Inde - Examen périodique universel

Session examinée : 41e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 10 novembre 2022

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada se réjouit des mesures prises par l’Inde pour améliorer les droits économiques et sociaux de tous, y compris des femmes et des filles, en mettant en œuvre des programmes de développement dont elles bénéficient et en adoptant des lois pour améliorer et protéger leurs droits. 

Le Canada recommande que l’Inde :

1. Fasse progresser les droits des femmes et des filles en améliorant l’application des lois visant toutes les formes de violence sexuelle, en enquêtant sur tous les actes de violence sexuelle, en formant les responsables de l’application des lois à des interventions efficaces et en élargissant la définition du viol et de l’agression sexuelle pour y inclure le viol conjugal.
2. Protège la liberté de religion en enquêtant sur tous les cas de violence religieuse et de discrimination fondée sur la religion, y compris à l’encontre des musulmans, en condamnant systématiquement et publiquement ces cas et en sensibilisant le public à la tolérance religieuse;
3. Renforce la liberté des médias en veillant à ce que tous les textes de loi, y compris la « Unlawful Activities (Prevention) Act », soient conformes aux obligations juridiques internationales de l’Inde en matière de droits de la personne.
4. S’attaque à la violence et à la discrimination à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle, notamment par l’intermédiaire de programmes de formation et de sensibilisation à l’intention de la police et de la magistrature. 

Le Canada continue de plaider pour que l’Inde protège les droits individuels et socio-économiques de toutes les minorités de genre et veille à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de discrimination au sein de la société. Nous saluons également la récente décision de la Cour suprême de l’Inde qui élargit la définition de la famille afin que les avantages soient étendus aux familles reconstituées, aux couples de même sexe et aux autres ménages. 

Comme il a été recommandé lors du dernier EPU de l’Inde, le Canada recommande à l’Inde d’adopter une loi protégeant les droits des personnes transgenres d’une manière conforme au jugement de la Cour suprême de l’Inde, y compris le droit à l’auto-identification.