Ukraine - Examen périodique universel

Session examinée : 28e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 15 novembre 2017

Recommandations

Le Canada félicite l’Ukraine pour la Stratégie nationale pour les droits de la personne adoptée en 2015 qui vise à améliorer la protection des droits et libertés à l’échelle du pays.

Le Canada recommande que l’Ukraine :

1. Mette pleinement en œuvre les réformes nécessaires à l’établissement d’un système judiciaire indépendant, efficace et transparent qui permettrait non seulement de renforcer sa capacité de lutter contre la corruption, mais aussi d’instaurer un cadre global pour faire valoir l’état de droit et protéger les droits et libertés fondamentaux.
2. Suive les recommandations formulées par le HCDH concernant la situation des droits de la personne dans les zones touchées par le conflit dans l’est de son territoire, en particulier en ce qui concerne l’application de la loi, le traitement des prisonniers et des détenus et la violence sexuelle et sexospécifique.
3. Mette pleinement en œuvre sa Stratégie nationale pour les droits de la personne de 2015, notamment en ce qui concerne la protection des droits des personnes déplacées à l’intérieur du pays, la fin de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle au moyen de la ratification de la Convention d’Istanbul, et la lutte contre les crimes haineux grâce au renforcement du cadre de justice pénale.

Depuis son dernier EPU en 2012, l’Ukraine a pris de mesures concrètes en vue d’améliorer sa conformité aux normes internationales en matière des droits de la personne. Le Canada salue l’Ukraine pour l’adoption de sa Stratégie nationale pour les droits de la personne et aussi pour l’importance que le pays accorde à la question de l’égalité entre les sexes, qui est maintenant sous la responsabilité du vice-premier ministre.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui suit le processus de l’Examen périodique universel (EPU), 191 recommandations ont été formulées à l’intention de l’Ukraine au cours des deux premiers cycles de l’EPU, dont 153 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 80 %). Les recommandations antérieures du Canada pour l’Ukraine portaient sur les droits des LGBTI, la réforme judiciaire et la réforme électorale.

L’Ukraine a subi des changements importants découlant de la Révolution de la dignité et de la violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale par la Russie. L’Ukraine poursuit son programme de réformes et son adhésion aux normes internationales fondamentales en matière de droits de la personne. Grâce à l’adoption de la Stratégie nationale des droits de la personne, la défense et la promotion des droits de l’homme sont devenues une partie intégrante du vaste programme de réformes, parallèlement à des priorités connexes, comme la promotion de l’état de droit et la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Annexée illégalement et toujours sous le contrôle de facto de la Russie, la Crimée est le théâtre de graves violations des droits de la personne selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), en particulier dans les domaines de la liberté d’expression et d’association. Le conflit dans l’est de l’Ukraine entame sa quatrième année, et il est temps de trouver des solutions pour cesser les violations des droits de la personne commises à l’endroit des détenus du conflit, mettre fin à la violence fondée sur le sexe et respecter les droits politiques, économiques et sociaux des 1,7 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays.

La promotion et la défense des droits de la personne portent également sur le déploiement d’efforts visant à édifier une société plus inclusive et tolérante où la notion des droits de la personne s’applique à tous. L’Ukraine a pris des mesures concrètes pour protéger les droits des minorités – notamment grâce à la réforme réussie de la patrouille policière – qui a assuré la protection des deux derniers défilés de la Fierté de Kyiv. Toutefois, il reste des progrès à faire dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la protection des droits des minorités sexuelles et le lutte contre les crimes haineux.