République Démocratique Populaire Lao - Examen périodique universel

EPU 35, 21 janvier 2020
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, durant les deux premiers cycles de l’examen périodique universel (EPU), la République démocratique populaire lao (Laos) a reçu 348 recommandations, dont 234 ont été acceptées (67 %). Les 15 recommandations que le Canada a présentées antérieurement au Laos portaient sur la liberté d’expression, les disparitions forcées et la ratification de sept instruments internationaux.

Le Laos est un État autoritaire à parti unique. Il n’y a pas de véritable opposition politique, et les rassemblements publics doivent être approuvés au préalable. Depuis le dernier EPU, l’environnement opérationnel de la société civile est devenu plus restreint. Le décret 238 (2017) a introduit des exigences contraignantes en matière d’enregistrement, de financement et d’approbation des projets, si bien que de nombreuses organisations de la société civile (OSC) en sont arrivées à reconsidérer leur présence au Laos.

Les disparitions forcées de défenseurs des droits de la personne sont une préoccupation croissante. Les OSC au Laos ont cité l’effet paralysant des disparitions très médiatisées, en particulier l’enlèvement de Sombath Somphone en 2012, sur leur capacité à plaider pour le changement social. Bien qu’il ait signé la Convention pour la protection contre les disparitions forcées en 2008, le Laos ne l’a toujours pas ratifiée.

En 2019, le Laos occupait la 171e place sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de presse, le gouvernement exerçant un contrôle étroit sur le secteur des médias. En 2016, le Laos a autorisé les entreprises étrangères à établir des points de vente dans le pays à condition que les bureaux se soumettent à la censure de l’État. De même, en 2019, le gouvernement a exigé que toutes les pages de nouvelles dans les médias sociaux s’enregistrent auprès des autorités. Des personnes qui critiquent les politiques gouvernementales ont été arrêtées et condamnées à de longues peines de prison. Le Laos a ratifié la Convention contre la torture en 2012, mais des allégations de mauvais traitements persistent.

Le Laos obtient de bons résultats en matière de mesures pour l’égalité hommes‑femmes. L’engagement du gouvernement à améliorer l’éducation, la santé et les moyens de subsistance des adolescentes est louable. Cela dit, si les femmes laotiennes jouissent généralement de l’égalité juridique avec les hommes et ont le droit d’hériter de biens, leur pouvoir décisionnel est souvent secondaire par rapport à celui de leur mari. La proportion de femmes au parlement est supérieure à la moyenne mondiale, mais la représentation reste extrêmement limitée aux plus hauts échelons du gouvernement. L’éducation des femmes n’est pas aussi valorisée que celle des hommes : dans le quintile le plus pauvre, seules 66 filles fréquentent l’école secondaire pour 100 garçons.

Bien que la société laotienne soit généralement tolérante à l’égard des personnes LGBTI et que les incidents violents soient rares, la loi laotienne n’interdit pas la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les OSC estiment d’ailleurs que la crainte des répercussions entraîne une sous-déclaration des abus. La discrimination en matière d’emploi et de logement persiste, sans que le gouvernement ne fasse d’efforts pour y remédier.

Cinquante groupes ethniques sont reconnus au Laos. Alors que la constitution prescrit l’égalité entre tous les groupes, la majorité laotienne domine les institutions politiques du pays. Comme les minorités ethniques vivent de façon disproportionnée dans des régions éloignées, elles n’ont pas un accès équivalent aux services publics et aux possibilités économiques et éducatives. Le rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté a fait remarquer dans son rapport de 2019 que les autorités laotiennes ne consultaient pas suffisamment les populations locales sur les grands projets d’infrastructure ou ne les indemnisaient pas suffisamment.

Recommandations

Merci, madame la Présidente.

Le Canada reconnaît l’engagement positif du gouvernement laotien envers les mécanismes de l’ONU, notamment l’achèvement d’examens nationaux en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Canada recommande que la République démocratique populaire lao :

1. entreprenne des enquêtes approfondies et crédibles sur tous les cas présumés de disparition forcée, incluant la disparition de Sombath Somphone et d’autres défenseurs de droits de la personne.
2. s’acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de respecter et de garantir le droit à la liberté d’expression.
3. abolisse la peine de mort.
4. prenne des mesures pour accroître la représentation des femmes en politique, notamment en appliquant un quota de 25 % pour la représentation des femmes à tous les échelons de gouvernement.

Le Canada encourage le gouvernement à reconsidérer les dispositions administratives onéreuses du décret 238, qui limitent la société civile dans l’exercice de ses activités.