Déclaration commune sur les conséquences sur les marchés publics de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

La communication suivante, datée du 20 juin 2022, est diffusée à la demande des délégations de l'Australie, du Canada, de la République de Corée, de l'Union européenne, de l'Islande, du Japon, de la République de Moldova, du Monténégro, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas pour le compte d'Aruba, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de l'Ukraine, du Royaume-Uni et des États-Unis.

Le 20 juin 2022

Nous, Parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, exprimons notre solidarité avec le peuple de l’Ukraine et condamnons unanimement avec la plus grande fermeté l’assaut militaire mené par la Fédération de Russie contre l’Ukraine avec le soutien du Bélarus.

Nous considérons que les actions de la Fédération de Russie constituent une attaque non provoquée et préméditée contre un État démocratique souverain et une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales. Ces actions remettent sérieusement en question le respect par la Fédération de Russie de toutes les institutions, disciplines et normes internationales.

Nous prenons note du statut d’observateur de la Fédération de Russie et de sa demande d’adhésion à l’Accord sur les marchés publics en date du 22 août 2016. En tant que Parties à part entière à l’Accord sur les marchés publics, nous exprimons notre profonde inquiétude quant au fait que l’agression menée par la Fédération de Russie et les atrocités en cours compromettent la capacité d’une Partie à part entière – l’Ukraine – à participer de manière constructive à l’Accord sur les marchés publics et plus généralement aux marchés publics internationaux. Nous considérons que l’agression menée par la Fédération de Russie brise l’équilibre des droits et obligations en vertu de l’Accord pour toutes les Parties – établi dans les annexes négociées – et sape de ce fait l’Accord lui-même.

Par conséquent, compte tenu des répercussions de l’agression menée par la Fédération de Russie, les coauteurs de la présente communication ne participeront à aucun des travaux relatifs à l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et considèrent que le processus est suspendu.

Ensemble, nous insistons pour que la Fédération de Russie cesse de toute urgence son agression militaire et retire immédiatement ses troupes. Nous demeurons fermement convaincus que la Fédération de Russie doit être tenue responsable de ses actes et doit cesser de saper la démocratie, la stabilité mondiale et le droit international.