Cambodge - Examen périodique universel

EPU 32, 30 janvier 2019
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci M. le président.

Le Canada est préoccupé par les restrictions imposées à la société civile, aux médias et à l’opposition politique. Cette tendance a été aggravée par les élections non démocratiques en 2018.

Le Canada recommande au Cambodge :

1. de renforcer la participation démocratique en garantissant l’indépendance des médias, en établissant un environnement sûr et dynamisant pour la société civile [et les syndicats] et en favorisant la participation complète des partis d’opposition aux prochaines élections régionales, sénatoriales et législatives;
2. de rétablir le parti d’opposition, à savoir le Parti du salut national du Cambodge, et d’en réintégrer les membres;
3. d’adopter des mesures pour prévenir l’évincement illégal des Cambodgiens de leurs terres et de recourir à des mécanismes axés sur l’obligation de rendre compte et sur la transparence pour régler les différends fonciers d’une façon équitable et rapide, comme le CDH le préconise dans sa résolution 36/32 qui a été adoptée à l’unanimité;
4. de modifier l’article 45 de la Constitution pour permettre aux couples homosexuels de se marier.

Le Canada surveille de près la mise en œuvre des réformes annoncées récemment pour accroître l'espace politique et craint qu'elles ne produisent aucun changement concret. Le Canada continue d'appeler le gouvernement à organiser des élections nationales libres et équitables, à accorder les droits civils fondamentaux au peuple cambodgien et à rétablir la liberté d'expression et la participation politique.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) sans but lucratif qui suit l’évolution du processus de l’Examen périodique universel (EPU), le Cambodge a reçu 343 recommandations au cours des deux premiers cycles de l’EPU et il en a accepté 301 (88 %). Les recommandations antérieures du Canada à l’intention du Cambodge concernaient la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique et la réinstallation involontaire.

Il existe au Cambodge une loi particulière sur les droits de la personne. La législation comprend un code de conduite pour la police, une loi sur la liberté de presse, un régime interdisant la traite de personnes, un énoncé des droits fonciers et un cadre de gouvernance de l’appareil judiciaire. En 1991, les Accords de paix de Paris, qui définissaient un régime de gouvernance détaillé sanctionné par la collectivité internationale, intégraient la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Cambodge a ratifié huit des neuf principaux traités sur les droits de l’homme et certains de leurs protocoles facultatifs. Toutefois, des obstacles importants concernant la liberté politique et des préoccupations quant à la démocratie, au droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion et aux droits fonciers persistent.

Après les élections de 2013 à l’issue desquelles le Parti du salut national du Cambodge (PSNC), qui forme alors l’opposition, enregistre des gains importants, le gouvernement dirigé par le Parti du peuple cambodgien (PPC) commence à apporter aux lois, aux règlements et à la Constitution des changements qui créent un cadre donnant fortement l’impression d’être conçu pour éliminer l’opposition politique.

La Loi sur les associations et les ONG (LAONG), adoptée en 2015, restreint indûment la société civile, car elle assujettit les organisations de cette dernière à des exigences excessivement lourdes quant aux rapports à présenter, elle accorde aux ministres tous les pouvoirs quant à l’enregistrement des ONG et elle exige la « neutralité politique » de toutes les associations et de toutes les ONG. En mars 2018, le gouvernement a proposé d’apporter au Code criminel une modification qui comprend une disposition sur le « lèse‑majesté », laquelle criminalise tout propos négatif formulé contre le Roi.

En février 2017, le gouvernement a adopté une série de modifications à la Loi de 1998 sur les partis politiques, modifications par lesquelles il s’est attribué des pouvoirs considérables pour suspendre et dissoudre des partis. En septembre 2017, le gouvernement fait arrêter le chef du PSNC, Kem Sokha, pour trahison sans avoir d’abord suspendu son immunité parlementaire, en invoquant la doctrine « in flagrante delicto », mais en se fondant sur une vidéo accessible sur Internet depuis plus de trois ans. Les accusations sont considérées comme motivées par des considérations politiques et ont été jugées «arbitraires» par le Groupe de travail des Nations Unies sur les détentions arbitraires.

La propriété terrienne demeure un grand domaine de préoccupation au Cambodge. Les politiques actuelles du gouvernement semblent exploiter l’absence de droits fonciers chez la population pour accélérer les projets de développement privés, ce qui donne lieu à l’accaparement généralisé de terres et à l’évincement de Cambodgiens. En outre, des mesures de répression sont prises contre les protestataires et les journalistes qui font des reportages sur les différends fonciers. Les autorités intimident, harcellent et interrogent ces personnes à cause de leur militantisme. À date, environ 150 000 Cambodgiens risquent d’être expulsés de force de leurs terres.  Les projets d’« embellissement » et de mise en valeur demeurent une des principales causes du déplacement et de la dépossession de Cambodgiens dans tout le pays. Lors de l’EPU de 2014, le gouvernement du Cambodge a fait savoir qu’il avait nommé des représentants pour protéger les intérêts fonciers des « pauvres », pour favoriser la coopération avec les ONG et pour établir un mécanisme de règlement des différends.

En outre, la situation juridique des membres de la collectivité LGBTI n’a pas beaucoup évolué, mais l’acceptation de ces derniers dans l’ensemble de la société a grandi considérablement. Bien que des gains localisés aient eu lieu quant au statut juridique des couples LGBTI, la loi du pays ne protège pas les relations homosexuelles et elle ne les reconnaît pas non plus.