Licences émisent par l'Autorité nationale du Canada - produits chimiques du Tableau 1

Avez-vous besoin d’un permis de l’Autorité nationale du Canada?

Sous la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, il est illégal de fabriquer, utiliser, acquérir ou posséder un produit chimique du tableau 1, sans une autorisation par l’Autorité nationale du Canada, habituellement par une licence.  L’Autorité nationale du Canada est mandatée pour donner, modifier, suspendre ou annuler ces licences.  La section ci-dessous contient les directives sur comment faire un demande pour obtenir une licence.

Il y a pas de formulaire spécifique pour la demande de licence. La demande est simplement une lettre contient l’information indique ci-dessous.

Demande de licence

1. Demandeur

   Nom complet du demandeur :
   Autres noms, le cas échéant :
   Adresses des cinq dernières années :

   Citoyenneté :
   Date de naissance :
   Lieu de naissance :
   Études pertinentes :

   Numéro de téléphone :
   Numéro de télécopieur :
   Adresse de courrier électronique :

   Emplois précédents :

   Nom de l'entité pour laquelle la personne travaille :

   Adresse de l'entité :

   Copie du certificat de naissance jointe :

2. Personne responsable des installations

   Nom :
   Adresse :
   Poste :

   Numéro de téléphone :
   Numéro de télécopieur :
   Adresse de courrier électronique :

   Citoyenneté :
   Date de naissance :
   Lieu de naissance :
   Nom de l'entité pour laquelle la personne travaille :

   Adresse de l'entité :

3. Toutes les personnes qui auront accès aux produits chimiques du Tableau 1

   Nom :
   Citoyenneté :
   Date de naissance :
   Lieu de naissance :
   Poste :
   Adresse professionnelle :

   Numéro de téléphone :
   Numéro de télécopieur :
   Adresse de courrier électronique :

   Nom :
   Citoyenneté :
   Date de naissance :
   Lieu de naissance :
   Poste :
   Adresse professionnelle :

   Numéro de téléphone :
   Numéro de télécopieur :
   Adresse de courrier électronique :

   Nom :
   Citoyenneté :
   Date de naissance :
   Lieu de naissance :
   Poste :
   Adresse professionnelle :

   Numéro de téléphone :
   Numéro de télécopieur :
   Adresse de courrier électronique :

4. Adresse des installations

   Adresse des installations :

   Adresse du bâtiment :

   Adresse du laboratoire ou de la salle :

5. Information sur les produits chimiques - Généralités

   Description des activités qui seront menées :

   But de chaque activité :

6.  

   Pour chaque produit chimique du Tableau 1 assujetti à l'obtention d'une licence

   Code d'agent	Nom de l'UICPA	Numéro de CAS	Quantité détenue dans une année civile

   Fabrication des produits chimiques

   Code d'agent	Nom de l'UICPA	Numéro de CAS	Quantité produite dans une année civile

   Méthode de production employée :

   Produit chimique du Tableau 1	Méthode de production

   Information sur le précurseur de chaque produit chimique du Tableau 1qui doit être fabriqué (le cas échéant)

   Produit chimique du Tableau 1	Précurseur prévu	Numéro de CAS	Quantité

7. Description technique détaillée des installations
8. Période déterminée
9. Consentement

   Consentement du demandeur, de la personne responsable et des personnes qui auront accès aux produits chimiques du Tableau 1 concernant le partage et la vérification des informations exigées -

   Signature du demandeur

   Date

La demande de licence doit être envoyés par courrier à l'adresse suivante :

Coordonnateur national de l'Autorité nationale du Canada pour la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (IDA)
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)
A-3, Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

À noter: Tous les demandeurs de licence et tous les particuliers qui auront accès à un produit du tableau 1 dans l'exercice des activités visées par la demande doivent être en possession d'une cote de fiabilité du Gouvernement du Canada (au minimum) tel que définie dans la norme de filtrage de sécurité pour que la demande soit considérée et devront fournir à l'Autorité nationale du Canada le formulaire SCT/TBS 330-47 du Secrétariat du Conseil du Trésor, intitulé Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité, avec ses modifications successives.