Mauritanie - Examen périodique universel

EPU 37, 19 janvier 2021
Recommandations du Canada

Contexte

Plusieurs changements réalisés par le Gouvernement de la Mauritanie sont à noter depuis sa dernière participation à l’EPU, incluant des progrès pour promouvoir la santé reproductive, en particulier dans la planification familiale, et pour lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF). Le gouvernement mauritanien a proposé une loi nationale sur les violences fondées sur le genre et créer l’Observatoire national des droits des femmes et des filles en juillet 2020.

Malgré ces mesures positives, des défis importants demeurent. Les formes d’agressions sexuelles sont insuffisamment définies dans la loi mauritanienne. Cette absence de cadre juridique empêche notamment les femmes et les filles victimes de violence d’être protégées adéquatement lorsqu’elles dénoncent une agression. Puisque les relations sexuelles consensuelles en dehors du mariage sont criminalisées, les femmes et les filles peuvent se faire accuser si le système judiciaire considère l’acte sexuel comme étant consensuel. Bien que le gouvernement mauritanien ait approuvé un projet de loi sur les violences fondées sur le genre en mars 2016, celui-ci n’a pas été adopté par le parlement.

Par ailleurs, la prévalence des mariages précoces et des MGF continue de susciter l’inquiétude. Bien qu’il existe une loi interdisant les atteintes aux organes génitaux des enfants, des lacunes subsistent, notamment le manque de protection pour les femmes de plus de 18 ans. Les mariages précoces persistent avec un tiers des filles mauritaniennes mariées avant l’âge de 18 ans, selon UNICEF. Malgré l’existence de lois incriminant ces pratiques, d’importants efforts doivent encore être entrepris afin d’assurer leur application effective. D’autre part, des inégalités hommes/femmes persistent dans le Code de la nationalité, les femmes ne pouvant pas conférer leur nationalité au même titre que les hommes.

Un autre défi concerne la protection de la société civile. Alors que le projet de loi sur les associations, les fondations et les réseaux présenté au parlement en septembre 2020 constitue une amélioration par rapport à la législation en vigueur, le texte contient des dispositions contraires à la liberté d’association.

Recommendations

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Le Canada se réjouit des mesures positives prises par la Mauritanie pour promouvoir la santé reproductive, lutter contre les mutilations génitales féminines et coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.   

Le Canada recommande que la Mauritanie :

1. Adopte une loi relative aux violences contre les femmes et les filles afin de pouvoir protéger efficacement les victimes de violence.
2. Adopte une loi criminalisant les mutilations génitales féminines, considérant l’importance d’une approche multisectorielle basée sur l’égalité des genres, la santé et les droits de la personne, et prenne des mesures pour accroître le soutien des prestataires de services qui assurent la prise en charge médico-psychosociale des survivantes.
3. Révise son Code de la nationalité pour accorder l’égalité entre hommes et femmes en matière d’octroi de la nationalité et d’enregistrement des enfants à l’état civil.
4. Amende son projet de loi sur les associations, les fondations et les réseaux pour le rendre conforme aux normes internationales relatives aux libertés fondamentales, en particulier la liberté d’association.

Le Canada exhorte en outre la Mauritanie à imposer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.