Avis

Modification du droit pour les licences d'exportation et d'importation et certificats

No de série : 506
Date : le 9 mars 1995

Table des matières

But

Le présent Avis a pour but d'aviser que le programme de recouvrement des coûts associé avec la revue des programmes du Gouvernement changera la structure des droits sur les licences d'importation à une suivant la valeur totale des biens inscrite sur la licence. Un droit de 10$ à 26$ suivant la valeur totale des biens inscrite sur chaque licence d'importation transmise par les bureaux des courtiers en douane; et un droit de 15$ à 31$ suivant la valeur totale des biens sur chaque licence d'importation transmise par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Un taux simple pour une licence d'exportation et certificat a été établi pour l'exportation. Un droit de 9$ sera prélevé pour chaque licence d'exportation et certificat transmis par les bureaux des courtiers en douane et un droit de 14$ pour chaque licence d'exportation et certificat transmis par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI), Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

La décision de modifier les droits sur les licences d'importation suivant la valeur totale des biens sur chaque licence provient de la Revue des programmes du Gouvernement qui appelle pour le recouvrement supplémentaire des coûts pour les services. La politique du gouvernement en matière de recouvrement des coûts préconise une plus grande équité dans le financement des services gouvernementaux en faisant passer une plus grande partie des coûts de ces services au compte de ceux qui les utilisent et qui en bénéficient le plus. Un régime de recouvrement est de rigueur depuis 1979. Le changement proposé par cette nouvelle structure des droits recouvrira 90% des frais administratifs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Les coûts des autres ministères du Gouvernement ont été exclus de ce total.

Sous cette nouvelle structure, les importateurs et exportateurs qui s'adressent à la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation pour obtenir une licence ou un certificat devront présenter un chèque ou un mandat de banque à l'ordre du Receveur général du Canada au montant prescrit plus bas pour chaque licence ou certificat demandé. Un système de facturation mensuelle est en place à la DGCEI et les entreprises qui ne sont pas déjà inscrites dans ce système et quidésirent solliciter ce privilège peuvent soumettre leurs demandes par écrit à la DGCEI à l'adresse mentionnée au dernier paragraphe. Les demandes par télécopie sont acceptées.

Nouveau décret

Un nouveau décret concernant les droits relatifs aux licences d'exportation et d'importation et certificats sera publié dans la Gazette du Canada. Une fois en vigueur, ce décret exigera :

(a) une licence d'importation en vertu des articles 8, 8.1, 8.2 ou 8.3 de la Loi est :

  • (i) dans le cas d'une licence d'importation délivrée par une personne, autre qu'un employé de l'administration fédérale, autorisée à cette fin par le ministre, le prix indiqué à la colonne II de l'annexe correspondant à la valeur total des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I,
  • (ii) dans le cas d'une licence d'importation délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère, le prix indiqué à la colonne III de l'annexe correspondant à la valeur totale des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I;

(b) une licence d'exportation en vertu des articles 7, 8.1 ou 8.2 de la Loi ou un certificat en vertu des articles 9.01 ou 9.2 de la Loi est :

  • (i) de 9$, s'il s'agit d'une licence d'exportation ou certificat délivré ar une personne, autre qu'un employé de l'administration fédérale, autorisée à cette fin par le ministre,
  • (ii) de 14$, dans le cas d'une licence d'exportation ou certificat délivré par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à la l'importation du ministère.

(2) Le prix visé aux alinéas (1)a)(i) ou b)(i) ne comprend pas les coûts des services accessoires fournis par la personne autorisée à délivrer la licence ou le certificat.

(3) Le prix visé à l'alinéa (1)b)(ii) ne s'applique pas à la délivrance d'une licence d'exportation des marchandises visées :

  • (a) aux groupes 1 à 4 de l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;
  • (b) aux articles 5000, 5400, 5401 et 5500 du groupe 5 de l'annexe de cette liste;
  • (c) aux groupes 6 à 8 de l'annexe de cette liste.

Nota: « Droits »

Dans ce décret, 'droits' désigne les frais payables pour la délivrance de licences et certificats conformément à l'article 7, 8, 8.1, 8.2, 8.3, 9.01 ou 9.2 de la Loi sur licences d'exportation et d'importation, mais exclut tout coût qui pourrait être subi au titre de services accessoires à la délivrance d'une licence d'exportation ou d'importation ou certificat.

Mise en oeuvre

La mise en oeuvre de ces mesures de recouvrement des coûts est prévue pour le 1er mai 1995. Les importateurs seront informés de la date d'éffet précise au moyen d'un autre avis, dès que le décret révisé concernant les droit relatifs aux licences d'exportation et d'importation et certificats seront promulgués.

Les personnes intéressées pourront faire connaître leurs vues par écrit au Ministre des Affaires étrangères dans les 30 jours suivant la publication du présent avis. Dans chaque cas, il faudra citer ladate de publication du présent avis, et envoyer la correspondance à H.A. Dubois, Directeur, Direction du contrôle et du traitement informatique des licences, Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, Ministère des Affaires étrangères et Commerce international, Case postale 481, Succursale "A", Ottawa (Ontario) K1A 0G2.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à :

Direction du contrôle et du traitement informatique des licences (EPC)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et Commerce international
C.P. 481, Succursale "A"
OTTAWA (Ontario)
K1N 9K6

Téléphone : (613) 996-0273, (613) 996-4143
Télécopie : (613) 992-9397