Politique de l’espace et la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

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• Politique de l’espace
• Loi sur les systèmes de télédétection spatiale

Politique de l’espace

Tous les pays sont de plus en plus tributaires de l’espace. Il y a plus de 2 600 satellites opérationnels dans l’espace, qui jouent un rôle croissant dans les activités humaines et le développement, dans des domaines tels que les prévisions météorologiques, la navigation, les communications, les systèmes bancaires, l’urbanisme et les secours en cas de catastrophe, pour ne citer que quelques exemples. La sécurité des actifs spatiaux de l’humanité est donc essentielle pour assurer la bonne marche de nos activités quotidiennes sur Terre. Le Canada travaille en étroite collaboration avec les États-Unis et les autres puissances spatiales pour assurer la sûreté, la sécurité et l’utilisation durable de l’espace. À ce titre, le Canada soutient les initiatives internationales qui privilégient une approche par étapes de la sécurité spatiale.

Les plus importants traités internationaux pour veiller à l’utilisation sûre et durable de l’espace extra-atmosphérique sont les suivants :

• Le « Traité sur l’espace extra-atmosphérique » –
  Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (lien en anglais seulement), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2222 (XXI) (lien en anglais seulement), ouvert aux signatures le 27 janvier 1967 et entré en vigueur le 10 octobre 1967;
• « L’Accord sur le sauvetage » –
  L’Accord sur le sauvetage et le retour des astronautes et le retour des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (lien en anglais seulement), adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2345 (XXII) (lien en anglais seulement), ouvert aux signatures le 22 avril 1968 et entrée en vigueur le 3 décembre 1968;
• La « Convention sur la responsabilité internationale » –
  La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (lien en anglais seulement), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2777 (XXVI) (lien en anglais seulement), ouverte aux signatures le 29 mars 1972 et entrée en vigueur le 1^er septembre 1972;
• La « Convention sur l’immatriculation » –
  La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (lien en anglais seulement), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 3235 (XXIX) (lien en anglais seulement), ouverte aux signatures le 14 janvier 1975 et entrée en vigueur le 15 septembre 1976; 

La communauté internationale met à profit ces traités existants pour renforcer la confiance et la transparence entre les pays qui poursuivent des activités spatiales. Il s’agit ainsi de promouvoir l’utilisation pacifique et durable de l’espace extra-atmosphérique. L’une des enceintes les plus importantes à cette fin est le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) (lien en anglais seulement). Le Comité a été créé en 1959 avec pour mission de promouvoir la coopération internationale dans l’espace extra-atmosphérique. Dernièrement, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé à un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) d’examiner les façons de promouvoir les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques. Le GEG a présenté son rapport en 2013 (en anglais seulement). Il y propose des mesures que peuvent prendre les pays pour favoriser la confiance et la transparence entre ceux qui utilisent l’espace extra-atmosphérique. Pour sa part, l’Union européenne (UE) joue un rôle d’initiative dans l’action en faveur d’un code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (lien en anglais seulement). Un tel code énoncerait des normes internationales volontaires en vue d’un comportement responsable par les pays qui y mènent des activités. Les pourparlers en vue de sa rédaction ont commencé en 2012 et devraient se terminer en 2015. Enfin, la prévention d’une course aux armements dans l’espace (lien en anglais seulement) fait l’objet de discussions à la Conférence du désarmement des Nations Unies, à Genève. C’est sous ce point à l’ordre du jour que la Fédération de Russie et la Chine ont proposé d’adopter un « traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux ». En 2008, les deux pays ont présenté un premier projet de texte, dont ils ont présenté une version révisée en 2014.

Au Canada, en plus des dispositions prévues par ces instruments internationaux, d’autres mesures sont prises pour assurer la sécurité spatiale, notamment en voyant à la réglementation de la télédétection de la Terre à l’aide de satellites de sorte que l’observation de la Terre à partir de l’espace soit menée de façon pacifique conformément aux intérêts du Canada en matière de sécurité. En 2006, le Parlement a adopté la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale pour réglementer l’exploitation par des sociétés canadiennes des systèmes d’observation de la Terre depuis l’espace, notamment des satellites et de leurs stations au sol.

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

Les Canadiens participent activement à la fourniture de données, de produits et de services perfectionnés de télédétection à des clients intérieurs et étrangers. Le ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et ses Règlements, supervise les activités de tout système de télédétection utilisé depuis le Canada ou par des entités canadiennes à l’étranger.

Afin de veiller l’opération de ces systèmes de télédétection spatiale, Affaires mondiales Canada  (AMC) met en application un régime d’attribution de licences sous réserve de certaines conditions à ce que les activités de télédétection spatiale ne soient pas préjudiciables à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes ou à la conduite des relations internationales du Canada, et qu’elles ne soient pas incompatibles avec les obligations internationales du Canada. Dans le cadre du processus de délivrance des licences, le AMC doit voir à consulter le ministère de la Défense nationale, Sécurité publique Canada, Industrie Canada et l’Agence spatiale canadienne.

Demande de licence

Nous fournissons de l’information et des conseils à nos clients cherchant à obtenir une licence pour exploiter des systèmes de télédétection spatiale d’une manière quelconque, directement ou indirectement, au Canada ou par l’entremise de Canadiens situés à l’extérieur du pays.

• Les licences peuvent être délivrées aux Canadiens ou aux entités étrangères menant des activités sur le territoire canadien ainsi qu’aux entités canadiennes menant des activités à l’étranger. 
• Les licences peuvent couvrir la totalité, ou une partie, des activités contrôlées relatives aux opérations totales ou une partie du système de télédétection spatiale (par exemple, distribution des données, télémesure, poursuite et télécommande, etc.). 

Si vous envisagez de demander une licence aux termes de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale, veuillez consulter l’annexe 1 du Règlement pour en apprendre davantage.

Après avoir consulté l'industrie, les universités et d'autres ministères, l'AMC a créé un guide de demande de licence d’exploitation LSTS. Ce document guidera le demandeur dans la soumission d’une demande complet pour une licence d’exploitation LSTS.

• Guide de demande de licence d’exploitation LSTS

La révision de la LSTS

La Loi prescrit le dépôt au Parlement d’un examen indépendant de la LSTS tous les cinq (5) ans.

• Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

Pour obtenir une copie du rapport indépendant du LSTS de 2012 ou 2017, veuillez envoyer un courriel à RSSSA-LSTS@international.gc.ca.

Comité consultatif d'examen spécial de la LSTS

Un comité consultatif d'examen spécial a été formé pendant l'été 2019. En novembre 2019, le AMC a coorganisé avec l’Institut de droit aérospatial de la faculté de droit chez l’université McGill la première d'une série de réunions. Ce comité fournit des informations, des conseils et des recommandations d'experts externes sur la LSTS, ses règlements et leur mise en œuvre. Les réunions se sont déroulées selon les règles dites de Chatham House. Le comité est composé de quinze (15) représentants et représentantes de l'industrie canadienne, du milieu universitaire, d'autres ministères gouvernementaux et d'autres gouvernements internationaux.

Pour obtenir une copie des notes de nos réunions, veuillez envoyer un courriel à RSSSA-LSTS@international.gc.ca. Les notes de nos réunions sont aussi disponible sur le site web de McGill (anglais seulement).