L'Initiative de déclaration conjointe de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la réglementation intérieure dans le domaine des services

L’entrée en vigueur des disciplines prévues dans la Déclaration conjointe de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la réglementation intérieure dans le domaine des services résulte de la première entente conclue à l'OMC en plus de 20 ans sur le commerce des services. Pour le Canada, ces disciplines ont pris effet le 22 mai 2024.

Le 2 décembre 2021, le Canada, de concert avec 66 autres membres de l'OMC, avait adopté une déclaration annonçant la conclusion des négociations.

• Les négociations relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services ont abouti à Genève
• Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (PDF)

Avantages des nouvelles règles commerciales sur les services

Les disciplines négociées de la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services se traduisent par de nouvelles règles commerciales concrètes. Ces nouvelles règles visent à assurer une plus grande transparence et prévisibilité de l'environnement réglementaire dans le domaine des services, en plus d’améliorer les performances économiques. Par exemple, elles garantiront que les autorités chargées de délivrer des licences sont transparentes en ce qui concerne les critères servant à évaluer une demande. Elles feront aussi en sorte que ces demandes sont traitées rapidement.

Cette initiative de déclaration conjointe (IDC) a le potentiel d'aider à relever les défis auxquels sont confrontés les fournisseurs de services canadiens, et en particulier les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) qui sont généralement moins équipées pour naviguer parmi des procédures et des exigences réglementaires opaques et coûteuses. L'Initiative comprend également la première disposition contraignante sur la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans le cadre de l'OMC. Cette disposition représente une étape clé démontrant le leadership du Canada dans la promotion de l'autonomisation économique des femmes et une étape importante vers des règles commerciales plus inclusives.

La Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services renforce les bonnes pratiques réglementaires. Bien que les pratiques nationales du Canada dépassent déjà la norme minimale convenue, ces nouvelles règles de l'OMC soutiendront sans aucun doute les exportateurs de services canadiens dans les marchés où le Canada n'a pas d'accords de libre-échange bilatéraux. En effet, la transparence et la prévisibilité jouent un rôle majeur dans l'ouverture commerciale globale et la facilité à faire des affaires. Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)^{Note de bas de page 1}  estime que les règles de cette IDC pourraient réduire les coûts liés au commerce des services d'environ 7 % en moyenne dans la région de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC) et de 6 % pour le G20, ce qui se traduit par des économies totales de l'ordre de 75 milliards $US pour les économies de l'APEC et de 140 $US milliards pour le G20.

Tous les membres de l'OMC pourront bénéficier des avantages découlant de ces nouvelles disciplines, qu’ils participent ou non à cette initiative. De manière générale, ces règles s'appliqueront aux secteurs figurant dans la Liste des engagements spécifiques de chaque membre.

Contexte

Dans le contexte des négociations sur les services à l'OMC, le terme Réglementation intérieure est utilisé pour désigner les mesures liées à une autorisation de fournir un service, telles qu'une exigence ou une procédure de licence, autre que celles prévues par les articles sur l'accès aux marchés et le traitement national de l'AGCS de l'OMC. L'AGCS, qui est entré en vigueur en 1995, ne comprend pas de règles finalisées sur la réglementation intérieure, mais contient plutôt un mandat pour de futures négociations sur la question. 

Les négociations multilatérales de l'OMC visant à instaurer des disciplines en matière de réglementation intérieure se sont déroulées plusieurs années après la mise en œuvre de l'AGCS, mais n'ont pas abouti. En 2017, un groupe de membres, dont le Canada, a coparrainé une première déclaration ministérielle conjointe affirmant l'importance des bonnes pratiques réglementaires pour le commerce des services et a appelé les membres à intensifier les travaux en vue de la conclusion d'un ensemble de disciplines. En mai 2019, le Canada et 59 autres Membres participant aux négociations ouvertes ont adopté une deuxième déclaration ministérielle conjointe, reconnaissant les progrès réalisés et visant un résultat pour la 12e Conférence ministérielle (CM12), en juin 2022. En raison des retards liés à la pandémie de COVID-19, les participants à l’IDC ont officialisé la conclusion des négociations le 2 décembre 2021.