Avis

Modification du droit pour les licences d'exportation et d'importation et certificats

No de série : 87
Date : le 16 mai 1995

Table des matières

1.0 Champ d'application

1.1 Le présent Avis doit être lu conjointement avec l'Avis aux importateurs no 506 et l'Avis aux exportateurs no 83 en date du 9 mars 1995.

2.0 Autorisation

2.1 Avis est donné aux importateurs et exportateurs qu'à partir du 22 mai 1995 et en vertu du Décret de 1995 concernant les droits relatifs aux licences et aux certificats en matière d'exportation et d'importation, il sera prélevé un droit de :

  • a) Droits relatifs aux licences d'exportation et certificats
    • (i) 9 $ par licence d'exportation ou certificat au titre de toute licence d'exportation ou certificat transmis par une personne, autre qu'un employé de l'administration fédérale, autorisé à cette fin par le ministre; et
    • (ii) 14 $ dans le cas d'une licence d'exportation ou d'un certificat délivré par la Directiongénérale des contrôles à l'exportation et à l'importation du ministère.
    • (2) Le prix visé à l'alinéa (a)(i) ne comprend pas les coûts des services accessoires fournis par la personne autorisée à délivrer la licence d'exportation ou certificat.
    • (3)Le prix visé à l'alinéa (a)(ii) ne s'applique pas à la délivrance d'une licence d'exportation des marchandises visées :
      • a) aux groupes 1 à 4 de l'annexe de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;
      • b) aux articles 5000, 5400, 5401 et 5500 du groupe 5 de l'annexe de cette liste; et
      • c) aux groupes 6 à 8 de l'annexe de cette liste.
  • b) Droits relatifs aux licences d'importation
    • (i) dans le cas d'une licence d'importation délivrée par une personne, autre qu'un employé de l'administration fédérale, autorisé à cette fin par le ministre, le prix indiqué à la colonne II de l'annexe correspondant à la valeur totale des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I; et
    • (ii) dans le cas d'une licence d'importation délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du ministère, le prix indiqué à la colonne III de l'annexe correspondant à la valeur totale des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I.

2.2 Nota: Dans ce Décret, "Droits" désigne les frais payables pour la délivrance de licences et certificats conformément à l'article 7, 8, 8.1, 8.2, 8.3, 9.01 ou 9.2 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, mais exclus tous coûts qui pourrait être subi au titre de services accessoires à la délivrance d'une licence d'exportation ou d'importation ou certificat délivré aux bureaux de courtiers en douane.

3.0 Demandes de licence ou certificat

3.1 Le droit à verser pour les licences ou certificats délivrés par les bureaux de courtiers en douanes continuera d'être payé aux courtiers en douane délivrant la licence ou le certificat par la personne qui doit bénéficier de cette licence ou de ce certificat.

3.2 Les exportateurs qui s'adressent à la DGCEI pour obtenir une licence d'exportation ou certificat devront présenter avec leur demandes un chèque ou un mandat de banque de 14 $ (ne pas payer en espèces) établi à l'ordre du Receveur général du Canada, pour chaque licence d'exportation ou certificat demandé. Les importateurs qui s'adressent à la DGCEI pour une licence d'importation devront présenter un chèque ou mandat de banque pour le prix indiqué à la colonne III de l'annexe correspondant à la valeur totale des marchandises, visées par la licence, figurant à la colonne I. (Si vous vous servez de la Société canadienne des postes, l'envoyer au Ministère des Affaires étrangèreset du Commerce international, Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPC), C.P. 481, Succursale A, Ottawa (Ontario), K1N 9K6, ou si vous vous servez des services de courrier, l'envoyer au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPC), Tour C, 4ième étage, 125 promenade Sussex, Ottawa (Ontario), K1A 0G2).

3.3 Si DGCEI reçoit une demande non accompagnée du montant du droit, DGCEI se mettra en contact avec le requérant pour s'enquérir au sujet du droit manquant. Dans l'intervalle, la demande sera traitée et la licence ou certificat, une fois émis, sera gardé de côté jusqu'à réception du montant du droit.

3.4 Les importateurs ou exportateurs qui ne jugent pas pratique qu'un droit soit payé avec chaque demande peuvent demander à la DGCEI l'autorisation de bénéficier du système de facturation mensuelle. Les entreprises qui désirent solliciter ce privilège doivent présenter leur demande au directeur général de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (EPC), Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, C.P. 481, Succursale A, Ottawa (Ontario), K1N 9K6. Les renseignements suivants doivent être fournis avec la demande :

  • nom et adresse de la société
  • numéro de dossier de la société;
  • estimation du nombre de licences ou certificats requis par mois;
  • adresse postale pour l'envoi de la facture mensuelle;
  • point de contact avec numéro de téléphone de la personne chargée du paiement des factures; et
  • justification de la demande.

3.5 Tous les droits indiqués au paragraphe deux (2) de l'avis sont les droits prélevés pour chacune des licences ou certificats demandés et non par expédition. De plus, il est à noter que les droits de licence ne s'appliquent pas aux expéditions de marchandises contrôlées qui sont importées sous l'autorité d'une licence générale d'importation.

3.6 Les certificats d'éligibilité pour l'exportation de textiles et vêtements vers les États-Unis ou le Mexique contenant jusqu'à 15 types différents de produits seront regroupés pour fin de facturation comme si un (1) seul certificat d'éligibilité avait été émis, ceci, à la condition que certains critères aient été respectés au moment de la demande des certificats.

3.7 Annulation des licences ou des certificats

La politique du ministère est qu'il n'y aura pas de remboursement pour les licences ou certificats annulés par le requérant.

4.0 Autres renseignements

Les demandes de renseignements doivent être adressées à:

M. H.A. Dubois
M. Y. Landry
Direction du contrôle et du traitement
informatique des licences (EPC)
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
C.P. 481, Succursale A
OTTAWA (Ontario)
K1N 9K6

Téléphone : (613) 996-0273, (613) 996-4143
Télécopie : (613) 992-9397