Myanmar - Examen périodique universel

UPR 37, January 25, 2021
Recommendations by Canada

Contexte

Toutefois, malgré les engagements pris sur les plans juridique et politique en vue d’améliorer en principe la situation des droits de la personne, ces promesses tardent grandement à se concrétiser dans la pratique, et des reculs considérables ont été observés depuis cinq ans. L’armée du Myanmar continue ses agissements en toute impunité. Le Myanmar n’a pas obligé ses forces militaires à rendre des comptes sur les opérations de sécurité ciblées et systématiques perpétrées contre les rohingyas en 2017, qui ont donné lieu à des massacres, à des actes de torture et à des violences sexuelles, entre autres violations du droit pénal international. En septembre 2018, le parlement canadien a reconnu ces crimes comme constituant un génocide. Des violations systématiques continuent d’être perpétrées par l’armée et, dans bien des cas, par des groupes ethniques armés, notamment dans les États du Rakhine, du Chin, du Kachin et du Shan, où des civils, y compris des enfants, ont été utilisés comme boucliers humains ou ont été victimes d’attaques aveugles et de déplacements de masse. Le Myanmar demeure aussi le seul pays du monde dont l’armée continue d’employer des mines antipersonnel. La population civile est rendue d’autant plus vulnérable du fait que les travailleurs humanitaires ont de moins en moins accès aux zones de conflit et que l’acheminement de l’aide et des fournitures humanitaires est compromis par des attaques.

Outre les menaces planant sur leur sécurité physique, les groupes marginalisés demeurent vulnérables en raison de la discrimination institutionnalisée et du manque de protections juridiques dont ils sont victimes. La privation arbitraire de nationalité pour les rohingyas, qui découle de la loi sur la citoyenneté de 1982, continue de porter atteinte à leurs droits fondamentaux, notamment le droit de circuler librement, et les empêche d’avoir pleinement accès aux services de base, particulièrement aux soins de santé et à l’éducation, et de participer à la vie politique. Les groupes ethniques et religieux minoritaires continuent aussi de pâtir des restrictions générales imposées, entre autres, sur leurs droits à la liberté de religion, de croyance, d’expression et de réunion, à l’autodétermination, ainsi qu’à l’accès et à la gestion des terres et des ressources naturelles, pour ne nommer que ceux-là.

De plus, même si le Myanmar a tenu en novembre 2020 des élections en grande partie libres et équitables, qui se sont déroulées de façon relativement pacifique, d’importantes préoccupations ont été suscitées par la privation du droit de vote de près de 2 millions d’électeurs admissibles appartenant à des minorités ethniques, dont 600 000 rohingyas. L’espace politique s’est aussi réduit de manière générale, tout comme la liberté d’expression et de réunion, sous l’effet notamment des restrictions constantes imposées sur l’Internet dans l’État du Rakhine, des arrestations de journalistes, d’activistes et de manifestants pacifiques, ainsi que de l’imposition de lourdes restrictions sur les activités de la société civile.

Recommandations

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada reconnaît que certains progrès ont été accomplis par rapport au dernier EPU dont le Myanmar a fait l’objet, y compris l’adoption d’une loi sur les droits de l’enfant.

Le Canada recommande que le Myanmar :

1. Ratifie et mette pleinement en œuvre tous les traités internationaux restants en matière de droits de la personne.
2. Tenir les forces de sécurité responsables des violations flagrantes des droits de la personne en coopérant pleinement avec les tribunaux et mécanismes de responsabilisation internationaux et veillant à ce que l’ordonnance de mesures conservatoires rendue par la Cour internationale de justice soit intégralement respectée.
3. Modifie ou abroge la loi de 1982 sur la citoyenneté afin d’éliminer la discrimination d’ordre juridique fondée sur l’origine ethnique, la race ou la religion, et mette en œuvre dans leur intégralité les recommandations de la Commission consultative sur l’État du Rakhine.
4. Veiller à ce que toutes les parties au conflit cessent les hostilités, protègent les civils, y compris les Rohingyas et les autres minorités ethniques et religieuses, et respectent le droit humanitaire international
5. Abroge les lois restreignant la liberté d’expression et de réunion ou modifie et cesse d’appliquer de façon arbitraire ces lois.

Le Canada demeure gravement préoccupé par la discrimination institutionnalisée exercée contre les groupes ethniques et religieux minoritaires, ainsi que par le rétrécissement de l’espace démocratique engendré par la criminalisation de la dissidence.