Interventions du Canada - Conseil général de l’OMC

les 5 et 6 mai

8. DOCUMENT S’INTITULANT « LE STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES DE DÉCLARATION CONJOINTE ET LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS » – DEMANDE DE L’INDE ET DE L’AFRIQUE DU SUD

• Comme indiqué précédemment, le Canada n’est pas d’accord avec l’argumentation présentée dans cette communication.
• Jusqu’ici, les ententes plurilatérales de toutes sortes ont été des éléments essentiels du système de l’OMC et de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
• Les membres qui le souhaitent ont toujours eu le droit de mener des discussions et des négociations sur des enjeux commerciaux dans le contexte de l’OMC.
• Le Canada soutient le modèle des initiatives conjointes, car il offre aux membres qui le souhaitent un moyen de s’attaquer à des questions urgentes et d’intérêt commun, y compris par la création de règles, lorsque les négociations multilatérales ne constituent pas encore une solution viable. 
• Les initiatives de déclaration conjointe existantes sont transparentes, inclusives et ouvertes. Qui plus est, la majorité des membres de l’OMC participent maintenant à au moins l’une d’entre elles. Par conséquent, force est de constater que cette approche recueille une large adhésion de ceux-ci, y compris les membres en développement.
• Merci, Monsieur le Président.

9. DÉCLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL, COMMERCE ET SANTÉ : COVID-19 ET AU-DELÀ (JOB/GC/251/REV.1) – LE POINT SUR LES DÉCLARATIONS DE L’AUSTRALIE, DU BRÉSIL, DU CANADA, DU CHILI, DE LA CHINE, DE L’UNION EUROPÉENNE, DE HONG KONG, EN CHINE, DE L’ISLANDE, DU JAPON, DU KENYA, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DU MEXIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE, DU MONTÉNÉGRO, DE LA NOUVELLE‑ZÉLANDE, DE LA MACÉDOINE DU NORD, DE LA NORVÈGE, DE SINGAPOUR, DE LA SUISSE ET DU ROYAUME-UNI

Le Canada intervient au nom des coauteurs comme suit:  

• Au nom des quarante-six (46) coauteurs (l’UE comptant pour 27 d’entre eux) du projet de déclaration du Conseil général sur le sujet « Commerce et Santé – COVID‑19 et au-delà », le Canada souhaite présenter nos points de vue communs sur la façon dont l’OMC devrait contribuer à la lutte contre les pandémies actuelles et celles qui pourraient survenir à l’avenir.
• Les événements survenus dans le monde au cours des derniers mois et des dernières semaines ont démontré à quel point le besoin, en matière de réponse coordonnée à la crise de COVID‑19, demeure pressant. Les organisations internationales doivent agir.
• Il est impératif de s’assurer de la coopération à l’échelle mondiale afin de garantir l’accès aux biens essentiels, notamment aux produits thérapeutiques et aux vaccins. Cette coopération est nécessaire à tous les niveaux - de l’industrie et des gouvernements aux organisations internationales qui travaillent ensemble.
• Dans le cadre de cette coopération mondiale, l’OMC a un rôle à jouer, comme l’a démontré l’événement sur l’équité des vaccins tenu par le directeur général le 14 avril. Il est essentiel d’accroître la production de vaccins et de rendre leur distribution plus équitable. Les moyens d’y parvenir sont nombreux, notamment en améliorant la transparence des chaînes d’approvisionnement afin d’éliminer les goulots d’étranglement, en simplifiant les procédures douanières et en éliminant les restrictions à l’exportation. La transparence est certainement un domaine dans lequel l’OMC peut apporter sa contribution.
• Sous la direction du directeur général de l’OMC, nous appuyons la mise en commun de l’expertise des différentes organisations basées à Genève pour faciliter l’accès à l’information, si crucial en cas de crise, et accroître la sécurité sur le plan juridique.
• En plus de ces efforts de coopération interinstitutionnelle, l’OMC a également beaucoup à faire de son côté. Nous avons déjà rédigé une proposition concrète de Déclaration intitulée « COVID‑19 et au-delà » qui a été diffusée le 22 avril (JOB/GC/251/Rev1). Le projet de Déclaration comprend diverses dimensions qui, selon nous, devraient constituer une base pour la poursuite des travaux et la conclusion d’accords entre les membres, mais permettez-moi d’en mentionner quelques-unes de nouveau.
• Premièrement, nous devons nous assurer que les gouvernements n’introduisent pas de restrictions inutiles au commerce des biens essentiels. Conformément aux déclarations du G20, nous jugeons que les mesures restrictives, si elles sont nécessaires, doivent rester ciblées, proportionnées, transparentes et provisoires afin d’éviter toute perturbation des chaînes d’approvisionnement mondiales.
• Deuxièmement, alors que nous nous efforçons de garantir un accès équitable aux vaccins à l’échelle planétaire, nous devons également veiller à ce que le Mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Mécanisme COVAX) puisse fonctionner sans être entravé par des mesures de restriction du commerce.
• Troisièmement, nous devrions intensifier les travaux au sein des divers comités de l’OMC afin de trouver des solutions aux défis posés par la pandémie. Les travaux déjà en cours au sein du Comité de la facilitation des échanges en sont un bon exemple. Nous devrions accélérer la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges et mettre en commun les pratiques exemplaires dégagées des mesures prises pendant cette pandémie. Nous devrions nous appuyer sur ces éléments pour aller de l’avant.
• Nous sommes prêts à nous engager plus avant et à affiner notre réflexion, mais les coauteurs estiment collectivement qu’une telle initiative pourrait se combiner à d’autres efforts et fournir des moyens réalistes et raisonnables de contribuer à la lutte contre la pandémie actuelle, tout en créant des conditions qui permettent de mieux faire face aux pandémies futures.
• Depuis la précédente réunion du Conseil général, sept (7) membres supplémentaires ont décidé de soutenir activement cette initiative, soit la Chine, Hong Kong, en Chine, l’Islande, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et le Royaume-Uni. Nous les remercions chaleureusement de s’unir à cet effort. Ensemble, si l’on compte les vingt‑sept (27) membres de l’UE, nous représentons près d’un tiers des membres de l’OMC, ce qui reflète une variété de situations nationales.
• Les quarante-six (46) coauteurs de l’Initiative sur le commerce et la santé appellent le reste des membres de l’OMC à se joindre également à cet effort pour faire en sorte que les négociations sur le commerce et la santé se concluent le plus rapidement possible. À cet égard, nous nous félicitons des récentes manifestations de soutien. Les membres devraient saisir cette occasion pour démontrer la pertinence et l’importance, pour l’OMC, de contribuer comme elle le peut à la lutte mondiale contre la pandémie. 
• Enfin, Monsieur le Président, strictement de l’avis du Canada et abstraction faite des autres enjeux concomitants, il est primordial que les membres mettent tout en œuvre pour assurer l’acheminement sans heurt des vaccins et des autres fournitures médicales.
• Le Canada se prononcera plus longuement à ce sujet au point 11 de l’ordre du jour, mais permettez-moi d’insister à nouveau sur le fait que cette initiative sur le commerce et la santé fournit des moyens réalistes et raisonnables susceptibles de soutenir notre lutte collective contre la pandémie actuelle et crée les conditions nécessaires pour mieux faire face à toute future pandémie.

Mot de la fin

• Merci, Monsieur le Président. 
• Et merci à tous ceux qui sont intervenus aujourd’hui dans la discussion sur cette importante initiative.  
• Je tiens à remercier tout particulièrement la ou les délégations du Taipei chinois qui ont fait part de leur volonté de se joindre à nous dans le cadre de ces travaux. 
• On m’informe aussi que la délégation du Brunei nous a également fait part de son désir de faire parties des coauteurs de l’initiative, et nous leur souhaitons également la bienvenue.
• Comme je l’ai mentionné dans mon intervention liminaire, Monsieur le Président, les coauteurs continueront à dialoguer avec les membres et sont prêts à affiner notre réflexion.
• En fin de compte, cependant, les coauteurs estiment collectivement que notre initiative offre un moyen réaliste et raisonnable de contribuer à la lutte contre la pandémie actuelle et de créer les conditions pour mieux faire face à de futures pandémies.

11. DÉCLARATION DE LA COLOMBIE, DU COSTA RICA, DE L’ÉQUATEUR, DU PANAMA ET DU PARAGUAY SUR LES RESTRICTIONS COMMERCIALES QUI BLOQUENT L’ACCÈS AUX VACCINS CONTRE LA COVID‑19 (WT/GC/W/818)

• Merci à la Colombie, au Costa Rica, à l’Équateur, au Panama et au Paraguay d’avoir réinscrit cette question à l’ordre du jour.
• Le Canada est également intervenu lors des récentes réunions du Conseil du commerce des marchandises et du Comité sur l’accès aux marchés pour les marchandises au sujet des points de l’ordre du jour relatifs aux restrictions à l’exportation.
• Dans le cadre de ces déclarations, nous avons fourni quelques réflexions sur la façon dont nous comprenons l’origine de l’article XI:2(a) du GATT.
• Nous avons également évoqué le fait que cette disposition n’avait été que peu utilisée par les membres avant 2020.
• Et compte tenu des efforts déployés à l’échelle mondiale pour faire face à la pandémie, nous nous sommes demandé s’il convenait d’avoir recours à l’article XI:2(a) en pareille situation.
• Aujourd’hui, je voudrais approfondir cette discussion en réfléchissant un peu plus au passé, en faisant quelques observations sur le présent et en examinant ce que nous pouvons faire afin de mieux nous préparer pour l’avenir.
• Depuis la création du GATT, les dispositions de l’article XI et l’utilisation des mesures qu’elles régissent ont fait l’objet d’au moins quatre examens par les membres.
• Un premier effort, en 1950, s’est conclu par un accord sur les « Standard Practices for the Administration of Import and Export Restrictions and Exchange Controls » (anglais seulement) [pratiques normalisées pour l’administration des restrictions à l’importation et à l’exportation et des contrôles des échanges].
• Bien que l’accord ne soit pas contraignant, l’objectif était d’améliorer les pratiques administratives des membres et de réduire l’imprévisibilité dans la mise en œuvre des contrôles commerciaux.
• D’autres efforts déployés dans les années 1950 ont permis d’apporter certaines modifications aux dispositions relatives aux contrôles des importations, en ce qui touche les dispositions relatives au solde des paiements, mais les travaux menés dans les années 1970 et 1980 n’ont pas permis d’améliorer les règles.
• À la lumière des renseignements échangés lors de ces discussions antérieures, il semble clair pour le Canada que lorsque des restrictions à l’exportation ont été imposées, l’intention était de répondre aux conditions locales, principalement en ce qui concerne l’approvisionnement en ressources naturelles ou pour promouvoir les activités nationales à valeur ajoutée.
• Cependant, si les pandémies ont des effets dévastateurs pour de nombreuses économies et communautés locales, elles constituent par définition des problèmes mondiaux axés d’abord et avant tout sur des préoccupations sanitaires.
• Les expériences vécues au cours de l’année écoulée permettent clairement de tirer des leçons de la façon dont les membres ont composé avec les difficultés causées par la pandémie.
• À titre d’exemple, les membres ont fait part au Comité de la facilitation des échanges du fait que la mise en œuvre précoce de l’Accord et les solutions novatrices mises en œuvre aux frontières les avait aidés à faciliter les échanges, notamment sur le plan des fournitures médicales, pendant la pandémie.
• Nous commençons également à entendre parler davantage des effets négatifs attribuables aux mesures prises par certains membres pour restreindre le commerce des fournitures médicales.
• Le document de discussion de mars 2021 intitulé « Landscape of Current COVID-19 Supply Chain and Manufacturing Capacity, Potential Challenges, Initial Responses, and Possible “Solution Space”” » [Paysage de la chaîne d’approvisionnement et de la capacité de fabrication actuelles liées à la COVID‑19, défis potentiels, premières réponses et piste de solution possible] a souligné la mesure dans laquelle les restrictions à l’exportation ont réduit l’approvisionnement mondial de certains intrants pour la production de vaccins.
• Des conclusions similaires concernant les fournitures médicales ont été communiquées aux États membres de l’OMS lors de leur récente réunion d’information sur l’évaluation du système de la chaîne d’approvisionnement pour la COVID‑19.
• Ce système de chaîne d’approvisionnement pour la COVID‑19 est une initiative des agences des Nations Unies, de ses partenaires de la santé publique, des fournisseurs et des ONG visant à améliorer l’accès aux fournitures médicales essentielles à la lutte contre la COVID‑19 grâce à des chaînes d’approvisionnement coordonnées et efficaces en temps de pandémie.
• Lors de cette récente séance d’information, le chef des opérations/de la logistique de l’OMS a mentionné qu’au début de 2020, les restrictions commerciales constituaient un obstacle majeur à l’acheminement des fournitures essentielles aux endroits où le besoin s’en faisait le plus ressentir.
• Il avait également remarqué que les interdictions à l’exportation restreignaient encore davantage l’accès mondial aux fournitures.