La guinée - Examen périodique universel

EPU 35, 21 janvier, 2020
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui suit le processus de l'Examen périodique universel (EPU), la Guinée a reçu 308 recommandations au cours des deux premiers cycles de revue, dont 293 ont été acceptées, soit un taux d’acceptation de 95%. Les recommandations antérieures du Canada concernaient les droits des enfants, l’autonomisation du système judiciaire et la poursuite en justice des agresseurs des forces de sécurité ayant commis des violences contre des manifestants et des membres de l’opposition.

Depuis sa première transition démocratique en 2010, la Guinée a connu d’importants progrès en matière de droits de la personne. La révision du Code pénal en 2016 a aboli la peine de mort, a criminalisé la torture et a intégré les crimes étatiques dans la loi nationale. En avril 2019, le Parlement guinéen, sous l’impulsion du Forum des femmes parlementaires, a adopté à l’unanimité la Loi sur la parité rendant le système de gouvernance plus inclusif et représentatif, deux piliers essentiels à l’exercice de la démocratie. Le code électoral devra cependant être révisé conformément à cette nouvelle disposition.

Or, les avancées en matière de droits des femmes et des jeunes filles quant aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés continue de se heurter à la coutume et à la tradition.  Selon l’Enquête démographique et de santé (EDS) de 2018, 94,5 % des femmes âgées de 15-49 ans ont subi des mutilations génitales féminines. L’Enquête à indicateurs multiples (MICS) estimait que 54,6 % des femmes âgées de 20-49 ans étaient mariées avant l’âge de 18 ans en date de 2016.

À l’approche des élections présidentielles et législatives prévues en 2020, l’application de la Loi du maintien de l’ordre lors de rassemblements est mise à l’épreuve. Depuis la mi-octobre, l’interdiction à l’avance de rassemblements, les arrestations massives arbitraires et l’usage de force excessive constituent une violation du droit de la liberté de réunion. Amnesty International rapporte que depuis 2015, 61 personnes ont été tuées lors de manifestations, la plupart victimes des forces de l’ordre. Le projet de loi relatif à l'usage des armes par la gendarmerie adopté en juin constitue un affaiblissement des règles d’opération des forces de l’ordre et accroît le risque de dérapages.

Malgré l’engagement du gouvernement à rendre justice aux 150 victimes du massacre de 2009, les juges guinéens ont fermé l’enquête en 2017 sans présenter de dates de procès aux principaux auteurs. Il en est de même notamment pour les victimes des manifestations de 2015 et 2018.

Recommandations

Merci, Madame la présidente.

À l’approche des élections présidentielles et législatives, le Canada encourage toutes les parties prenantes, y compris les forces de sécurité, à la retenue et au respect des obligations internationales en matière de respect des droits de la personne. Nous saluons l’adoption de la Loi sur la parité et encourageons la Guinée à réviser le code électoral pour une mise en œuvre effective.

Le Canada recommande que la Guinée :

1. Renforce les lois relatives aux mutilations génitales féminines notamment en criminalisant la non-dénonciation de cette pratique en plus d’effectuer des campagnes de sensibilisation et d’éducation au sein de la société. 
2.  Modifie la loi sur le maintien de l’ordre public et la loi sur l’usage de la force par la gendarmerie pour les rendre conformes aux normes internationales en matière de droits de la personne.
3. Apporte tout le soutien à un procès crédible concernant le massacre, les viols et les autres abus commis au Stade de Conakry le 28 septembre 2009.
4. Renforce les lois et la prévention relatives aux mariages des enfants.