Guinée équatoriale - Examen périodique universel

EPU 33, 13 mai, 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) sans but lucratif qui effectue un suivi du processus d’examen périodique universel (EPU), la Guinée équatoriale a reçu 326 recommandations, dont 240 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 74 %), dans les deux premiers cycles de l’EPU. Les recommandations précédentes formulées par le Canada à la Guinée équatoriale portaient sur la torture, la liberté d’association et les mariages précoces et forcés d’enfants.

Le cadre juridique en Guinée équatoriale comprend la common law et les lois écrites. En vertu de l’article 85 de la constitution, le président est désigné comme le «premier magistrat de la nation» et a la capacité d’exercé de l’influence indue sur le processus judiciaire. Cependant, la loi prévoit le droit à un procès public équitable. Le pays a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la personne, même si la mise en œuvre demeure inégale.

La Guinée équatoriale a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais les ONG dénoncent qu’aucune mesure n'a été prise par le gouvernement pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et aucune initiative législative pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Depuis le dernier EPU, une ordonnance de 2016 du ministère de l'Éducation a interdit aux filles enceintes de fréquenter l'école afin de réduire le nombre de grossesses précoces.

Bien que des élections aient lieu régulièrement, des ONG ont indiqué à plusieurs reprises que les autorités réprimaient les activités des partis d'opposition et arrêtaient et poursuivaient les dissidents. Selon l’ONG CIVICUS, le gouvernement cible les défenseurs des droits de la personne, les blogueurs, les journalistes et toutes les personnes ayant des opinions critiques à l’égard du gouvernement.

L’article 13 k) de la Constitution garantit le droit à la liberté d’association. Cependant, malgré ces engagements, le gouvernement refuse aux personnes le droit de s'organiser librement en groupes ou associations dans le but de faire valoir ou d'exiger des droits. Citoyens pour l’innovation, le principal parti d'opposition de la Guinée équatoriale, a été dissout peu après que 147 membres du parti aient été arrêtés à la suite d'un affrontement avec la police lors d'un rassemblement en décembre 2017.

Recommandations

Merci Monsieur le Président.

Le Canada salue le gouvernement de Guinée équatoriale pour l'amnistie de juillet 2018 et de la grâce accordée aux prisonniers politiques en octobre 2018.

Le Canada recommande à la Guinée équatoriale de :

1. Promulguer une loi interdisant clairement la discrimination à l'égard des femmes et annuler l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 interdisant aux filles de s'inscrire et/ou d'aller à l'école pendant une grossesse.
2. Mettre pleinement en œuvre la loi 6/2006 interdisant la torture et poursuivre les membres du personnel de sécurité responsables de violations.
3. Garantir la liberté d’expression pour les activistes, journalistes et des opposants politiques, y compris le droit de participer à des élections régulières, libres, équitables et transparentes, organisées par des organes électoraux nationaux compétents, indépendants et impartiaux.
4. Allouer des ressources suffisantes à la réduction de la pauvreté, aux soins de santé de base et à l'enseignement primaire, afin de répondre aux droits économiques et sociaux de la population.

Le Canada encourage la Guinée équatoriale à élargir l'espace démocratique, en particulier pour les organisations de la société civile.