Licences d'exportation applicables aux articles de cryptologie

Modèle de rapport semestriel

Les exportateurs utilisant une licence élargie doivent, selon les conditions de cette licence, soumettre un rapport à la Direction des contrôles à l'exportation deux fois l'an. Il s'agit d'un rapport semestriel.

Les rapports font état de tous les destinataires finaux à qui les exportations ont été envoyées en vertu de la licence générale en vigueur du 1^er janvier au 30 juin ou du 1^er juillet au 31 décembre de chaque année civile. Les rapports doivent faire état du numéro de la demande de licence d'exportation, du numéro de la licence d'exportation, de la date d'expiration de la licence d'exportation, du nom du destinataire final, de l'adresse du destinataire final (nom de la rue, ville, code postal, pays) et du produit (nom du produit tel qu'il est indiqué sur la licence d'exportation et code d'identification de la version du produit). Les clients à l'extérieur du Canada (ailleurs qu'aux États­Unis) font partie des destinataires finaux qui reçoivent des transferts par des moyens électroniques ou autres moyens immatériels.

Voici un modèle de rapport que nous vous suggérons :

Modèle de rapport semestriel - juin 2011 (Document Doc, 14.8 ko)

Les rapports doivent être soumis au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier respectivement à la Direction des contrôles à l'exportation, Affaires étrangères, Commerce et développement Canada. Les rapports doivent être soumis soit au moyen du CEED (les utilisateurs reconnus peuvent télécharger leur rapport dans la liste des documents de la licence d'exportation applicable) soit par courriel à l'adresse tie.reception@international.gc.ca (la ligne mentionnant l'objet du courriel devrait indiquer : « Rapport semestriel pour [numéro de référence] »).

Bien que la durée de vie d’une licence d’exportation élargie soit plus courte, le format de présentation du rapport demeure le même.