Sélection de la langue

Government of Canada Gouvernement du Canada

Recherche

Plan d’action en 64 points de la conférence d’examen du TNP 2010Note de bas de page 1

Conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi

I. Désarmement nucléaire

Mesure no 1 : Tous les États parties s’engagent à adopter des politiques pleinement conformes au Traité et à atteindre l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.

Mesure no 2 : Tous les États parties s’engagent à appliquer les principes de d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence s’agissant de l’exécution de leurs obligations contractées en vertu du Traité.

Mesure no 3 : Pour exécuter l’engagement qu’ils ont pris sans équivoque de procéder à l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires, les États dotés d’armes nucléaires se doivent de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployés ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Mesure no 4 : La Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique s’engagent à œuvrer pour que le Traité sur des mesures visant de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs entre rapidement en vigueur et soit intégralement mis en œuvre et sont encouragés à poursuivre les discussions sur les mesures de suivi à prendre en vue de réduire encore leurs arsenaux nucléaires.

Mesure no 5 : Les États dotés d’armes nucléaires s’engagent à accélérer les progrès concrets sur les mesures tendant au désarmement nucléaire, énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000, de façon à promouvoir la stabilité, la paix et la sécurité internationales, sur la base d’une sécurité non diminuée et plus grande pour tous. À cette fin, ils sont invités à se concerter promptement pour :

Les États dotés d’armes nucléaires sont invités à faire rapport en 2014 au Comité préparatoire sur les mesures décrites ci-dessus. La Conférence d’examen de 2015 dressera un bilan et envisagera les prochaines mesures à prendre en vue de l’application intégrale de l’article VI.

Mesure no 6 : Tous les États conviennent qu’il est nécessaire que la Conférence du désarmement constitue immédiatement un organe subsidiaire pour traiter du désarmement nucléaire, dans le cadre d’un programme de travail concerté, complet et équilibré.

Mesure no 7 : Tous les États conviennent que, dans le cadre d’un programme de travail concerté, complet et équilibré, la Conférence du désarmement devrait entamer immédiatement un débat de fond, sans limitations, sur des arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, pour élaborer des recommandations portant sur la question à l’examen sous tous ses aspects, sans exclure un instrument qui aurait force obligatoire à l’échelle internationale. La Conférence d’examen invite le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à convoquer en septembre 2010 une réunion de haut niveau pour appuyer les travaux de la Conférence du désarmement.

Mesure no 8 : Tous les États dotés d’armes nucléaires s’engagent à respecter pleinement leurs engagements en matière de garanties de sécurité. Ceux d’entre eux qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à appliquer ces garanties aux États non dotés d’armes nucléaires qui sont parties au Traité.

Mesure no 9 : Il convient d’encourager la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, là où il y a lieu, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et conformément aux Directives de 1999 de la Commission du désarmement de l’Organisation des Nations Unies. Tous les États intéressés sont encouragés à ratifier les traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les protocoles y afférents, et à se consulter et coopérer de façon constructive pour assurer l’entrée en vigueur des protocoles juridiquement contraignants de tous ces traités, y compris les assurances de sécurité négatives. Les États intéressés sont encouragés à revoir toutes les réserves qu’ils pourraient avoir à ce sujet.

Mesure no 10 : Tous les États dotés d’armes nucléaires s’engagent à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les plus brefs délais, étant entendu que toute décision favorable de leur part stimulerait le processus de ratification de ce traité, et qu’ils ont une responsabilité particulière, qui est celle d’encourager à signer et ratifier ledit Traité les pays visés à l’annexe 2, notamment ceux qui n’ont pas adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties.

Mesure no 11 : En attendant l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, tous les États s’engagent à s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, d’utiliser de nouvelles technologies nucléaires et de procéder à toute action contraire à l’objet et au but dudit Traité, ainsi qu’à maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires.

Mesure no 12 : Tous les États qui ont ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires prennent acte de la contribution des conférences organisées pour faciliter l’entrée en vigueur dudit Traité et des mesures adoptées par consensus à la sixième Conférence en vue de faciliter l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, tenue en septembre 2009, et s’engagent à rendre compte à la Conférence de 2011 des progrès accomplis en vue de l’entrée en vigueur urgente de ce traité.

Mesure no 13 : Tous les États qui ont ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires s’engagent à en promouvoir l’entrée en vigueur et l’application à l’échelle nationale, régionale et mondiale.

Mesure no 14 : La Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires doit être encouragée à développer pleinement le régime de vérification de ce traité, notamment par l’achèvement rapide et le fonctionnement provisoire du système de surveillance international, conformément au mandat de la Commission préparatoire, de manière à pouvoir instaurer dès l’entrée en vigueur du Traité un système de vérification efficace, fiable, participatif, non discriminatoire et universel, garant du respect de l’instrument.

Mesure no 15 : Tous les États s’accordent à estimer que, dans le cadre d’un programme de travail convenu, complet et équilibré, la Conférence du désarmement devrait commencer immédiatement à négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, compte tenu du rapport du Coordonnateur spécial de 1995 (CD/1299) et du mandat qui y est énoncé. À cet égard, la Conférence d’examen invite le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à convoquer en septembre 2010 une réunion de haut niveau à l’appui des travaux de la Conférence du désarmement.

Mesure no 16 : Les États dotés d’armes nucléaires sont encouragés à s’engager à déclarer, s’il y a lieu à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’ayant plus d’utilité à des fins militaires et à les placer sous le contrôle de l’Agence ou d’autres arrangements et dispositifs de vérification internationaux pertinents, afin de les réaffecter à un usage pacifique et de s’assurer ainsi qu’elles ne pourront plus jamais servir à des programmes militaires.

Mesure no 17 : Dans le contexte de la mesure no 16, tous les États sont encouragés à appuyer la mise en place, dans le cadre de l’AIEA, de modalités de vérification juridiquement contraignantes, pour faire en sorte que les matières fissiles désignées par chaque État doté d’armes nucléaires comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient irréversiblement éliminées.

Mesure no 18 : Tous les États qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à entamer un processus visant à démanteler ou reconvertir à des utilisations pacifiques les installations de production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

Mesure no 19 : Tous les États conviennent qu’il importe d’appuyer la coopération entre les gouvernements, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et la société civile afin de renforcer la confiance, d’améliorer la transparence et de mettre en place des moyens de vérification efficaces en matière de désarmement nucléaire.

Mesure no 20 : Les États parties devraient, dans le cadre du processus renforcé d’examen du Traité, présenter régulièrement des rapports sur l’application du présent plan d’action ainsi que de l’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article VI de la décision de 1995 intitulée « Principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires » et des mesures concrètes convenues dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000, et compte tenu de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice en date du 8 juillet 1996.

Mesure no 21 : En tant que mesure de confiance, tous les États dotés d’armes nucléaires sont encouragés à adopter dans les meilleurs délais un formulaire unique de notification et à déterminer la périodicité appropriée pour sa présentation afin de fournir à titre volontaire des informations de référence, sans compromettre la sécurité nationale. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est invité à créer une base centrale de données accessible au public qui comprendra les renseignements communiqués par les États dotés d’armes nucléaires.

Mesure no 22 : Tous les États sont encouragés à mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (A/57/124) sur l’étude de l’Organisation consacrée à l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, en vue de faciliter la réalisation des objectifs du Traité à l’appui d’un monde sans armes nucléaires.

II. Non-prolifération nucléaire

Mesure no 23 : La Conférence invite tous les États parties à ne négliger aucun effort pour promouvoir l’adhésion universelle au Traité et à ne rien faire qui puisse compromettre les perspectives d’universalité de celui-ci.

Mesure no 24 : La Conférence s’associe de nouveau à l’appel lancé par les conférences d’examen précédentes en vue de l’application des garanties généralisées de l’AIEA à toutes les matières fissiles brutes ou spéciales dans l’ensemble des activités nucléaires à des fins pacifiques dans les États parties, conformément aux dispositions de l’article III du Traité.

Mesure no 25 : Notant que 18 États parties au Traité n’ont pas encore appliqué les accords de garanties généralisées, la Conférence les exhorte à le faire dès que possible et sans plus tarder.

Mesure no 26 : La Conférence souligne qu’il importe d’exécuter les obligations en matière de non-prolifération et d’examiner toutes les questions concernant leur respect afin de préserver l’intégrité du Traité et l’autorité du système de garanties.

Mesure no 27 : La Conférence souligne qu’il importe de résoudre tous les cas de non-respect des obligations en matière de garanties, conformément au Statut de l’AIEA et aux obligations juridiques des divers États Membres. Elle demande à cet égard aux États Membres de coopérer avec l’Agence.

Mesure no 28 : La Conférence encourage tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait à conclure et appliquer dès que possible les protocoles additionnels et à les mettre en œuvre à titre provisoire en attendant leur entrée en vigueur.

Mesure no 29 : La Conférence encourage l’AIEA à faciliter la tâche des États parties et à les aider à conclure et appliquer les accords de garanties généralisées et les protocoles additionnels. Elle demande aux États parties d’envisager des mesures spécifiques qui favoriseraient l’universalisation de ces accords.

Mesure no 30 : La Conférence préconise une plus large application des garanties aux installations nucléaires pacifiques dans les États dotés d’armes nucléaires aux termes des accords de soumission volontaire pertinents, d’une manière aussi économique et commode que possible, compte tenu des ressources dont dispose l’AIEA, et souligne que les garanties généralisées et les protocoles additionnels devraient s’appliquer universellement lorsque les armes nucléaires auront été complètement éliminées.

Mesure no 31 : La Conférence encourage tous les États parties ayant conclu des protocoles relatifs aux petites quantités de matières qui ne l’ont pas encore fait à les amender ou les abroger, s’il y a lieu, le plus rapidement possible.

Mesure no 32 : La Conférence recommande de réexaminer et de réévaluer périodiquement les garanties de l’AIEA. Il conviendrait d’appuyer et d’appliquer les décisions adoptées par les organes directeurs de l’AIEA en vue de renforcer encore l’efficacité des garanties de l’AIEA et d’en améliorer le fonctionnement.

Mesure no 33 : La Conférence invite tous les États parties à veiller à ce que l’AIEA continue d’avoir tout l’appui politique, technique et financier nécessaire pour pouvoir s’acquitter effectivement de ses responsabilités en matière d’application des garanties, comme stipulé à l’article III du Traité.

Mesure no 34 : La Conférence encourage les États parties, dans le cadre du Statut de l’AIEA, à poursuivre l’élaboration d’une base technologique internationale solide, souple, adaptative et économique pour les méthodes de contrôle avancées grâce à la coopération entre les États Membres et avec l’AIEA.

Mesure no 35 : La Conférence exhorte tous les États parties à veiller à ce que leurs exportations dans le domaine nucléaire ne contribuent pas directement ou indirectement à la mise au point d’armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires et à ce que ces exportations soient parfaitement conformes aux buts et à l’objet du Traité, tels qu’ils sont énoncés en particulier aux articles I, II, et III, ainsi qu’à la décision relative aux principes et objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence d’examen et de prorogation de 1995.

Mesure no 36 : La Conférence encourage les États parties à utiliser les directives et arrangements négociés et convenus sur le plan multilatéral pour mettre au point leur mécanisme national de contrôle des exportations.

Mesure no 37 : La Conférence encourage les États parties, lorsqu’ils prennent des décisions concernant des exportations nucléaires, à examiner si les États destinataires se sont acquittés de leurs obligations en matière de garanties de l’AIEA.

Mesure no 38 : La Conférence invite tous les États parties, aux fins de la réalisation des objectifs du Traité, à respecter le droit légitime qu’ont tous les États parties, en particulier les États en développement, d’accéder pleinement aux matières et équipements nucléaires ainsi qu’à l’information technologique à des fins pacifiques.

Mesure no 39 : Les États parties sont encouragés à faciliter les transferts de technologies et de matières nucléaires, à faire preuve de coopération sur le plan international, conformément aux articles I, II, III et IV du Traité, et à éliminer à cet égard les obstacles susceptibles d’entraver indûment cette coopération, en contradiction avec le Traité.

Mesure no 40 : La Conférence encourage tous les États à appliquer les normes les plus strictes possibles pour la sécurité et la protection physique de toutes les matières et installations nucléaires.

Mesure no 41 : La Conférence encourage tous les États parties à appliquer, selon qu’il conviendra et dès que possible, les recommandations sur la protection physique des matières et installations nucléaires figurant dans le document INFCIRC/225/Rev.4 (corrigé) de l’AIEA et dans les autres instruments internationaux pertinents.

Mesure no 42 : La Conférence demande à tous les États parties à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de ratifier l’amendement à la Convention dès que possible et les encourage à agir en conformité avec l’objet et le but de cet amendement jusqu’à ce qu’il entre en vigueur. Elle engage tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention et à adopter l’amendement dès que possible.

Mesure no 43 : La Conférence exhorte tous les États parties à appliquer les principes du Code de conduite révisé de l’AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, ainsi que ses Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, qui ont été approuvées par le Conseil des Gouverneurs de l’AIEA en 2004.

Mesure no 44 : La Conférence invite tous les États parties à se donner les moyens de mieux détecter, décourager et empêcher le trafic de matières nucléaires sur l’ensemble de leur territoire, conformément à leurs obligations juridiques internationales, et demande aux États qui sont en mesure de le faire de s’employer à renforcer les partenariats internationaux et les capacités à cet égard. Elle invite également les États parties à prendre et appliquer des mesures efficaces afin de mettre en place des dispositifs intérieurs pour prévenir la prolifération des armes nucléaires, conformément à leurs obligations juridiques internationales.

Mesure no 45 : La Conférence encourage tous les États parties qui ne l’ont pas encore fait à devenir, dès que possible, parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Mesure no 46 : La Conférence encourage l’AIEA à continuer d’aider les États parties à renforcer leurs mesures de réglementation nationale des matières nucléaires, notamment par la mise en place et l’application d’un système national de comptabilité et de contrôle de ces matières, ainsi que de systèmes à l’échelle régionale. Elle demande aux États parties d’élargir leur appui aux programmes pertinents de l’Agence.

III. Utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire

Mesure no 47 : Respecter les choix et décisions de chaque pays dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, sans porter atteinte à la politique qu’il applique en la matière, aux accords et arrangements de coopération internationale qu’il a conclus et à la ligne de conduite qu’il a adoptée en ce qui concerne le cycle du combustible.

Mesure no 48 : S’engager à faciliter et réaffirmer le droit des États parties à participer à un échange aussi large que possible d’équipements, de matières et d’informations scientifiques et technologiques en vue de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Mesure no 49 : Coopérer avec les autres États parties ou des organisations internationales au développement plus poussé de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, compte dûment tenu des besoins des régions du monde en développement.

Mesure no 50 : Accorder un traitement préférentiel aux États non dotés d’armes nucléaires qui sont parties au Traité, en prenant notamment en compte les besoins des pays en développement.

Mesure no 51 : Faciliter les transferts de technologie nucléaire et la coopération internationale entre les États parties, conformément aux articles I, II, III et IV du Traité, et éliminer à cet égard les obstacles susceptibles d’entraver indûment cette coopération en contradiction avec le Traité.

Mesure no 52 : Continuer à s’employer, au sein de l’AIEA, à accroître l’efficacité et l’efficience du programme de coopération technique de l’Agence.

Mesure no 53 : Renforcer le programme de coopération technique de l’AIEA pour aider les États parties en développement dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.

Mesure no 54 : Tout mettre en œuvre et prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que les ressources de l’AIEA destinées aux activités de coopération technique soient suffisantes, garanties et prévisibles.

Mesure no 55 : Encourager tous les États qui sont en mesure de le faire à participer davantage à l’initiative visant à recueillir 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années en tant que contributions extrabudgétaires aux activités de l’AIEA, tout en se félicitant des contributions déjà annoncées par les pays et groupes de pays à l’appui des activités de l’AIEA.

Mesure no 56 : Encourager l’action menée aux niveaux national, bilatéral et international pour former la main-d’œuvre qualifiée nécessaire au développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.

Mesure no 57 : Faire en sorte, lors du développement de l’énergie nucléaire, y compris l’électronucléaire, que l’utilisation de l’énergie nucléaire s’accompagne d’une adhésion sans réserve aux garanties et d’une application permanente de ces dernières, ainsi que de normes appropriées et efficaces de sûreté et de sécurité, conformes au droit national et aux obligations internationales de l’État concerné.

Mesure no 58 : Continuer d’examiner, de manière non discriminatoire et transparente, sous les auspices de l’AIEA ou dans le cadre d’instances régionales, l’élaboration d’approches multilatérales du cycle du combustible nucléaire, notamment la possibilité de créer des mécanismes visant à garantir l’approvisionnement en combustible nucléaire ainsi que des systèmes permettant de traiter des problèmes de la partie terminale du cycle, sans porter atteinte à l’exercice des droits que confère le Traité et sans préjudice des politiques nationales concernant le cycle du combustible, tout en faisant face aux complexités techniques, juridiques et économiques entourant ces questions, y compris les obligations en matière de garanties intégrales de l’AIEA.

Mesure no 59 : Envisager de devenir parties, si ce n’est déjà fait, à la Convention sur la sûreté nucléaire, à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, à la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et de ratifier son amendement de façon qu’il puisse rapidement entrer en vigueur.

Mesure no 60 : Promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, notamment par un dialogue avec l’industrie nucléaire et le secteur privé, selon qu’il convient.

Mesure no 61 : Encourager les États concernés, agissant à titre volontaire, à réduire encore au maximum le stockage et l’emploi d’uranium hautement enrichi à des fins civiles lorsque c’est possible sur le plan technique et économique.

Mesure no 62 : Assurer le transport des matières radioactives conformément aux normes internationales pertinentes de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement, et poursuivre le dialogue entre les États expéditeurs et les États côtiers afin de renforcer la confiance et de dissiper les inquiétudes concernant la sûreté et la sécurité du transport et la préparation aux situations d’urgence.

Mesure no 63 : Mettre en vigueur un régime de responsabilité civile dans le domaine nucléaire en devenant partie aux instruments internationaux pertinents ou en adoptant une législation nationale appropriée, sur la base des principes énoncés dans les principaux instruments internationaux pertinents.

Mesure no 64 : Respecter la décision adoptée par consensus le 18 septembre 2009 à la Conférence générale de l’AIEA sur l’interdiction d’attaque ou de menace d’attaque armée contre des installations nucléaires en service ou en construction.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: