Info générales

A-5-23 : Licence générale d'importation no 60

Titre abrégé

La présente licence peut être citée sous le titre : Licence d'importation d'armes

Dispositions générales

Les armes, munitions, matériels ou armements de guerre visés aux articles 70 à 73 de la Liste de marchandises d'importation contrôlée peuvent, en vertu de la présente licence, être importés au Canada pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada par :

• 1. le ministre de la Défense nationale, le ministre des Approvisionnements et Service ou le solliciteur général du Canada;
• 2. la Corporation commerciale canadienne lorsqu'elle le fait pour les personnes visées à l'alinéa a).