Contrôles à l'exportation et l'importation

Généralités

La Convention renferme trois tableaux, ou listes, de produits chimiques (appelés ci-après produits chimiques inscrits) aux fins des déclarations et des vérifications.

Des licences d'exportation et d'importation sont exigées pour les produits chimiques figurant sur les tableaux 1, 2 et 3, même lorsqu'ils font partie d'un mélange.

Exportations

Tableau 1

Il faut une licence d'exportation individuelle pour exporter des produits chimiques du tableau 1, ainsi que des mélanges qui en contiennent une quantité quelconque, quelle qu'en soit la destination.

Tableau 2 et tableau 3

Il faut une licence d'exportation individuelle pour exporter des produits chimiques des tableaux 2 et 3, ainsi que des mélanges qui en contiennent une quantité quelconque, pour tous les pays sauf les États-Unis.

Il faut une licence d'exportation générale pour exporter tout mélange contenant moins de 10 % d'un produit du tableau 2 ou moins de 25 % d'un produit du tableau 3, pour la plupart des destinations.

Il faut une licence d'exportation générale pour exporter aux États-Unis des produits des tableaux 2 ou 3, ou des mélanges qui en contiennent.

Importations

Tableau 1

Il faut une licence d'importation individuelle pour importer des produits chimiques du tableau 1, ainsi que des mélanges qui en contiennent une quantité quelconque, quelle qu'en soit la destination.

Il faut une licence d'importation individuelle pour importer tout produit du tableau 1, ainsi que tout mélange qui contient un de ces produits.

Tableau 2 et tableau 3

Il faut une licence d'importation générale pour importer tout produit chimique figurant au tableau 2 ou au tableau 3 ainsi que pour tout mélange qui les contient.

PCOD

Aucune restriction imposée par la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques ne vise le commerce des PCOD.  La Loi sur les licences d’exportation et d’importation exige une licence provenant de la Direction des contrôles sur l’exportation pour exporter certains précurseurs d’armes chimiques, y incluant certains PCOD.

Renseignements d'application générale

1. Les autorités nationales des deux États parties doivent donner à l'OIAC un préavis de 30 jours en cas de transfert (exportation ou importation) de produits chimiques du tableau 1 (même lorsqu'ils font partie d'un mélange). Pour se conformer à cet avis de 30 jours, l'Autorité nationale du Canada exige au moins 45 jours de préavis de quiconque à l'intention d'exporter ou d'importer de tels produits ou mélanges.
2. Les produits du tableau 1, même s'ils font partie d'un mélange, ne peuvent pas être transférés à un troisième État partie et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un commerce avec des États qui ne sont pas parties à la Convention.
3. Des certificats d'utilisation finale sont exigés pour toutes les expéditions de produits chimiques des tableaux 3, même s'ils font partie d'un mélange, à des États qui ne sont pas parties à la Convention.
4. Les expéditions de produits chimiques du tableau 2, ou de mélanges qui en contiennent, à destination ou en provenance d'États qui ne sont pas partie à la Convention sont interdites, sauf :
   1. les produits qui contiennent 1 % ou moins d’un produit chimique du tableau 2A ou 2A*;
   2. les produits qui contiennent 10 % ou moins d’un produit chimique du tableau B;
   3. les produits désignés biens de consommation emballés pour la vente au détail pour un usage personnel ou emballés pour l’usage individuel.
5. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les contrôles canadiens à l'exportation et à l'importation, y compris de l'information sur les licences générales d'exportation et les licences générales d'importation, prière de s'adresser au :

   Direction des contrôles à l’exportation (TIE)
   Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
   111, promenade Sussex
   Ottawa ON K1A 0G2
   Téléphone : (613) 996-2387
   Télécopieur : (613) 996-9933
   Courriel : tie.reception@international.gc.ca

Liens:

• Lois et règlements sur les licences d'exportation et d'importation - ministère de la Justice
• Contrôles d'exportation