Iran - Examen périodique universel

EPU 34, 8 novembre 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui assure le suivi du processus d’examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, l’Iran a fait l’objet de 511 recommandations, et en a accepté 180 (un taux d’acceptation de 35 p. cent). Les recommandations précédentes formulées par le Canada pour l’Iran étaient liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle exercée par le pays; au recours à la peine de mort; aux mauvais traitements et à la violence infligés aux personnes détenues en Iran; à la liberté d’expressions et aux droits économiques des femmes.

La République islamique d’Iran est théocratique. Son code juridique est fondé sur la loi islamique ou la charia. Le chef du système judiciaire, aussi connu sous le nom de juge en chef, est nommé par le guide suprême. Le pouvoir judiciaire est constitutionnellement confié à la Cour suprême et aux quatre membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Depuis sa dernière comparution, l’Iran a réalisé des progrès graduels dans certains domaines. Plus particulièrement, en 2018, des modifications apportées en octobre 2017 à la Loi sur la lutte contre les stupéfiants se sont traduites par une baisse importante du nombre d’exécutions pour des infractions liées à la drogue. Un autre point encourageant est la modification qui a été apportée à la loi sur la nationalité de l’Iran en vue de permettre aux enfants dont la mère est Iranienne et le père n’est pas Iranien d’obtenir la nationalité iranienne, qu’ils soient nés ou non en territoire iranien.

Malgré certains progrès graduels, la situation générale à l’égard des droits de la personne en Iran reste profondément préoccupante, et les récentes nominations au sein du système judiciaire iranien peuvent indiquer que cette tendance se poursuivra. Les détentions arbitraires, les mauvaises conditions de détention, la torture et les autres traitements cruels sont préoccupants. Selon le secrétaire des Nations Unies et le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d’Iran, des restrictions contraignantes en matière de droits civils et politiques demeurent, y compris le non‑respect du droit à la liberté de religion ou de conviction, du droit à la liberté d’expression et des droits liés à l’application régulière de la loi et un procès équitable.

Les femmes sont victimes de discrimination, en fait et en droit, notamment ce qui concerne les matières du divorce et la garde, le droit pénal, le manque d’accès à l’emploi, ainsi les droits en matière d’héritage, et à se porter candidates aux postes politiques. On observe également de graves restrictions à l’égard des droits économiques et sociaux, dont la discrimination envers les femmes, les membres des minorités ethniques, les membres des minorités religieuses reconnues et non reconnues, ainsi que les personnes LGBTI. De plus, certaines conduites sexuelles entre personnes de même sexe consentantes demeurent passibles de la peine de mort.

Recommandations

Merci, Monsieur le Président,

Le Canada remercie l’Iran pour son exposé. Bien que nous constations une diminution du recours à la peine de mort, nous demeurons grandement préoccupés par la situation des droits de la personne en Iran.

Le Canada recommande à l’Iran de prendre les mesures suivantes :

1. Revoir son Code criminel pour s’assurer qu’il respecte ses obligations internationales, notamment l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en vue de réserver la peine de mort aux crimes les plus graves seulement et de ne jamais l’imposer arbitrairement ou pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans.
2. S’assurer que toutes les personnes détenues ne subissent aucune forme de torture.
3. Mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, dont l’abrogation des dispositions du Code criminel qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.
4. Prendre des mesures pour enrayer la discrimination des membres des minorités ethniques et religieuses.
5. Éliminer les restrictions juridiques et les barrières sociales en vue de permettre aux femmes de participer de manière équitable au marché du travail et de leur donner accès à l’éducation et la participation à la conduite des affaires publiques.

Le Canada espère que le gouvernement d’Iran collaborera de manière constructive avec la communauté internationale, notamment en invitant le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran à se rendre au pays.