Türkiye - Examen périodique universel

EPU 35, le 28 janvier 2020
Recommandations du Canada

Aperçu

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui assure le suivi du processus de l’Examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, la Türkiye a fait l’objet de 455 recommandations dont 336 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 74 %). Les recommandations antérieures du Canada portaient sur la liberté d’expression, la liberté d’Internet, la liberté de religion, et les droits concernant l’orientation sexuelle.

La Türkiye est une république constitutionnelle, avec un taux de participation élevé aux élections, ce qui témoigne de l’engagement continu de la population en faveur de la démocratie. La Türkiye est aussi le plus grand pays d’accueil pour les réfugiés (4 millions), principalement de la Syrie, et joue un rôle important dans les questions mondiales aux sujets des réfugiés et aux migrations.

La Türkiye a ratifié un certain nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Pourtant, il fait face à des défis de mise en œuvre dans plusieurs domaines.

La loi turque garantit les droits de la personne universellement reconnus, bien que sa situation sécuritaire difficile de ces dernières années en ait entravé la mise en œuvre, notamment à la suite d'une tentative de coup d'État en 2016 contre son gouvernement démocratiquement élu. L’état d’urgence qui a suivi a affaibli la protection des droits de la personne, y compris par entraîner une érosion de l’indépendance du pouvoir judiciaire et par augmenter les contraintes sur les libertés d’expression et de réunion. Selon le Comité pour la protection des journalistes, la Türkiye a emprisonné 47 journalistes en 2019. La levée de l’état d’urgence en juillet 2018 a ouvert la voie à un retour à la normale, mais plusieurs de ses dispositions ont été codifiées dans une nouvelle loi antiterroriste. Les autorités turques ont souligné l'importance de trouver un équilibre entre les priorités en matière de sécurité et de droits de l'homme.

Des cas de violence à l’égard des femmes sont en augmentation en Türkiye, et on s’inquiète de plus en plus que ces cas ne faisaient pas l’objet d’enquêtes ni de poursuites efficaces. Il existe un engagement hésitant de la Türkiye à respecter le principe de l’égalité entre les genres dans sa législation, ses politiques et ses prestations de services, qui s’explique en partie par un discours politique visant à confiner les femmes dans des rôles sexospécifiques prescrits. En outre, si la loi turque ne criminalise pas les activités homosexuelles consensuelles, certaines références juridiques à la moralité publique servent de base à la discrimination, aux abus policiers et à une stigmatisation anti-LGBTI persistante, ainsi qu’à une interdiction de facto des rassemblements LGBTI et autres rassemblements pacifiques. Les minorités religieuses musulmanes et non musulmanes continuent d’être victimes de discrimination et de harcèlement, en partie à cause de la rhétorique nationaliste.

On s’inquiète de plus en plus de l’augmentation de la marginalisation sociale et politique des communautés à prédominance kurde du sud-est, aussi que la violence continuée entre les forces de sécurité et le PKK, qui est interdit. En outre, après les élections municipales de 2019, un certain nombre de maires démocratiquement élus dans le sud-est de la Türkiye ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des administrateurs, et ce pour avoir eu des liens présumés avec le PKK.

Intervention du Canada

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada remercie la Türkiye pour sa présentation et prend note de l’approbation du premier volet de la stratégie de réforme judiciaire de la Türkiye, qui constitue un pas vers le renforcement de la primauté du droit.

Le Canada recommande à la Türkiye de :

1. Réformer le processus de nomination judicaire afin de garantir la séparation des pouvoirs et d’assurer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire;
2. Veiller à ce que la législation en matière de lutte contre le terrorisme et la diffamation n’interfère pas avec les droits à la liberté d’opinion et d’expression afin de permettre aux travaux des journalistes, des universitaires et des défenseurs des droits de la personne.
3. Respecter la Loi sur les rassemblements et manifestations en vue d’atténuer les restrictions arbitraires à la liberté de réunion, y compris sur les rassemblements et manifestations pacifiques de la communauté LGBTI, des organisations de défense des droits des femmes ainsi que des partis d’opposition démocratiquement élus;
4. Augmenter les ressources pour la lutte contre la violence sexiste.