Vietnam - Examen périodique universel

EPU 32, 22 janvier 2019
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, M. le Président,

Le Canada salue les efforts du Vietnam pour améliorer la situation des droits de la personne.

Le Canada recommande au Vietnam de:

1. Réviser le Code pénal et la Loi sur la cybersécurité pour les harmoniser aux normes internationales relatives à la liberté d’expression, d’association et de réunion
2.  Modifier le Code de procédure pénale pour que les personnes soient représentées par un avocat immédiatement après leur arrestation, et garantir leur droit à un procès équitable.
3. Réviser la Loi sur la religion et la croyance pour permettre aux groupes religieux de pratiquer librement.
4. Réviser le Code du travail et la Loi sur l’égalité entre les sexes pour y inclure une définition détaillée du harcèlement sexuel.

Permettre la création de syndicats indépendants et reconnaître le droit de s’organiser.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui fait le suivi du processus d’examen universel (EPU), le Vietnam a fait l’objet de 428 recommandations au cours des deux premiers cycles de l’EPU, dont 314 (73%) ont été acceptées. Les recommandations du Canada au cours du dernier cycle portaient inter alia sur la violence contre les femmes, la protection sous la loi, et la liberté de religion ou de conviction.

Bien que le Vietnam ait ratifié plusieurs traités internationaux en faveur de la protection des droits de la personne, la mise en œuvre de ces traités a été lente et insuffisante. Le Canada s’inquiète du nombre de personnes poursuivies en justice pour des infractions contre la sécurité nationale (dispositions vagues et interprétées grosso modo) en vertu du Code pénal du Vietnam.

Les autorités vietnamiennes perçoivent souvent les militants politiques et les défenseurs des droits de la personne comme étant des menaces pour le régime unipartite et, par conséquent, comme représentant un danger pour la sécurité nationale. Elles ont invoqué ces préoccupations pour justifier la Loi vietnamienne sur la religion et les croyances et une loi sur la cybersécurité qui doivent entrer en vigueur en janvier 2019. Le Canada craint que ces lois intensifient la censure et limitent les libertés d’expression, de religion et de croyance. La société civile ne bénéficie pas d’une protection suffisante, et les activités de ses organisations sont très restreintes et contrôlées. De plus en plus, les militants politiques et les défenseurs des droits de la personne sont pris à partie physiquement par des assaillants qui semblent agir sur les ordres ou avec l’assentiment des autorités. Le Canada demeure préoccupé par les mesures de répression prises contre la liberté d’expression au Vietnam, y compris les arrestations de dissidents politiques et de militants de la société civile.

Le Canada constate que le Vietnam a fait du progrès dans certaines de ses politiques, surtout en ce qui concerne les droits économiques, la lutte contre la pauvreté, l’éducation ainsi que les droits des femmes et de la collectivité LGBTI. Il a également pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU) du Canada et qui ont été acceptées en 2014 (liberté d’expression, liberté de religion ou de croyance, droits des femmes et présomption d’innocence). Le Vietnam doit respecter certains engagements internationaux afin de profiter pleinement des possibilités qu’offrent, par exemple, l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies et l’établissement d’un accord de libre‑échange entre lui et l’Union européenne. Par conséquent, le Vietnam est conscient de son image, et il existe des conditions qui l’incitent à s’améliorer au chapitre des droits de la personne. Cependant, son approche de la sécurité nationale entrave souvent son progrès à cet égard.