Thaïlande - Examen périodique universel

EPU 39, 10 novembre 2021
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Le Canada se réjouit de la participation de la Thaïlande au processus de l'Examen périodique universel.

Le Canada recommande que la Thaïlande :

1. modifie ou abroge les lois qui restreignent l'exercice des droits d'expression, d'association et de réunion pacifique, y compris en ligne, et qu'elle limite le recours à ces lois, notamment les articles 112 et 116 du code criminel et la loi sur le crime informatique (Computer Crime Act);
2. stimule, conformément à ses engagements internationaux liés aux droits des enfants, des migrants et des minorités vulnérables, les efforts relatifs à la protection des droits des personnes marginalisées et vulnérables, y compris les femmes, les travailleurs migrants, les enfants et les personnes LGBTI, et qu'elle prenne en même temps des mesures pour favoriser leur pleine inclusion et accroître la participation des femmes à la prise de décisions;
3. adopte des lois pour mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de droits de la personne qui sont liés à la torture et aux disparitions forcées et qu'elle enquête sur tous les cas présumés de disparitions forcées et poursuive en justice les responsables;
4. fasse en sorte que les nouvelles lois possibles régissant les activités du secteur à but non lucratif ne restreignent pas les activités de la société civile d'une manière qui va à l'encontre des obligations internationales de la Thaïlande, que les intervenants soient consultés au sujet de telles lois et que le travail des défenseurs des droits de la personne soit encouragé et protégé.

Le Canada souligne que l'adhésion de la Thaïlande à la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et à son protocole facultatif serait un jalon important et il encourage la poursuite des efforts en vue d'offrir en Thaïlande un refuge sûr et de l'aide aux personnes qui fuient la persécution, y compris les Rohingya provenant du Myanmar et les Ouïghours de la Chine.

Le Canada accueillerait favorablement l'élaboration d'une loi nationale dans laquelle l'approche adoptée par la Thaïlande en matière d'inclusion des personnes LGBTI serait intégrée, particulièrement la reconnaissance des unions homosexuelles et l'interdiction relative à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

Quelles sont les mesures supplémentaires que la Thaïlande prend pour mettre en œuvre pleinement le mécanisme national de filtrage des migrants et les politiques pour protéger les droits des enfants migrants?

Contexte

Le bilan de la Thaïlande en matière de droits de la personne progresse de façon positive, y compris la liberté de religion, les progrès en matière de renforcement du pouvoir des femmes, la décriminalisation partielle des avortements, le respect des droits des personnes LGBTI et de nouveaux articles dans le code criminel (Criminal Code) pour prévenir le harcèlement juridique des défenseurs des droits de la personne. Il sera essentiel d'assurer des progrès continus dans ces domaines et dans d'autres domaines pour faire progresser les droits des femmes, des minorités et des groupes vulnérables.

D'une façon générale, les droits à la liberté d'expression et d'association de la population thaïlandaise sont l'objet de restrictions importantes qui contreviennent aux obligations internationales du gouvernement. La diffamation de la monarchie (lèse-majesté) est punie par des sanctions pénales et peut entraîner de longues peines d'emprisonnement; plus de 100 nouveaux dossiers ont été déposés depuis novembre 2020. Le gouvernement de la Thaïlande rédige actuellement un projet de loi relatif au secteur à but non lucratif qui a suscité de grandes préoccupations en raison des dispositions qui peuvent limiter la portée et le financement des activités de la société civile et ainsi miner sa capacité à exercer ses activités de manière libre et indépendante.

Dans le système de justice pénale de la Thaïlande, un grand nombre d'infractions peuvent entraîner la peine de mort. En juin 2018, la Thaïlande a procédé à sa première exécution depuis 2009, mettant ainsi fin au moratoire de fait sur la peine de mort. Selon la Fédération internationale pour les droits humains et l'Union for Civil Liberty, les conditions d'emprisonnement ne satisfont pas à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Une insurrection de longue date dans les provinces du sud de la Thaïlande à majorité musulmane a engendré des abus des droits de la personne commis par les forces de sécurité thaïlandaises, y compris des exécutions extrajudiciaires et des violations des droits de la personne perpétrées par des factions d'insurgés. Le gouvernement thaïlandais a adhéré en 2007 à la Convention contre la torture et a signé, mais non ratifié, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.