La Gambie - Examen périodique universel

EPU 34, 5 novembre, 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon Info EPU, une organisation non gouvernementale qui vise à faire mieux connaître le processus de l’EPU, la Gambie a reçu 324 recommandations au cours des deux premiers cycles de revue. 161 d’entre elles ont été acceptées (ce qui équivaut à un taux d’acceptation de 50 %). Les recommandations antérieures du Canada à La Gambie concernaient la liberté d’expression, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et les droits des enfants et des femmes.

La fin du régime dictatorial en 2016 a marqué la détermination de la Gambie à rétablir la démocratie, la règle de droit et le respect des droits de la personne dans leur pays. La mise en marche de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparation a marqué une rupture profonde avec les violations systématiques de l’ancien régime et a ouvert la porte à une justice transitionnelle.

Le gouvernement a mis en place une série de réformes dans les principales institutions de l’État et a entrepris de revoir la constitution en impliquant un grand nombre de parties constituantes de la société gambienne. La Gambie a aussi fait d’importants progrès en signant et ratifiant plusieurs traités internationaux sur les droits de la personne depuis 2017, notamment la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cependant, la peine capitale apparaît toujours dans la Constitution et le Code criminel.

L’intégration de l’égalité des genres à l’ordre du jour de l’administration du Président Barrow, matérialisé entre autres par la création d’un ministère de la Condition féminine, des Enfants, et de l’Aide sociale, est déterminant pour mettre un frein aux violences à caractère sexiste.

Cependant, ce ne sont pas tous les groupes de la société qui profitent pleinement de ces avancées. Plusieurs ONG rapportent que les personnes de la communauté LGBTI continuent d’être la cible de lois discriminatoires, de stigmatisation constante et d’arrestations arbitraires par les autorités locales.

Malgré des efforts du gouvernement, les femmes ont toujours un accès limité à l’éducation et aux opportunités d’emplois et sont peu représentées dans les organes élus démocratiquement. Les jeunes filles subissent des mutilations génitales et sont victimes de mariages forcés et précoces tels que le rapporte la Commission nationale des Droits de la Personne. Selon le Programme Alimentaire Mondiale, 22.9% des enfants entre 6-59 mois souffrent de malnutrition chronique et 48% de la population vie sous le seuil national de la pauvreté et 8% subissent l’insécurité alimentaire. Le retour des journalistes exilés et la libération des prisonniers politiques indiquent que l’espace destiné à la liberté de presse et à la liberté d’expression s’agrandit, mais en l’absence de réformes légales et institutionnelles, les progrès sont précaires et s’effectuent lentement.

Recommandations

Merci, M. le président.

Nous félicitons le peuple gambien pour sa transition pacifique vers la démocratie ainsi que le nouveau gouvernement d'avoir pris des mesures pour améliorer la situation des droits de la personne.

Le Canada recommande que La Gambie :

1. Mette à exécution les futures recommandations de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparation afin que les responsables pour les violations des droits de la personne sous l'administration précédente soient punis.
2. Mette en œuvre et renforce la Loi sur la violence domestique (2013), la Loi sur les infractions sexuelles (2013) et la Loi des femmes (2010).
3. Réforme le Code criminel afin de protéger la liberté de presse et la liberté d’expression.
4. Révoque toutes les lois qui criminalisent les activités sexuelles entre personnes consentantes de même sexe, instaure les mesures nécessaires à prévenir toute forme de discrimination et de violence sur la base de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité ou de l’expression sexuelle.

Le Canada félicite la Gambie pour son adhésion récente au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant et encourage La Gambie à donner les outils nécessaires à la Commission nationale des Droits de la Personne pour agir indépendamment et efficacement.