Estonie - Examen périodique universel

EPU 38, 4 mai 2021
Recommandations du Canada

Contexte

Le gouvernement estonien publiera son premier plan d’action sur les droits de la personne en 2021. Le pays est une démocratie établie dont la constitution protège pleinement les libertés civiles. L’Estonie cherche à utiliser son vaste savoir-faire en matière de gouvernance numérique pour soutenir la défense des droits de la personne dans le monde entier. Le droit à la liberté d'opinion et d'expression est garanti en droit et en pratique. L’Estonie est également un fervent défenseur de la liberté des médias et accueillera la Conférence mondiale sur la liberté des médias en 2021.

L’Estonie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et entrepris de nombreuses réformes juridiques. Le système national d’aide aux victimes soutient efficacement les victimes, s’attaque aux risques et assure une formation sur les interventions. Néanmoins, les statistiques actuelles révèlent qu’un crime violent sur deux est une affaire familiale, les femmes représentant les quatre cinquièmes des victimes. La mise en œuvre complète du plan d’action pour la prévention de la violence envers le partenaire intime pour 2019-2023 doit demeurer un but à atteindre.

Comme l’indique la soumission du Equal Treatment Network à l’EPU, l’Estonie a l’âge minimum du mariage le plus bas en Europe, soit 15 ans avec l’autorisation du tribunal. L’âge de consentement aux activités sexuelles avec un adulte est de 14 ans, l’un des plus bas dans l’UE, et aggrave les problèmes de violence sexuelles liés aux filles.

Ces dernières années, certaines rhétoriques politiques dans la sphère publique ont encouragé des sentiments discriminatoires envers les minorités ethniques et raciales et envers les groupes vulnérables, notamment les personnes LGBTI. Les ONG font remarquer que les niveaux d’intolérance sociale face à la communauté LGBTI sont plus élevés qu’auparavant, un problème qui est aggravé par le fait que l’’Estonie n’a pas criminalisé le discours haineux malgré les décisions du Conseil européen. Relativement aux droits personnes LGBTI, l’Estonie n’a pas adopté de loi de mise en vigueur de celle consacrée au partenariat enregistré, de sorte que celle-ci s’avère inapplicable dans de nombreux cas.

Les ONG observent des progrès dans l’intégration de la minorité russophone au sein de la société estonienne. Cependant, Amnistie internationale et Freedom House font toujours état du statut d’apatride d’environ 6 % de la population, principalement des Russes de souche. Le taux élevé d’infection à la COVID‑19 dans les régions russophones laisse voir des lacunes persistantes en raison d’un manque d’accès aux communications officielles ou d’un manque de confiance envers celles-ci.

Recommandations

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada remercie l’Estonie de sa présentation et salue les mesures qu’elle a prises pendant la période de référence, notamment concernant la violence à l’égard des femmes.

Le Canada recommande à l’Estonie de :

1. adopter une loi sur les crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et appliquer de manière uniforme et cohérente les lois contre la discrimination pour tout motif.
2. s’attaquer à l’intolérance et au racisme par des programmes concertés de sensibilisation et d’éducation du public qui favorisent la cohésion sociale et encouragent la diversité et l’inclusion, en tenant compte des nouveaux arrivants dans la société.
3. étendre les efforts récents de lutte contre la violence et la discrimination à l’égard des femmes pour couvrir les droits et les intérêts des filles, incluant par la révision de l’âge légal du consentement aux activités sexuelles.
4. respecter le droit de vote de tous les détenus.

Le Canada applaudit le premier plan d’action de l’Estonie en matière de droits de la personne. Le Canada est également reconnaissant à l’Estonie d’avoir mis à profit son savoir-faire en matière de gouvernance numérique dans le domaine des droits de la personne.