Brunei Darussalam - Examen périodique universel

EPU 33, 10 mai 2019
Recommandation du Canada

Contexte

Selon UPR Info, Brunei Darussalam a reçu 189 recommandations au cours de l’EPU en 2014 et il en a accepté 97 (taux d’acceptation de 51%). Les recommandations du Canada en 2014 concernaient le besoin de réviser l’implémentation du code pénal Syariah, la promotion de la diversité religieuse et culturelle, ainsi que la discrimination à l’encontre des femmes. Aucune des recommandations du Canada ont été acceptées.

Brunei Darussalam est une monarchie absolue et a été gouverné par la famille Bolkiah pour au-delà de 600 ans. Brunei est un pays islamique, mais il y a une présence d’autres minorités religieuses. La Constitution du Brunei déclare que la religion officielle du pays est l’Islam, cependant, la Constitution permet aussi la profession paisible des religions différentes.

Le Brunei a introduit des nouvelles étapes pour faire prévenir le trafic humain et l’exploitation des enfants ainsi que des étapes qui servent à améliorer le service de la police. Le pays a aussi adopté des politiques pour améliorer l’accès à l’éducation, le système de santé et la sécurité sociale.

Malgré ces étapes importantes pour but d’améliorer les droits humains, Brunei Darussalam a procédé avec les trois phases d’implémentation du code pénal Syariah depuis 2014. La première phase s’occupe des crimes punissables par un verdict de prison ou d’une amende. La deuxième phase s’occupe des crimes punissables par l’amputation tandis que la troisième phase s’occupe des crimes punissables par la peine de mort. La troisième phase a été officiellement ratifiée le 3 avril 2019. Nous présumons que ces punitions affecteront particulièrement les femmes et les membres de la communauté LGBTI. Par exemple, une femme violée requiert le témoignage par 4 hommes pieux qu’elle puisse poursuivre son violeur au sein de la cour Syariah. De plus, un individu accusé et trouvé coupable d’avoir participé dans des relations homosexuelles sera assujetti à la peine de mort par méthode de lapidation.   

Bien que le Brunei Darussalam ait signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, le Brunei n’a pas encore ratifié la Convention.

Le code pénal Syariah impose des responsabilités criminelles et les punitions corporelles sur les enfants qui reconnaissent la différence entre le mal et le bien (interprété sous Syariah à 7 ans). L’imposition des punitions corporelles sur un enfant peut être considérée comme étant une violation du droit international sous la Convention internationale des droits de l’enfant.

Recommandations

Merci, M. Président.

Le Canada est profondément concerné du fait que le gouvernement a décidé de continuer avec l’implémentation des lois qui peuvent causer le traitement inhumain des citoyens et non-citoyens coupables de certains crimes par la cour Syariah.

Canada recommande au Brunei Darussalam :

1. De suspendre le code pénal Syariah et de faire des modifications compréhensives pour refléter ses obligations sous les provisions du droit international.
2. De décriminaliser l’activité sexuelle entre les adultes consentants du même sexe pour assurer la protection des droits humains des personnes LGBTI en conformité avec ses obligations internationales au niveau des droits humains.
3. De soulever ses réservations de l’Article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
4. De maintenir le moratorium sur l’utilisation de la peine de mort sous le code pénal civil et Syariah.
5. De promouvoir la liberté de religion et de croyance, incluant par rendre plus accessible la littérature religieuse, lieux de prières et de rencontres religieuses publiques pour les non-musulmans et non-Shafi`l musulmans.