Bulgarie - Examen périodique universel

EPU 36, Le 6 novembre 2020
Recommandations du Canada

Recommandations

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Le Canada se félicite des mesures positives prises par la Bulgarie pour la mise en œuvre des recommandations précédentes. Nous saluons en particulier les mesures prises pour prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe la violence à l'égard des femmes et des filles.

Le Canada recommande à la Bulgarie de :

1.         Améliorer l'application des lois criminalisant le viol, notamment en menant des enquêtes approfondies, en compilant des données statistiques détaillées, et en engageant des poursuites contre tous les actes de la violence fondée sur le sexe.

2.         Enquêter sur les cas de menaces, les intimidations et les atteintes à l’encontre de journalistes, de la société civile et des manifestants pacifiques, y compris les journalistes blessés lors des protestations d’août 2020 à Sofia et exiger des responsables qu'ils répondent de leurs actes.

3.         Mener des enquêtes et des poursuites adéquates sur les incidents de discours de haine en tenant dûment compte des motifs en exigeant des tribunaux qu’ils signalent, enregistrent et rendent publics régulièrement les cas où des discours ou des crimes haineux ont ou n’ont pas été pris en compte dans les procédures judiciaires.

Le Canada demeure préoccupé par les restrictions sur la liberté d'expression, ainsi que par la liberté, le pluralisme et la transparence de la propriété dans le secteur des médias. Tel que recommandé lors du dernier EPU de la Bulgarie, le Canada appelle instamment la République de Bulgarie à abroger la loi de 1970 sur la sécurité nationale afin de garantir la liberté de la presse.

Contexte

La République de Bulgarie accorde une grande importance à la mise en œuvre domestique de ses obligations internationales, en particulier en sa qualité actuelle de membre du Conseil des droits humains. La Bulgarie s’est engagée à poursuivre ses efforts pour la promotion et la protection des droits de toutes les personnes résidant sur son territoire. Ces dernières années, la Bulgarie a fait des progrès notables pour améliorer la prévention et la répression de la violence domestique en adoptant des amendements législatifs au Code pénal pour réglementer la protection des droits des victimes de violence, y compris au sein de la famille. La Bulgarie a également pris plusieurs mesures pour poursuivre et renforcer ses efforts en vue d'améliorer l'accès à la justice et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Bien qu'il s'agisse d'améliorations notables, des défis importants restent à relever. La violence et la discrimination à l'égard des femmes et des filles demeurent des pratiques trop courantes et sont souvent ignorées ou ne sont pas prises au sérieux par les autorités de l'État, y compris la police.

En outre, Amnistie internationale a rapporté des cas de discriminations à l’encontre des Roms, notamment des expulsions forcées et la destruction de maisons dans les communautés Roms ces dernières années. Les groupes juifs, LGBTI et autres ont également signalé une augmentation du nombre d'incidents violents. La rhétorique raciste et intolérante a augmenté à l'approche des élections locales et du Parlement européen ; non seulement les autorités n'ont pas condamné les discours de haine, mais certains les ont activement encouragés ou y ont participé. Les groupes minoritaires ont continué à être exposés à des discriminations et à un harcèlement persistant.

Un autre défi est l'absence de mécanisme au sein de la force policière qui pourrait assurer la transparence des enquêtes internes et des sanctions pour usage excessif de la force, en particulier en ce qui concerne les blessures récentes de journalistes et de manifestants civils suite aux manifestations ayant débuté en juillet dernier.