Andorra - Examen périodique universel

EPU 36, 5 novembre 2020
Recommandations du Canada

Recommandations

Merci Madame la Présidente.

Le Canada salue les mesures prises par Andorre pour faire avancer les droits de la personne, y compris pour améliorer et protéger le bien-être des enfants et promouvoir l’égalité des chances en éducation.

Le Canada recommande à Andorre de :

1. modifier l’article 108 de son Code pénal afin de décriminaliser l’avortement.
2. mettre en œuvre des lois internes pour assurer la reconnaissance des demandeurs d’asile et des réfugiés conformément aux lois et aux normes internationales.
3. fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un accès équitable à des renseignements exacts, des services d’interprétation, une aide juridique, une aide humanitaire et des recours judiciaires.
4. Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Contexte

Andorre est une démocratie forte où les droits de la personne et les libertés fondamentales sont fortement protégés par la Constitution de 1993. Andorre a ratifié cinq des sept « principaux » traités des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, y compris ceux qui mettent l’accent sur la promotion des droits des enfants et des femmes, des droits politiques et civils, qui luttent contre toutes les formes de discrimination, et la torture.

Andorre a pris de nombreuses mesures afin de protéger et d’améliorer le bien-être des enfants : elle a investi des sommes considérables dans ses système éducatif et médical. Cependant, en dépit de nombreuses mesures positives, d’importants défis persistent en ce qui concerne les droits des femmes en Andorre. Un grand écart de rémunération entre les sexes persiste et nuit aux femmes tout au long de leur vie professionnelle. Une demande de divorce est également précédée d’une longue période d’attente obligatoire (de un à trois ans). Andorre demeure également l’un des rares pays en Europe où l’avortement est complètement interdit, et des sanctions sont imposées aux médecins et aux femmes qui subissent cette intervention.

Le manque de lois concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés en Andorre, notamment des mesures visant à protéger les enfants non accompagnés et réfugiés, constitue un autre défi. Bien qu’Andorre fournisse une protection et des services temporaires aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, aucune loi ne permet actuellement au gouvernement d’accorder l’asile ou le statut de réfugié. En outre, il y a un manque de renseignements accessibles sur les mesures visant à protéger les demandeurs d’asile contre le refoulement, ainsi que sur les types de services et d’aide humanitaire auxquels les demandeurs d’asile ont accès. 

Recommandations

Merci Madame la Présidente.

Le Canada salue les mesures prises par Andorre pour faire avancer les droits de la personne, y compris pour améliorer et protéger le bien-être des enfants et promouvoir l’égalité des chances en éducation.

Le Canada recommande à Andorre de :

1. modifier l’article 108 de son Code pénal afin de décriminaliser l’avortement.
2. mettre en œuvre des lois internes pour assurer la reconnaissance des demandeurs d’asile et des réfugiés conformément aux lois et aux normes internationales.
3. fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un accès équitable à des renseignements exacts, des services d’interprétation, une aide juridique, une aide humanitaire et des recours judiciaires.
4. Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.