République-Unie de Tanzanie - Examen périodique universel

EPU 39, 5 novembre 2021
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada accueille favorablement la priorité que la Tanzanie accorde à la promotion de l’égalité des genres et au renforcement du pouvoir des femmes.

Le Canada recommande que la Tanzanie :

1. Mettre en œuvre la décision de 2019 de la Cour d’appel selon laquelle la Law of Marriage Act, 1971, doit être révisée pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons sans exception et la rende cohérente avec la Law of the Child Act, 2009, qui définit un enfant comme toute personne de moins de 18 ans ;
2. Interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et en décriminalisant les comportements homosexuels entre adultes consentants ;
3. Modifier le cadre juridique national de sorte à garantir le respect des droits de liberté d’expression, de réunion pacifique, à la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser l’information et à la justice en temps voulu, comme le garantissent la Constitution de la République de Tanzanie et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Tanzanie fait partie, et en facilite leur exercice par tous les Tanzaniens, notamment par les organisations de la société civile, les partis politiques et les médias traditionnels et en ligne ;
4. Défendre les droits de tous les demandeurs d’asile dans le pays et veille à ce qu’ils sont offerts une protection en attendant que leur statut soit déterminé, à ce que la détermination du statut de réfugié soit effectuée de manière impartiale, équitable et rapide, et que tout rapatriement de tous demandeurs d’asile soit effectué en toute sécurité, dans la dignité et sur une base volontaire et conformément aux obligations de la Tanzanie en matière de droits de l’homme.

Le Canada félicite la Tanzanie pour les efforts qu’elle déploie actuellement pour lutter contre les mutilations génitales féminines et accueille favorablement l’annonce récente de l’intégration officielle des bureaux d’aide aux femmes dans les ordres généraux des forces policières de la Tanzanie. 

Le Canada se réjouit de la participation continue de la Tanzanie à l’EPU. En tant qu’ami de la Tanzanie depuis plus de six décennies, le Canada reste déterminé à coopérer avec ce pays en matière d’égalité des genres et de renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Contexte

Depuis la dernière EPU en 2016, la Tanzanie a a établi une direction dédiée aux droits de la personne au sein du ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques pour coordonner la mise en œuvre des recommandations de l’examen périodique universel (EPU) de 2016. Cela comprend la mise-en-œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants, ainsi que la mise sur pied de bureaux d’aide aux femmes dans les postes de police dans tout le pays ce qui consiste d’une contribution importante à la lutte contre la violence fondée sur le genre. Le gouvernement a également mis en œuvre des directives pour les politiques en matière d’éducation afin d’améliorer l’accès à l’éducation.

Cependant, malgré ses actions positives, d’importants défis subsistent. Des organisations nationales, régionales et internationales de défense des droits de la personne continuent de documenter la suppression de l’opposition politique, des médias et des organisations de la société civile. Son classement dans l’indice global de liberté du Freedom House n’a cessé de baisser depuis 2017. En 2020, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a attiré l’attention sur la répression croissante de l’espace démocratique et civique dans le pays. Des journalistes, des membres de l’opposition politique et des défenseurs des droits de la personne ont été menacés, détenus arbitrairement, violemment attaqués, enlevés et ont disparu. Il y a des inquiétudes sur l’indépendance du processus judiciaire, la durée de détentions sans procès et le recours fréquent à des inculpations pour des infractions non punissables.  Les élections générales d’octobre 2020 ont été entachées d’irrégularités telles que les bureaux de scrutin inaccessible, dédoublement des votes et accès limité aux sites de média sociaux pendant la période de campagne. De plus, l’adoption de la Miscellaneous Amendments Act (no. 3), 2020, qui porte atteinte aux litiges à l’intérêt du public (un cadre qui permet aux individus de contester une politique ou loi), ainsi qu’un certain nombre de nouvelles restrictions imposées aux médias, à la liberté d’expression en ligne et aux organisations non gouvernementales sont particulièrement préoccupantes^{Note de bas de page 1}. Un large éventail de médias sociaux et de publications en ligne ont été criminalisés, notamment ceux qui soutiennent l’organisation de manifestations ou qui « encouragent l’homosexualité ».

L'espace de protection pour les réfugiés et les demandeurs d'asile devient de plus en plus complexe, imprévisible et de plus en plus inaccessible pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale cherchant à entrer en Tanzanie. Des cas de refoulement sont régulièrement signalés, car des demandeurs d'asile fuyant la violence en République démocratique du Congo (RDC) et au Mozambique, ainsi que des Ougandais LGBTI sont refoulés par la Tanzanie à la frontière. De plus, il y a un taux disproportionnellement élevé de refus de détermination du statut de réfugié par le Comité national d'éligibilité de la Tanzanie. Les organisations internationales de défense des droits humains continuent d'exprimer leurs préoccupations concernant la nature volontaire des retours au Burundi et signalent une escalade significative des intimidations et des restrictions à l'encontre des réfugiés, ainsi qu'une diminution des opportunités de subsistance en Tanzanie pour favoriser le rapatriement.

En mars 2021, l’ancienne vice-présidente Samia Saluhu Hassan a succédé au défunt président Magufuli lors d’une transition pacifique du pouvoir. La présidente Samia a fait des déclarations reliées aux droits de la personne qui, si elles sont mises en œuvre, pourraient améliorer le bilan du pays en la matière. Par exemple, elle a reconnu que la détention provisoire est fréquente et a demandé aux forces de l’ordre de classer les affaires dépourvues de preuves substantielles et de mener les enquêtes plus rapidement.