Monaco - Examen périodique universel

EPU 31, 12 novembre, 2018
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi.

Je vous remercie, M. le Président.

Le Canada se réjouit des efforts entrepris par Monaco pour améliorer les protections légales offertes aux couples de même sexe.

Le Canada recommande à Monaco :

1. D’entreprendre des discussions avec la société civile et les parties prenantes sur les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, d’abroger la législation discriminatoire, et dépénaliser l’avortement volontaire.
2. D’adopter des mécanismes qui encadrent et qui font la promotion de l’équité entre hommes et femmes, particulièrement en ce qui concerne l’équité salariale, la participation et la représentation des femmes en milieu de travail.
3. Adopte, dans les meilleurs délais, un contrat d’union civile qui accorde des droits équivalents à ceux du mariage aux partenaires non-mariés.

Nous nous réjouissons des mesures prises par Monaco pour réduire la discrimination à l'égard des travailleurs étrangers en adoptant une nouvelle législation en 2016 permettant aux ressortissants français de la région de travailler à distance. Cette mesure devrait effectivement doubler le nombre d'étrangers travaillant à Monaco. Nous notons également la contribution positive de la Principauté pour aider et assister les populations les plus vulnérables dans les pays en développement.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non-gouvernementale (ONG) à but non lucrative qui suit le processus d’Examen Périodique Universel (EPU), Monaco a reçu 133 recommandations au cours des deux premiers cycles de l’examen périodique universel, dont 75 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 53%). Les recommandations précédentes du Canada à Monaco concernaient la violence domestique, l’abolition de la peine de bannissement et la discrimination à l’égard des étrangers en milieu de travail.   

L’enjeu des droits humains dans la Principauté est généralement perçu d’un bon œil. En 2013, Monaco a inauguré son premier organisme national de défense des droits de l’homme et joue un rôle qui est dernièrement de plus en plus reconnu par les autorités et les membres de la société civile.

Malgré ces notes positives, des défis demeurent. Monaco est un des seul pays en Europe où l’avortement volontaire est encore illégal. La procédure n’est autorisée que dans des circonstances spécifiques. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les femmes qui subissent la procédure ainsi que les prestataires de services peuvent être sanctionnés criminellement par la loi.

De plus, il n’y a présentement aucun cadre juridique ni aucune donnée officielle concernant l’équité entre les hommes et les femmes en milieu de travail, terme de rémunération, d’accès aux postes de direction ou en développement de carrière. De tels mécanismes pourraient aider les femmes à s’identifier comme victimes et se prévaloir des ressources mises à leur disposition.

Bien que l’homosexualité soit dépénalisée depuis 1793, le mariage de même sexe n’est pas encore légal dans la Principauté. Cependant, il y a eu d’importants avancements dernièrement, avec l’adoption en octobre 2016 du « pacte de vie commune » qui offre des protections juridiques distinctes de celles du mariage aux couples de même sexe.