Égypte - Examen périodique universel

EPU 34, 13 novembre 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) qui suit le processus de l'Examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l'EPU, l'Égypte a reçu 492 recommandations, dont 359 ont été acceptées (un taux d'acceptation de 73%). Les recommandations antérieures du Canada à l'Égypte portaient sur la garantie d'une procédure régulière pour les détenus, l'examen de toutes les lois sur les assemblées publiques et la modification de sa loi régissant les activités des ONG.

Bien que le Gouvernement de l’Égypte ait entrepris plusieurs réformes depuis sa dernière participation à l'EPU - notamment l'abrogation de la loi 70/2017 régissant les activités des ONG et son remplacement par une législation moins restrictive (loi 149/2019) en août 2019 - des défis importants demeurent.

Le Canada demeure préoccupé par la situation des droits de la personne en Égypte. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des organisations de défense des droits de la personne, ainsi qu’Amnistie internationale et Human Rights Watch, ont constaté une détérioration marquée de la situation des droits de l'homme en Égypte et ont mis en garde contre le rétrécissement de l'espace de la société civile et des médias, comme en témoignent les rapports de plus en plus nombreux sur la répression des personnes considérées comme critiques envers le gouvernement.

Bien que la Constitution égyptienne de 2014 protège un certain nombre de droits politiques et civils, d'importants progrès doivent encore être accomplis afin d'assurer la protection de ces droits. Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ainsi qu'à la liberté d'opinion et d'expression sont des secteurs clés de préoccupation. L’Égypte a récemment promulgué une législation qui réglemente les médias en ligne, ainsi que les activités des journalistes et des militants. Des groupes de défense des droits de la personne sont préoccupés par la réponse du gouvernement égyptien aux manifestations de septembre 2019, qui aurait arrêté plus de 4 000 individus.

Des organisations de défense des droits de la personne notent aussi que les défenseurs des droits de la personne, en particulier, continuent d'être victimes de représailles pour leur travail, notamment sous forme d'arrestations, d'interdictions de voyager et de gel des avoirs. Des rapports publiés par ces organisations indiquent que des cas d'intimidation, de détention arbitraire, de disparitions forcées et de mauvais traitements à l'encontre de détenus sont fréquents. Des observateurs ont également exprimé leurs préoccupations au sujet des procès de masse, de l'absence de procédure régulière et du recours à la peine de mort.

De plus, la répression et la discrimination persistante à l'encontre de la communauté LGBTI continue de susciter des inquiétudes. Alors que l'homosexualité n'est pas illégale en Égypte, des organisations de défense des droits de la personne notent que les personnes LGBTI sont régulièrement arrêtées et accusées de crimes "d'indécence" et de "débauche". En détention, les personnes LGBTI seraient soumises à des traitements dégradants, tels que la violence sexuelle et des examens médico-légaux invasifs.

Recommandations

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada accueille les mesures prises par l'Égypte pour mettre en place une législation moins restrictive régissant les activités des ONG. Le Canada demeure toutefois préoccupé par l’état général des droits de la personne en Égypte.

Le Canada recommande que l'Égypte :

1. Veille à ce que la législation permette la liberté d'opinion et d'expression et la liberté de réunion et d'association, afin de tenir compte des protections inscrites dans la Constitution égyptienne de 2014 et de s'aligner sur les obligations internationales de l'Égypte en matière de droits de la personne.
2. Prenne des mesures pour protéger les droits des personnes LGBTI et veille à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'arrestations discriminatoires ou de poursuites pénales pour indécence ou débauche.
3. Prenne des mesures pour protéger les défenseurs des droits de la personne et prévienne toute pression à leur encontre, notamment en levant les interdictions de voyager et le gel des avoirs.

Tel que recommandé lors du dernier Examen périodique universel de l'Égypte en 2014, le Canada appelle le gouvernement égyptien à garantir une procédure régulière aux prisonniers, considérant qu'un système juridique équitable et indépendant est un pilier fondamental de la primauté du droit et de la démocratie.