre du vaste effort multilatéral visant à lutter contre la pandémie de la COVID-19.

Alors que le monde continue de faire face aux profonds défis de santé publique, économiques et sociaux causés par la COVID-19, il reste important que la communauté internationale travaille de manière constructive pour trouver des solutions à ces défis, en particulier à un moment où nous faisons progresser notre compréhension commune du nouveau coronavirus, ses traitements et ses variantes émergentes seront si cruciaux pour lutter contre la pandémie.

Madame la Présidente, le Canada tient à réaffirmer qu'il n'a pas rejeté la proposition de dérogation à certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC. Le Canada reconnaît également que l'acquisition de produits diagnostiques, thérapeutiques, de vaccins, de dispositifs et d'équipements relatifs à la COVID-19 a été et reste extrêmement difficile, notamment en raison de la capacité de production limitée, entre autres problèmes logistiques. En effet, c'est pour ces raisons que le Canada reste intéressé à comprendre la nature et l’ampleur de tout défi tangible lié à la PI rencontré par les Membres dans leurs réponses à la COVID-19, qui se rattache à l'Accord sur les ADPIC, ou qui en découle, de façon à pouvoir trouver des solutions concrètes et consensuelles.

Le Canada tient à remercier à nouveau les co-parrains de la demande de dérogation pour leurs réponses écrites à nos questions figurant dans le document IP/C/W/671, tel que distribué en janvier sous les documents IP/C/W/672 et IP/C/W/673. Nous continuons également de prendre note, avec grand intérêt, des indications récentes de certains Membres sur la capacité de production de vaccins COVID-19 non utilisée ou sous-utilisée. Comme nous l'avons encouragé lors des récentes réunions du Conseil des ADPIC, le Canada invite les Membres à identifier toutes les installations non utilisées ou sous-utilisées qui peuvent produire des vaccins contre la COVID-19, et en particulier celles qui sont disponibles et recherchent activement des opportunités de production sous licence, afin que les discussions avec les développeurs de vaccins puissent être avancées. Le Canada reste également intéressé par toute indication par les Membres ayant une capacité de production non utilisée ou sous-utilisée à savoir si et/ou pourquoi les négociations de licence se sont jusqu'à présent révélées infructueuses, y compris l'identification, dans ces cas, de tout défi lié à la PI qui se rattache à l'Accord sur les ADPIC, ou qui en découle, et que les Membres n’auraient pas pu résoudre par le biais des flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC.

L'identification de tout obstacle lié au commerce à l'utilisation de la capacité de production et à l'augmentation de la production de vaccins, ainsi qu'à la production et à la distribution d'autres produits médicaux liés à la COVID-19, restera essentielle pour trouver des solutions consensuelles et concrètes pour tous les défis rencontrés par les Membres.

Le Canada encourage donc les Membres à partager leurs expériences respectives en matière d'opérationnalisation de la capacité de production de vaccins et/ou d'autres produits médicaux, y compris tout défi lié à la PI ou autre rencontré dans ce domaine, en vue d'évaluer la mesure dans laquelle tout défis pourrait être attribuable à l’Accord sur les ADPIC.

En effet, lors de la dernière réunion du Conseil des ADPIC, le 23 février, le Canada a partagé ses propres expériences récentes dans ce domaine, au cours desquelles le Canada a approché sept développeurs de vaccins concernant la possibilité de production au Canada. Bien que ces discussions aient fait l’objet d’une évaluation de la part des fabricants de vaccins, qui ont conclu que la capacité au Canada était trop limitée pour justifier l’investissement en capital et en expertise pour y démarrer la production, le Canada, grâce à des investissements supplémentaires dans la capacité de production, a pu conclure un protocole d’entente avec la société américaine Novavax en vue de la production de son vaccin contre la COVID‑19, qui devrait commencer plus tard dans l’année. Comme indiqué lors de la réunion du 23 février, c’est donc le point de vue réfléchi du Canada que les droits de PI ne font pas partie des défis à relever pour renforcer de notre capacité de produire des vaccins contre la COVID‑19 au Canada. Madame la Présidente, dans un esprit similaire, le Canada continue d’accueillir favorablement le partage d’expériences d’autres Membres dans leurs discussions avec les développeurs de vaccins et les concédants de licences.

En ce qui concerne la dérogation proposée aux ADPIC de manière plus générale, et en particulier en ce qui concerne la production de vaccins, le Canada reste intéressé à comprendre comment une dérogation encouragerait les relations de collaboration nécessaires entre les titulaires de licence de technologie et les concédants de licence, de sorte que toutes les technologies pertinentes et le savoir-faire connexe puissent être pleinement engagés. En particulier, nous continuons de noter que la production de vaccins peut non seulement s'appuyer sur une technologie brevetée, ainsi que sur des renseignements non divulguées, dont certaines peuvent être soumises aux autorités de santé et de sécurité pour répondre aux exigences réglementaires, mais également sur un large éventail d'expertise technique, savoir-faire et autres connaissances qui peuvent également nécessiter une collaboration avec les développeurs de vaccins pour faciliter leur transfert. Dans d'autres cas, où la production et la mise à l'échelle d'une technologie de vaccin dépend uniquement d'une certaine forme de liberté d’exploitation du brevet, nous restons intéressés à identifier les cas où les titulaires de brevets pour les vaccins COVID-19 ont refusé des demandes de licences volontaires, et si et comment les membres ont tenté, mais n'ont pas pu, appliquer l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC pour utiliser les flexibilités existantes disponibles dans le cadre de cet Accord.

Madame la Présidente, le Canada tient à remercier les Membres pour leurs interventions sur ce sujet important aujourd'hui et pour leurs réponses jusqu'à présent à nos questions sur les défis concrets liés à la PI dans la lutte contre le COVID-19. Le Canada demeure activement engagé dans un effort vigoureux, à multiples facettes, et mondial pour lutter contre la pandémie, qui tire parti de l’ensemble du système multilatéral pour soutenir la recherche, le développement, la fabrication et la distribution d’outils diagnostiques, de traitements et de vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19. Comme un accès équitable, rapide et abordable aux tests, aux traitements et aux vaccins efficaces demeure essentiel pour contrôler et mettre fin à cette pandémie, le Canada espère poursuivre son engagement avec tous les membres de la communauté internationale, y compris au sein du Conseil des ADPIC de l'OMC, pour trouver des solutions concrètes à ces défis mondiaux.

Madame la Présidente, en ce qui concerne vos questions sur le processus à venir, le Canada est prêt à engager des discussions sans préjuger du format et des résultats. Le Canada reste prêt à s'engager de bonne foi, sur la base d'une approche fondée sur des preuves, quant à la nature et à l'étendue concrètes de tout déterminant de la PI derrière les défis plus larges auxquels nous sommes tous confrontés, et quant à la manière dont une dérogation entraînerait les collaborations requises, et en vue de trouver des voies à suivre fondées sur le consensus, ce qui a été notre objectif depuis le début.

Sur cette note, contrairement à ce qu'un Membre a regrettablement laissé entendre, le Canada tient à souligner qu'il n'a jamais remis en question les défis auxquels nous sommes confrontés - la question que nous avons posée est de savoir si ces défis sont attribuables à l'Accord sur les ADPIC, qui est la question demande la proposition de dérogation elle-même.

Enfin, Madame la Présidente, le Canada accueille et appuie les observations de la Directrice générale de l’OMC concernant le rôle novateur et renforcé de l’OMC dans le soutien et l’accélération de la réponse mondiale au COVID-19.

Nous vous remercions.