Avis

Contrôle des importations de produits chimiques visés par la convention sur les armes chimiques (CAC)

Nº de série: 567
Date: le 20 mars 1998

Table des matières

But

1. Le présent avis a pour but d'informer les importateurs des exigences relatives au contrôle des importations, pour que le Canada respecte ses obligations aux termes de la Convention sur les armes chimiques (CAC). Cet avis doit être lu conjointement avec la publication intitulée Guide des contrôles à l'exportation du Canada, laquelle fait partie de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC). Cette liste énumère les marchandises sujets aux contrôles à l'importation et à l'exportation.

2. La Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) constitue un règlement pris aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) comme moyen de contrôler l'importation de marchandises au Canada. Certains produits chimiques visés par la CAC ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), dont ils constituent l'article 74, sous l'article 74 avec les renvois aux articles spécifiques de La LMEC.

3. Des contrôles à l'exportation sont également imposés relativement à la CAC. Prière de se reporter à l'Avis aux exportateurs no 105 pour obtenir des renseignements sur les exportations de produits chimiques visés par la CAC.

Convention sur les armes chimiques

4. La « Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (connue également sous le nom de « Convention sur les armes chimiques » ou le sigle CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Par suite de l'entrée en vigueur de la CAC, l'importation de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la CAC et énumérés à l'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) est contrôlée. En sa qualité d'État partie à la Convention, le Canada s'est engagé à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques et à ne pas non plus transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit, aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit ayant trait aux armes chimiques. Le Canada est déterminé à respecter les termes de la Convention et les obligations qui en découlent.

Tableaux de produits chimiques vises par la CAC

5. Afin de remplir ses obligations aux termes de la CAC, le Canada a mis en application des contrôles à l'importation (et à l'exportation) touchant une série de produits chimiques toxiques et de précurseurs (appelés ci-après produits chimiques) inscrits dans trois tableaux annexés à la CAC.

Tableau 1 : Produits chimiques connus pour être des agents de guerre chimiques et certains de leurs principaux précurseurs.

Tableau 2 : Produits chimiques et mélanges qui sont des précurseurs clés à des agents de guerre chimiques, mais qui ont une certaine utilité commerciale.

Tableau 3 :Produits chimiques pouvant être utilisés pour la production d'agents de guerre chimiques, mais produits en grandes quantités à des fins commerciales.

6. Les trois tableaux de produits chimiques ci-dessus se trouvent aux articles 7001 à 7006 du Guide de la LMEC et sont reproduits à l'Annexe A du présent avis.

7. Les mélanges de produits chimiques inscrits aux tableaux font également l'objet de contrôles. Aux fins des contrôles à l'importation, on entend par mélange de produits chimiques un produit fabriqué à partir d'au moins deux produits chimiques qui ne réagissent pas ensemble dans les conditions dans lesquelles le mélange est normalement entreposé.

Respect des obligations aux termes de la CAC

8. Pour remplir ses obligations aux termes de la CAC, le Canada a introduit la stratégie de contrôle des importations suivante.

  • a) L'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CAC (articles 7001 et 7002 de la LMEC) de toute provenance, y compris les États-Unis, sera assujettie à l'obtention de licences individuelles d'importation (LII) parce que les produits inscrits à ce tableau sont les plus sensibles de tous les produits chimiques visés par la CAC et qu'ils exigent une manipulation particulière. Les produits chimiques figurant au tableau 1 ne peuvent être importés que des États qui sont parties à la Convention et ils ne peuvent pas être réexportés.

    La demande de licence d'importation de produits chimiques inscrits au tableau 1 doit parvenir à la Direction des contrôles à l'exportation au moins 45 jours avant la date d'expédition prévue.
  • b)L'importation, de toute provenance, de produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 de la CAC (articles 7003 et 7006 de la LMEC) est permise dans le cadre de la licence générale d'importation (LGI) no 108. Cette dernière exige que l'importateur :
    • i) garde, à sa place d'affaires ou à sa résidence, les documents relatifs à chaque importation faite dans le cadre de cette licence pendant une période de six ans après la date de l'importation;
    • ii) sur demande, mette les documents auxquels il est fait référence au paragraphe i) à la disposition d'un agent de la Direction des contrôles à l'exportation (EPE) du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI);
    • iii) lorsqu'il faut signaler les produits chimiques sur une formule prescrite aux termes de la Loi sur les douanes, insérer la mention << LGI 108 >> dans la case adéquate de la formule prescrite.

Mélanges de produits chimiques, échantillons, quantités minimales

9. Les mélanges contenant des produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3 sont contrôlés conformément à la Liste des marchandises d'importation contrôlée et une licence individuelle d'importation (LII) ou une licence générale d'importation (LGI 108) s'applique comme suit :

  • a) Les mélanges contenant des produits chimiques inscrits au tableau 1 (articles 7001 et 7002 de la LMEC) sont assujettis à l'obtention de licences individuelles d'importation, peu importe la quantité et la provenance.
  • b) Pour les mélanges contenant des produits chimiques inscrits aux tableaux 2 ou 3 (articles 7003 et 7006 de la LMEC), la LGI 108 s'applique.

N.B. L'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée ne fait pas la distinction entre les << échantillons >>, les expéditions complètes ou les quantités minimales. Il faut soit une LII soit une LGI, selon le cas.

Procédures relatives à la licence d'importation

10. Certificats d'utilisation finale (CUF) Avant de délivrer un permis ou une licence d'exportation pour un produit chimique inscrit aux tableaux officiels, le gouvernement du pays d'origine de l'exportateur peut exiger de ce dernier un CUF. Les importateurs tenus de présenter un CUF pour étayer un permis ou une licence d'exportation étrangers sont priés de s'adresser à la Direction des contrôles à l'exportation.

11. Délivrance de licences

  • a) La délivrance des licences d'importation est administrée par la Direction des contrôles à l'exportation (EPE) du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). La Direction vient en aide aux importateurs et aux exportateurs pour déterminer s'il leur faut une licence.
  • b) La Direction publie également des dépliants et des avis, en plus de fournir les formulaires de demande de licence d'exportation et d'importation et des ? trousses de renseignements ?. Les requérants qui désirent importer des produits chimiques visés par la CAC assujettis à l'obtention de licences individuelles d'importation sont tenus de s'adresser à la :

    Direction des contrôles à l'exportation (EPE)
    Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
    Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
    125, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario)
    K1A 0G2

    Tél. : (613) 996-2387
    Fax : (613) 996-9933

Autorité nationale du Canada - CAC

12. La Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques autorise le ministre des Affaires étrangères à désigner l'Autorité nationale du Canada au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI). L'Autorité nationale du Canada existe au MAECI à l'intérieur d'un organisme distinct, habilité à mettre à exécution les dispositions de la Convention.

13. Il incombe à l'Autorité nationale du Canada d'aider les citoyens, les gens d'affaires et les institutions du Canada à bien mettre en oeuvre la Convention. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la CAC ou de l'Autorité nationale du Canada, prière de s'adresser au :

Coordonnateur national
Autorité nationale du Canada (IDN)
Convention sur les armes chimiques
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

Tél. : (613) 944-0473
Fax : (613) 944-1835