Manuel des codes des marchandises pour l'exportation et l'importation

E-4 : Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR) – Importation

Avec la mise en œuvre de l'ALÉCCR le 1er novembre 2002, les importations en provenance du Costa Rica de vêtements, laine, tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, produits confectionnés et filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles sont admissibles aux réductions de contingent tarifaire de l'ALÉCCR jusqu'aux niveaux de préférence tarifaires (NPT). Les NPT permettent d'avoir accès aux réductions de contingent tarifaire de l'ALÉCCR pour un certain niveau de produits ne répondant pas aux règles d'origine.

Importations du Costa Rica

Pour les produits textiles et les vêtements tels que définis ci-dessous, importés du Costa Rica et admissibles aux réductions de l'ALÉCCR, le permis d'importation indique dans la partie « autres termes et conditions » la quantité équivalente en mètres carrés admissible au NPT. Si les NPT sont atteints, le permis d'importation indique « O » pour la quantité admissible au NPT.

Le taux de droits ALÉCCR est prélevé quand le permis d'importation est présenté aux fonctionnaires de Douanes Canada au port d'entrée.

Vêtements

1) Les vêtements qui

  • a) sont à la fois taillés ou façonnés et cousus ou autrement assemblés au Costa Rica ou de tissus ou de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « vêtements » signifie les produits prévus aux chapitres 61 et 62 de l'annexe I du Tarif des douanes; (vêtements)
  • « Canada » a le même sens que dans les sous -sections 2(1) de la Loi sur les douanes; (Canada)
  • « zone de libre-échange » signifie la région comprise entre le Canada et le Costa Rica; (free-trade area)
  • « Costa Rica » a le même sens que dans la partie 1 2.(1) du Tarif des douanes; (Costa Rica)

Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

1) Fils de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles qui sont classés aux positions nos 52.05 à 52.07 ou nos 55.09 à 55.11 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont filés au Costa Rica à partir de fibres classées dans les positions nos 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 de l'annexe I du Tarif des douanes et produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Costa Rica » ont le même sens que dans « Vêtements », au- dessus.

Tissus de laine, coton, fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés

1) Tissus en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles et articles textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques  ou artificielles prévus aux chapitres nos  52 à 55, à l'exclusion des produits contenant au moins 36% en poids de laine ou de poils fins, et aux chapitres 58, 60 et 63 de l 'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Costa Rica à partir de fils filés dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Tissus de laine et articles textiles confectionnés de laine prévus aux chapitres 51 et 52, 54 et 55, y compris les produits contenant au moins 36% en poids de laine ou de poils fins, et aux chapitres 58, 60 et 63 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils produits ou obtenus hors de la zone de libre-échange, ou tricotés au Costa Rica à partir de fils filés dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues hors de la zone de libre-échange, et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

3) dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Costa Rica » ont le même sens que dans Vêtements, au- dessus.

Produits des sous-positions 9404.90

1) Produits prévus aux sous-positions 9404.90 de l'annexe I du Tarif des douanes qui

  • a) sont finis ou taillés ou cousus ou autrement assemblés au Costa Rica à partir des tissus des sous-positions 5208.11  à 5208.29,  5209.11  à 5209.29,  5210.11  à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de l'annexe I du Tarif des douanes qui sont produits ou obtenus hors de zone de libre-échange; et
  • b) ne font pas partie d'un autre numéro figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).

2) Dans ce numéro,

  • « zone de libre-échange », « Costa Rica » ont le même sens que dans Vêtements, au-dessus.