Slovaquie - Examen périodique universel

EPU 32, 28 janvier 2019
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président,

Le Canada tient à saluer l’attachement de la Slovaquie au système multilatéral des droits de la personne et les progrès importants qu’elle a réalisés vers la création d’un État libre et démocratique

Le Canada recommande à la Slovaquie :

1. De veiller à ce que tous les enfants roms fréquentent des établissements d’enseignement de qualité, qui soient inclusifs et exempts de ségrégation.
2. De mettre sur pied une entité indépendante chargée de mener une enquête exhaustive sur le nombre de femmes ayant été stérilisées sans leur consentement éclairé.
3. De créer une autorité de supervision de la police indépendante et impartiale, chargée d’enquêter sur les cas présumés de mauvais traitements et de traduire en justice les responsables.
4. De mettre sur pied un organisme indépendant de lutte contre la corruption habilité à enquêter sur toutes les allégations de corruption et à engager des poursuites devant le nouveau tribunal indépendant de lutte contre la corruption.

Contexte

Cela comprenait la nécessité d’affecter les ressources nécessaires à son bureau, pour faciliter un accès égal à la justice pour tous les citoyens, en plus de renforcer ses capacités en matière de surveillance et d’établissement de rapports. À cela s’ajoutait la mise sur pied d’un groupe de travail formé de représentants des ministères et des organismes de la société civile compétents – pour qu’ils élaborent un plan visant à mettre fin à la ségrégation des Roms dans le système d’éducation –, y compris la nécessité de consacrer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.

La Slovaquie a reçu 91 recommandations au cours du premier cycle, et 79 ont été acceptées; au second cycle, elle en a reçu 147 : 134 ont été acceptées, et cinq ont été rejetées en partie, ce qui donne un taux d’acceptation d’environ 92 % pour les deux cycles.  Dans ses recommandations antérieures, qui ont été acceptées, le Canada recommandait de donner suite aux recommandations de la protectrice des droits des citoyens, telles que formulées dans son rapport extraordinaire d’août 2013.

Toutefois, la discrimination à l’égard des Roms demeure généralisée.  Les élus politiques ont continué de tenir des propos discriminatoires à l’endroit des Roms.  Il y a plusieurs points qui font sujet de préoccupations particulières :

Il y des inquiétudes importantes concernant  la brutalité policière envers les Roms. Les violences présumées par les forces de police ne font toujours pas l'objet d'enquêtes indépendantes. Les Roms qui n’arrivent pas à fonder leurs plaintes sur des preuves sont poursuivis en justice pour parjure (p. ex. le raid exécuté par la police en 2013 dans la ville de Moldava nad Bodvou, qui peut être perçu comme des représailles ou de l’intimidation).

La ségrégation systémique dans le système d'éducation persiste. Un nombre disproportionné d’enfants roms n’ont pas accès à la maternelle et sont placés dans des établissements d’enseignement spécialisé, de moindre qualité que ceux du système d’éducation normal. Or, ces établissements ne les préparent pas bien aux études postsecondaires, en plus de limiter leurs perspectives de carrière. En outre, lorsque ces enfants fréquentent des écoles normales, ils sont souvent placés dans des classes séparées.

De plus, et malgré les recommandations antérieures du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et celles d’autres organismes internationaux défendant les droits de la personne, et en dépit des jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement slovaque n’a pris aucune mesure pour enquêter efficacement sur la stérilisation forcée de femmes roms et il n’a fourni aucun recours valable aux victimes.

De même, des préoccupations quant à l’indépendance du système judicaire et la corruption persistent. En 2017, la Slovaquie arrivait au 54^e rang sur 180 pays selon l’Indice de la perception de la corruption de Transparency International. Des observateurs se disent préoccupés par le nombre et la portée des allégations de corruption visant des fonctionnaires, y compris en ce qui concerne l’utilisation frauduleuse de fonds versés par l’UE, la quasi-impunité dont semblent jouir les responsables de ces actes et les retards importants dans les procédures engagées contre eux.

Le journaliste Jan Kuciak et sa fiancée Martina Kusnirova ont été assassinés en février 2018, apparemment en raison de ses enquêtes sur la corruption présumée de fonctionnaires. Des arrestations ont eu lieu, mais les procès n’ont pas commencé, et l’on ne sait pas encore qui a ordonné ces meurtres.

Des observateurs se sont dits préoccupés par les tentatives apparentes des dirigeants du radiodiffuseur public RTVS pour entraver l’indépendance de son service de nouvelles. En particulier, RTVS n’a pas renouvelé les contrats des journalistes ayant signé des reportages qui critiquaient la coalition au pouvoir. Les dommages-intérêts importants à verser en cas de diffamation pourraient faire taire les critiques, même face aux préoccupations légitimes du public.

Des observateurs doutent de l’impartialité et de l’efficacité de l’appareil judiciaire et des services de poursuites. Ils déplorent également que personne n’ait à rendre compte du respect des codes de déontologie et d’éthique. La population n’a pas une grande confiance dans les institutions publiques, en particulier de l’appareil judiciaire.

En vertu d’une nouvelle loi, les ONG doivent s’enregistrer auprès du gouvernement. À l’avenir, il faudra surveiller son application, pour qu’elle ne serve pas à limiter l’indépendance de la société civile slovaque.

En septembre 2018, la CJUE a rejeté une requête présentée en 2015 par la Slovaquie et la Hongrie pour s’opposer à un programme pour lade réinstallation obligatoire des réfugiés arrivés d’États membres de l’UE. À la fin de 2017, la Slovaquie n’avait accepté que 16 demandeurs d’asile sur les 902 dont le dossier lui avait été confié. Un demandeur d’asile vietnamien s’est fait enlever à Berlin en 2017 par des agents vietnamiens , qui sont alors passés par la Slovaquie pour le retourner au Vietnam  avec l’aide supposée d’un avion du gouvernement slovaque. L’enquête policière sur cet incident s’est terminée sans que des poursuites soient intentées. Les élus politiques ont continué à faire des déclarations contre les réfugiés et les migrants.