Tadjikistan - Examen périodique universel

EPU 39, 4 novembre 2021
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président. Le Canada se réjouit des progrès réalisés par le Tadjikistan dans l’élaboration du projet de Stratégie nationale en matière de droits de la personne et du Plan d’action national. Il salue également la création d’un groupe de surveillance sous l’égide du Médiateur pour les droits de l’homme.

Le Canada recommande au Tadjikistan :

1. de mettre en place des procédures transparentes pour prévenir les détentions arbitraires et y mettre fin, en plus de veiller à ce que les accusés aient un procès équitable, y compris un accès plein et entier à une représentation juridique, sans représailles des autorités gouvernementales;
2. d’adopter une loi exhaustive contre la discrimination afin de protéger les droits des groupes vulnérables, quels que soient l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, la sérologie VIH et le handicap, y compris les autres caractéristiques démographiques; 
3. d’améliorer la législation actuelle, y compris la Loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses
4. de mettre fin au harcèlement des journalistes et de protéger le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le Canada note que le Tadjikistan doit encore prendre des mesures importantes pour remédier à des problèmes persistants des droits de la personne et pour renforcer les mandats des mécanismes de surveillance existants, afin de les rendre plus indépendants et compétents. Le Canada l’encourage à assurer la participation de la société civile aux efforts pour se doter d’une stratégie globale et d’un plan d’action national en faveur des droits de la personne.

Contexte

Malgré les mesures prises dans le cadre institutionnel et législatif tadjik pour mettre pleinement en œuvre les obligations internationales en matière de droits de la personne, de graves problèmes persistent. Le Tadjikistan devra aussi réaliser d’autres progrès vers la mise en œuvre intégrale des recommandations antérieures de l’EPU.

Les enlèvements de citoyens tadjiks à l’étranger et leur rapatriement forcé de même que le harcèlement des dissidents et de leurs familles, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sont très préoccupants. Bien que la Constitution de la République du Tadjikistan prévoie le droit de ne pas être arrêté sans fondement juridique, ce droit est peu appliqué et les arrestations arbitraires sont courantes.

La torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers et aux détenus par les forces de sécurité restent un problème grave, dont on continue de faire état, malgré certaines mesures limitées prises par les autorités pour amener les responsables à répondre de leurs actes. En outre, selon les informations communiquées, les conditions sanitaires dans les prisons ne permettraient pas de protéger les détenus contre les risques posés par la pandémie de COVID-19.

Ces dernières années, la situation de la liberté d’expression s’est détériorée en raison de la pression croissante exercée sur les journalistes. On signale que ceux-ci auraient été censurés et traduits en justice pour des critiques adressées dans des articles ou des reportages. Dans les faits, il n’existe aucune opposition politique en raison d’atteintes graves aux droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

Les groupes vulnérables, y compris les femmes, les personnes handicapées, les personnes séropositives pour le VIH, les personnes LGBTI, les anciens détenus ainsi que les travailleurs et les travailleuses du sexe, continuent d’être victimes de discrimination systémique. Ces groupes sont aussi victimes de violences et d’atteintes à leur vie privée.

D’importantes restrictions au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion subsistent, car la Loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses confère un mandat trop large au Comité gouvernemental de la religion, de la réglementation des traditions, des célébrations et des cérémonies.

A la fin de 2017 le groupe de travail sur l’ébauche de la Stratégie nationale sur les droits de la personne, composé de représentants de divers ministères tadjiks, a été établi. L’adoption de la Stratégie était prévue pour 2019 et a pour but la mise en œuvre des recommandations de l’EPU. Le 7 avril 2021, les consultations menées par le Ministère présidentiel des garanties sur les droits de la personne, ainsi que par le groupe de travail et la délégation de l’UE au Tadjikistan, ont eu lieu à Douchanbe pour discuter du développement de documents stratégiques de la Stratégie nationale sur les droits de la personne jusqu’à 2030 et du Plan d’action national pour 2021-2023.

En décembre 2013 un Groupe de surveillance a été établi sous la Commission des droits de la personne (aussi connue comme l’Ombudsman aux droits de la personne) pour effectuer des visites aux lieux de détention et de restriction de libertés. Le groupe est composé d’employés de la Commission ainsi que de représentants de la Coalition d’ONG du Tadjikistan contre la torture et l’impunité. Cependant, à cause du nombre limité d’employés de la Commission au sein du Groupe de surveillance, il n’y a pas de couverture complète des institutions du pays.