Hongrie - Examen périodique universel

EPU 39, 3 novembre 2021
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada salue l'engagement ferme de la Hongrie à renforcer les organes internationaux de protection des droits de la personne, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, dont la Hongrie a été un membre actif au cours de la période 2017-2019.

Le Canada recommande à la Hongrie de :

1. Améliorer la protection des droits de la personne de tous les individus, y compris les immigrants, les réfugiés et autres personnes déplacées, en renforçant les institutions démocratiques, notamment le Bureau du commissaire aux droits fondamentaux, afin de faire respecter l'exigence d'égalité de traitement et d'utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre la discrimination.
2. Prendre des mesures pour protéger les droits des personnes LGBTI, notamment en permettant aux autorités de modifier la désignation du sexe d’individu dans les documents officiels pour refléter son identité de genre. Les inquiétudes persistent autour de la Loi sur la protection des enfants adoptée en juin 2021 qui interdit le partage de contenu sur l'homosexualité ou le changement de sexe de personnes de moins de 18 ans dans les programmes scolaires d'éducation sexuelle, les films ou les publicités.
3. Prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'éducation, le logement et la protection sociale des Roms, en particulier des enfants, notamment en s'attaquant aux cas de ségrégation scolaire et l’inclusion des Roms dans le système éducatif.

Le Canada est préoccupé par l'augmentation apparente de la stigmatisation des défenseurs des droits de la personne, des personnes LGBTI et d'autres groupes vulnérables, qui porte atteinte à la dignité humaine et aux piliers d'une société pluraliste

Des inquiétudes persistent également concernant les modifications apportées à la Constitution hongroise en décembre 2020, qui ont modifié la définition des familles pour exclure les personnes transgenres et autres personnes LGBTI.

Contexte

Au cours des dernières années, l'érosion des freins et des contrepoids des institutions démocratiques en Hongrie a suscité des préoccupations importantes et généralisées. Le Canada partage les préoccupations de certaines organisations non gouvernementales et institutions internationales concernant un certain nombre de tendances plus négatives. Le rapport 2021 de la Commission européenne sur l'état de droit a identifié plusieurs problèmes concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire et a souligné que des changements juridiques fréquents et soudains nuisent à un environnement juridique prévisible.

L'Autorité pour l'égalité de traitement (AET) était un organisme indépendant chargé de protéger, de faire respecter et de promouvoir l'égalité. Alors que ses pleins pouvoirs ont été assumés par le Commissaire aux droits fondamentaux depuis 2021, les défenseurs des droits humains ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que ce changement législatif, entrepris sans consultation publique suffisante, a considérablement affaibli la protection des droits de la personne dans le pays.

Le 9e amendement à la Loi Fondamentale, adopté par le Parlement en décembre 2020 pendant l'état de danger déclaré par le gouvernement en raison de la pandémie de COVID-19, a eu d'importantes répercussions que les organisations de défense des droits de la personne ont décriés comme portant atteinte aux droits des personnes LGBTI. Dans un rapport alternatif, les organisations LGBTQ ont noté que sur les 35 recommandations que la Hongrie a reçu au cours du 2e cycle sur les questions LGBTQ, 31 n'ont pas été mises en œuvre.

L'un des principaux défis de la Hongrie en matière de droits de la personne reste le traitement des Roms, malgré quelques améliorations progressives au cours des dernières années. Dans son rapport 2019, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a souligné les graves préoccupations que suscite la persistance de la discrimination à l'égard des Roms, ainsi que la ségrégation et l'extrême pauvreté auxquelles ils sont confrontés. Dans les observations finales de 2020 sur le sixième rapport périodique de la Hongrie, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies a défini des mesures urgentes à prendre par le gouvernement dans plusieurs domaines, notamment la violence contre les enfants, les enfants handicapés et l'éducation, en mettant l'accent sur les enfants roms.