Initiative de déclaration conjointe de l’OMC sur la facilitation de l'investissement pour le développement
En février 2024, en marge de la 13e Conférence ministérielle (CM13) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada et plusieurs autres membres ont officiellement annoncé la finalisation de l’Accord sur la facilitation des investissements pour le développement (l’Accord FID) dans une déclaration ministérielle conjointe.
L'Accord FID vise à accroître la participation des pays en développement aux flux d'investissements mondiaux. Son objectif consiste également à améliorer la transparence et la prévisibilité des cadres réglementaires. Pour cela, les parties s’engagent à respecter certaines normes et pratiques communes afin de simplifier et d'accélérer les formalités administratives.
En outre, il s’agit de renforcer la coopération internationale et le partage de l'information sur les investissements, tout en répondant aux besoins des pays en développement. À ce titre, il est prévu d’apporter une assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés parties à l'Accord, en plus de renforcer leurs capacités. De même, les parties s’engagent à encourager les entreprises et les investisseurs à adopter des pratiques commerciales responsables et à mettre en œuvre des mesures de lutte contre la corruption.
En outre, pour aider à l’application de l’Accord FID par les pays en développement et les pays les moins avancés qui en sont parties, un processus d'évaluation des besoins a été entamé et se poursuit à l’heure actuelle.
Prochaines étapes
Conformément à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, les membres participants cherchent actuellement à ajouter l'Accord FID à l'annexe 4 de l'Accord sur l'OMC, en tant qu'accord plurilatéral. Une fois qu’il aura été ajouté à cette annexe, l'Accord FID pourra entrer en vigueur dès que 75 membres de l'OMC l'auront accepté conformément à leurs procédures nationales.
Comme il s’agit d’un document plurilatéral, l'Accord FID n'est contraignant que pour les membres de l'OMC qui souscrivent à ses obligations. Tous les membres de l'OMC peuvent adhérer à des accords plurilatéraux, de sorte que ceux qui n'ont pas encore déposé d’instrument d’acceptation pourront le faire ultérieurement.
Contexte
Au cours des dernières décennies, les flux d'investissements étrangers ont augmenté à l'échelle mondiale, mais les économies des pays en développement et des pays les moins avancés n’en attirent qu’un pourcentage relativement faible. Il est reconnu que l'investissement a des effets positifs sur les petites économies, par exemple la réduction de la pauvreté, la promotion du développement durable, la création d'emplois et la croissance économique.
L'Accord FID s'inscrit dans les efforts du Canada pour promouvoir la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et pour atteindre les Objectifs de développement durable. Les discussions concernant l'Accord FID ont débuté en 2017, lors de la 11e Conférence ministérielle (CM11) de l'OMC, à la suite de l’adoption d’une déclaration ministérielle conjointe à laquelle souscrivait le Canada.
Les négociations officielles ont commencé en septembre 2020 et se sont déroulées dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et inclusif, auquel tous les membres intéressés pouvaient participer. Les membres de l'OMC peuvent toujours adhérer à l'initiative après la conclusion des négociations.
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