Autriche - Examen périodique universel

EPU 37, 21 janvier 2021
Recommandations du Canada

Contexte

Depuis sa dernière comparution à l’EPU en 2015, l’Autriche a pris plusieurs mesures importantes pour renforcer la promotion et la défense des droits de la personne, et continue de collaborer avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de la personne, ainsi que les pays partenaires. Elle a instauré des programmes éducatifs au sujet de la discrimination et de la radicalisation qui ont pour objectif de favoriser le dialogue interculturel et interreligieux. L’Autriche a aussi amendé le Code pénal de façon à y inclure des crimes, tels que la cyberintimidation, et a révisé les lignes directrices sur les actes qui constituant l’infraction de discours haineux. La loi sur l’intégration de 2017 a réglementé le cadre de l’intégration des résidents étrangers, et parmi les priorités figurent divers instruments qui font la promotion du dialogue interculturel. L’Autriche a poursuivi ses efforts pour renforcer l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et a mis en œuvre la majorité des mesures énoncées dans le Plan d’action national 2014–2016 pour la protection des femmes contre la violence.

Le bilan de l’Autriche en matière de droits de la personne pourrait être encore renforcé. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU ont recommandé d’établir un processus de nomination indépendant des membres du comité de l’Ombudsman et de lui accorder des ressources suffisantes pour l’exécution de son mandat, car les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) ne sont pas respectés.

De plus, il a été recommander que l’Autriche élabore un plan d’action national sur les droits de la personne qui conforme aux lignes directrices du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, doté d’objectifs concrets et mesurables et assurant une participation significative de leur part. Le gouvernement s’est engagé activement à faire participer la société civile et notamment à étudier, des propositions importantes, mais leur mise en œuvre est retardée par la pandémie mondiale.

L’ONU ont recommandé que l’Autriche prenne des mesures urgentes concernant le traitement des demandeurs d’asile, des réfugiés et des enfants migrants. Elles sont également préoccupées par des allégations d’abus par les forces de l’ordre.

Recommandations

Merci Madame la Présidente.

Nous félicitons l’Autriche des mesures qu’elle a prises depuis son dernier examen périodique universel. Nous espérons qu’elle poursuivra ses efforts, notamment dans le contexte d’un nouveau cadre national des droits de l’homme. 

Le Canada recommande que l’Autriche :

1. Veille au plein respect des obligations du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne les migrants et les réfugiés, et plus particulièrement les droits à la liberté et aux libertés individuelles et les droits des réfugiés mineurs non accompagnés.
2. Réforme l’Ombudsman de façon à respecter les Principes de Paris relatifs au statut des institutions nationales des droits de la personne.
3. Mettre en place un mécanisme indépendant et efficace pour vérifier les allégations d’inconduite et d’usage d’une force excessive par les forces de l’ordre.
4. Établisse un nouveau plan d’action national pour lutter contre la violence faite aux femmes et veiller à ce qu'il soit doté de ressources adéquates.