Interventions du Canada - Conseil général de l’OMC

Les 23 et 24 février 2022
3. MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

• Le Canada est ravi de présenter cette déclaration au nom de la Suisse et du Canada. 
• Nous souhaitons profiter de cette occasion pour faire le point sur le projet de décision inclus dans le document WT/GC/W/831.Rev5, où l’on propose de prolonger le programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique.
• Bien que nous soyons tous deux de fervents défenseurs d’un moratoire permanent, nous croyons que l’option la plus réaliste pour la 12e Conférence ministérielle de l’OMC (CM12) passe par le maintien de la pratique de longue date consistant à prolonger le moratoire et le programme de travail jusqu’à la CM13.
• Nous sommes heureux du vaste soutien à l’égard de l’approche que nous avons proposée à ce jour. Soixante-trois membres de l’OMC ont officiellement coparrainé ce projet de décision et plusieurs autres délégations mènent des consultations internes.
• Même si la CM12 a été repoussée, nous avons poursuivi nos activités de sensibilisation et souhaitons remercier d’autres membres de leurs efforts respectifs.
• Comme nous l’avons indiqué précédemment, nous reconnaissons que certains membres de l’OMC ont des questions quant aux effets de la numérisation de leur économie et qu’ils sont préoccupés par le fossé numérique. Bien que nous reconnaissions l’importance du programme de travail pour les membres de pays en développement, nous ne sommes pas d’avis que le non-renouvellement du moratoire et l’utilisation éventuelle de mesures tarifaires traditionnelles stimuleraient l’économie numérique.
• Nous croyons plutôt que cette façon de faire créerait une plus grande incertitude dans le système commercial multilatéral et entraînerait au bout d’un certain temps de nouveaux obstacles au commerce qui auraient une incidence négative sur les flux d’investissement et les consommateurs nationaux.
• En ce moment, le contexte commercial mondial exige une prévisibilité et une transparence accrues pour les entreprises et les consommateurs. Nous croyons fermement que les membres devraient s’employer à consolider le cadre réglementaire de commerce électronique actuel et non pas à le démanteler.
• La Suisse et le Canada sont impatients de poursuivre leur travail, sous diverses configurations, sur cette importante question, de concert avec d’autres membres. Nous sommes ouverts à l’examen de moyens pour mieux refléter certains aspects liés au développement dans le projet de décision. Nous serions certainement heureux d’accueillir d’autres coparrains.

6. RÉPONSE DE L’OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT DU PRÉSIDENT

• Nous vous remercions, Monsieur le Président, d’avoir pris l’initiative de mettre en avant un résultat à cet égard.
• Nous sommes largement favorables à tous les efforts déployés pour mettre en œuvre une ambitieuse réponse de l’OMC à la pandémie.
• Aux yeux du Canada, le texte de JOB/GC/281 est équilibré et nous ne devons pas l’affaiblir davantage si nous souhaitons obtenir un résultat crédible.
• Nous avons entendu parler de l’importance de la transparence au cours des deux dernières années et la déclaration doit le refléter.
• De plus, comme la Chine l’a mentionné il y a quelques minutes, le fait de soulever des enjeux controversés qui font l’objet d’une discussion ailleurs ne nous aidera pas à parvenir à un résultat.
• Entre-temps, le Canada est impatient de collaborer davantage avec d’autres membres pour trouver des terrains d’entente et des moyens de répondre aux préoccupations exprimées.

10. MESURE IMMÉDIATE POUR APPUYER LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL EN VUE D’UNE CM12 RÉUSSIE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’ARGENTINE; L’AUSTRALIE; LE BRÉSIL; BRUNÉI DARUSSALAM; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; LA DOMINIQUE; L’ÉQUATEUR; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; HONG KONG, CHINE; L’ISLANDE; ISRAËL; LE JAPON; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LIECHTENSTEIN; LE MAROC; LE MEXIQUE; LA MONGOLIE; LE MONTÉNÉGRO; LA NOUVELLE‑ZÉLANDE; LA NORVÈGE; LE PANAMA; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAUME‑UNI; LE SALVADOR; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; L’UKRAINE; L’UNION EUROPÉENNE; L’URUGUAY; VANUATU (WT/GC/W/841/REV.1)

• Comme d’autres pays qui ont déjà pris la parole aujourd’hui, le Canada condamne les graves attaques en Ukraine.
• Ces attaques non provoquées sont une claire violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale et des obligations actuelles en vertu du droit international.
• Pour ce point précis à l’ordre du jour, le Canada remercie Vanuatu de sa présentation de la déclaration au nom des coparrains.
• Le Canada partage la détermination des coparrains en vue d’une CM12 réussie et il continuera de collaborer avec tous les membres pour s’assurer que l’OMC puisse remplir son rôle, soit de veiller à l’établissement d’un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui contribue de manière significative à régler les difficultés mondiales avec lesquelles les membres sont aux prises.
• Ces difficultés incluent les efforts communs pour s’entendre sur la réponse de l’OMC à la pandémie, conclure les négociations au sujet des subventions nuisibles à la pêche et de l’agriculture et collaborer à la réforme de l’OMC, y compris le règlement des différends.
• En ce qui a trait à ce dernier point, nous tenons à faire écho au sentiment exprimé dans la déclaration quant au besoin urgent et nécessaire de réformer l’Organisation.
• Nous sommes d’avis que ces réformes sont cruciales pour s’assurer que l’OMC demeure utile pour tous les membres et qu’elle peut régler les problèmes commerciaux actuels et émergents.
• Nous exhortons tous les membres à se concerter dès maintenant pour vraiment commencer le dur travail nécessaire pour effectuer des réformes concrètes, réalistes et pragmatiques de l’OMC.
• Merci, Monsieur le Président.

11. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE POUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE DE L’INDE ET DE L’AFRIQUE DU SUD

• Le Canada continue de s’interroger sur l’intérêt d’avoir un point supplémentaire à l’ordre du jour du Conseil général pour discuter du moratoire, étant donné que les membres qui le désirent peuvent avoir recours aux mécanismes existants, y compris des discussions structurées.
• Nous demeurons convaincus qu’un cadre officieux et ouvert convient davantage pour une discussion technique et approfondie sur le moratoire.
• Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Canada voit encore l’importance de continuer la discussion sur des questions d’intérêt pour les membres relativement au commerce numérique et au fossé numérique, dans le contexte où le moratoire sur le commerce électronique est aussi prolongé.
• Le Canada est impatient de continuer à participer activement aux discussions sur le commerce numérique.

14. RENFORCER L’OMC POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET L’INCLUSIVITÉ – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN; CUBA; L’INDE (WT/GC/W/778/REV.4)

• Le Canada remercie les délégations pour cette communication sur le renforcement de l’OMC en vue de promouvoir le développement et l’inclusivité.  
• Nous continuons à discuter de questions liées à la réforme, telles que celle-ci au sein du groupe d’Ottawa et nous sommes impatients de mobiliser des membres à tous les niveaux du développement sur cette importante question.
• Sur une autre note, le Canada souhaite mentionner qu’il reconnaît l’importance du Secrétariat pour les membres, entre autres pour son travail d’analyse.