Foire aux questions — Bois d’œuvre résineux

Le 13 août 2024, le département du Commerce des États-Unis a diffusé les taux de droits antidumping et compensateurs pour les entreprises assujetties aux cinquièmes examens administratifs. Ces taux sont entrés en vigueur après que le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ces examens administratifs dans le Registre fédéral des États-Unis, le 19 août 2024.

Le 24 septembre 2024, le département du Commerce des États-Unis a modifié les taux de droit antidumping du cinquième examen administratif en raison d'erreurs ministérielles. Le tableau ci-dessous indique les taux de droit modifiés.

Pour les entreprises assujetties aux cinquièmes examens administratifs, ces taux de droits s'appliquent rétroactivement aux exportations qu'elles ont effectuées en 2022. De plus, ces taux deviennent les taux de dépôt en espèces qui s'appliquent à leurs nouvelles expéditions à partir de maintenant et jusqu'à ce que ces entreprises aient fait l'objet d'un autre examen administratif, le cas échéant.

Les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des cinquièmes examens administratifs demeurent assujetties aux plus récents taux de droits applicables.

Pour les nouvelles entreprises n'ayant jamais exporté de produits de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis, ni fait l'objet d'un examen administratif du département du Commerce des États-Unis, le taux combiné de 20,23 % établi à l'issue de l'enquête initiale pour « toutes les autres entreprises » sera appliqué jusqu'à ce que les entreprises participent à un examen administratif futur ou demandent un examen à titre de nouvel expéditeur (voir la section « Examen des nouveaux expéditeurs » ci-dessous).

Le département du Commerce des États-Unis effectue un examen annuel de ses ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs. Le processus d'examen administratif permet de mettre à jour les taux de droits qui s'appliquent aux entreprises faisant l’objet de l’examen. En général, une entreprise fait l'objet d'un examen si une demande particulière d'examen de cette entreprise a été déposée auprès du département du Commerce. Le processus d'examen administratif permet d'établir les taux définitifs de perception des droits pour les expéditions qui ont eu lieu pendant la période visée par l'examen ainsi que les nouveaux taux estimés qui seront appliqués aux dépôts jusqu'à l'achèvement du prochain examen administratif annuel.

La loi applicable aux États-Unis prévoit que les demandes d’examen administratif doivent être déposées au cours du mois anniversaire de la publication d’une ordonnance d’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs. Comme la date anniversaire de la publication des deux ordonnances est en janvier, c’est à ce moment que le processus d’examen administratif débute chaque année.

Premiers examens administratifs : La période visée par le premier examen administratif des droits compensateurs allait du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018. Pour ce qui est du premier examen administratif sur les droits antidumping, la période visée allait du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018.

Deuxièmes examens administratifs : La période visée par les deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Troisièmes examens administratifs : La période visée par les troisièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Quatrièmes examens administratifs : La période visée par les quatrièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Cinquièmes examens administratifs : La période visée par les cinquièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs allait du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Sixièmes examens administratifs : La période visée par les sixièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs va du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Si vous faites l'objet d'examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, ou d'un seul de ces examens, veuillez passer ce qui suit en revue :

Si votre entreprise exporte actuellement vers les États-Unis des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits, veuillez consulter ci-dessous la question « De quelle manière mon entreprise sera-t-elle touchée par ce processus d’examen administratif? »

Si votre entreprise n'exporte aux États-Unis que des produits qui n'entrent pas dans la portée des ordonnances d'imposition de droits et que vous n'avez donc pas à verser de dépôts en espèces au titre des droits antidumping et compensateurs pour ces produits, la situation ne devrait pas changer à la suite de votre inclusion dans le processus d'examen administratif. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis applique les droits uniquement aux produits visés par les ordonnances. La portée des ordonnances ne devrait pas changer dans le cadre du processus d'examen administratif.

Si vous commencez à expédier des produits visés par les ordonnances d’imposition de droits dans l’avenir, mais que vous n’en avez pas exporté pendant la période visée par l’enquête initiale relative à l’imposition de droits (année civile 2015 dans le cas de l’enquête sur les droits compensateurs et d’octobre 2015 à septembre 2016 dans le cas de l’enquête sur les droits antidumping), vos expéditions seront assujetties à des droits à leur entrée aux États-Unis et vous voudrez peut-être demander, en temps utile, un examen à titre de nouvel expéditeur (veuillez consulter la section « Examen des nouveaux expéditeurs » ci-dessous). Vous devriez consulter un avocat américain spécialisé dans le droit commercial des États-Unis pour déterminer si une telle mesure pourrait être appropriée dans le contexte de votre entreprise.

Selon le droit commercial des États-Unis, une demande d'examen administratif peut être soumise par un certain nombre de parties : des exportateurs et des producteurs peuvent demander un examen de leur entreprise; des importateurs peuvent demander un examen des entreprises auprès desquelles ils s'approvisionnent; le gouvernement du Canada peut demander un examen d'exportateurs ou de producteurs particuliers. Le requérant pourrait aussi demander que le département du Commerce des États-Unis mène un examen administratif de la totalité ou d'une partie des exportateurs ou producteurs qui peuvent être identifiés à partir des données des douanes ou d'autres sources. Si un requérant fait une demande, toutes les entreprises nommées dans cette demande sont soumises à l'examen administratif. Des demandes distinctes sont exigées pour l'examen administratif des droits antidumping et l'examen administratif des droits compensateurs.

Cependant, les entreprises soumises à un tel examen ne font pas nécessairement l'objet d'un examen individuel. Le département du Commerce des États-Unis ne choisit généralement qu'une poignée de répondants qui feront l'objet d'un examen individuel. Les entreprises soumises à un examen individuel (en tant que répondants obligatoires ou volontaires) devront fournir des renseignements détaillés sur leur situation financière et leurs activités pendant les périodes visées par les examens sur les droits antidumping et compensateurs et, à la conclusion des examens administratifs, elles recevront les résultats de leurs évaluations individuelles et leurs propres taux de dépôts au titre des droits. Les autres entreprises assujetties aux examens (c'est-à-dire celles n'ayant pas fait l'objet d'un examen individuel) se verront attribuer un nouveau taux applicable aux entreprises « non choisies comme répondants » (aussi appelé le « taux applicable à toutes les autres entreprises »). Ce nouveau taux applicable aux entreprises non choisies comme répondants sera déterminé en calculant la moyenne des taux définitifs établis pour les répondants examinés individuellement.

Les nouveaux taux individuels ou applicables aux entreprises non choisies comme répondants qui seront fixés à l'issue des examens administratifs permettront d'établir, à partir de ce moment, le taux des dépôts en espèces ainsi que les taux calculés sur les déclarations en douane faites pendant la période visée par les examens. Par conséquent, si les taux définitifs établis à la suite des examens administratifs sont plus élevés que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment de l'expédition des biens, les importateurs attitrés assujettis aux examens administratifs recevront une facture pour l'écart au titre des droits perçus sur les expéditions effectuées pendant la période visée par les examens. De la même manière, si les taux calculés à la suite des examens administratifs sont plus faibles que les taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où les biens ont été expédiés, ces importateurs attitrés auront droit à un remboursement.

Si une entreprise n'est visée par aucune demande d'examen administratif, ses expéditions déclarées en douane pendant la période visée par les examens seront automatiquement liquidées au taux de dépôts en espèces en vigueur au moment de la déclaration. Bien que ce processus donne une garantie à l'entreprise quant à la somme des droits qui seront ultimement perçus, il signifie également que l'entreprise ne pourra pas bénéficier de toute victoire d'ordre juridique — c'est-à-dire aux termes du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou du chapitre 10 de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) — en ce qui a trait à ces déclarations, puisque les droits auront déjà été versés au Trésor des États-Unis. De plus, dans le dernier litige concernant le bois d'œuvre résineux, les droits des déclarations liquidées n'étaient pas accessibles dans le cadre du règlement de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006.

La loi n’exige pas que l’on retienne les services d’un avocat. Cependant, en raison de la complexité, des coûts et des risques associés à ces examens, le gouvernement du Canada recommande fortement aux entreprises qui font l’objet d’un examen individuel de retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit commercial des États-Unis.

En général, la réalisation d’un examen administratif prend environ un an et demi. La date limite de publication des résultats provisoires est de 245 jours après la dernière journée du mois d’anniversaire de l’ordonnance d’imposition des droits. Cette échéance peut cependant être prolongée à 365 jours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. L’échéance pour la publication des résultats définitifs est généralement de 120 jours après la publication des résultats provisoires, mais elle peut être prolongée à 180 jours, toujours à la discrétion du département du Commerce des États-Unis. Même si les États-Unis ne repoussent pas l’échéance de la publication des résultats provisoires, ils peuvent repousser celle de la publication des résultats définitifs et la faire passer de 120 à 300 jours.

Le département du Commerce des États-Unis traite chaque examen administratif comme une procédure distincte. Cependant, dans ses examens administratifs ultérieurs, il règle généralement les questions en parvenant à la même conclusion que précédemment, à moins que de nouveaux faits ou arguments soient présentés pour justifier un changement de cap. Ainsi, les résultats des examens administratifs actuels ou précédents sont susceptibles de guider la manière dont le département du Commerce procédera pour les prochains examens administratifs.

Non, tant que les produits correspondent à la description donnée ci-dessous. En réponse à une demande déposée par le Canada le 30 décembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a rendu, le 12 mars 2021, une décision sur la portée des ordonnances selon laquelle certains bardeaux de cèdre n’entrent pas dans le champ d’application des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux. Cette décision est entrée en vigueur le 28 avril 2021, date à laquelle le département du Commerce a donné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis des directives pour qu’il exempte certains bardeaux de cèdre des ordonnances d’imposition de droits sur le bois d’œuvre résineux. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis remboursera tous les droits précédemment perçus sur ces produits.

La description de bardeaux de cèdre qui se trouvent hors de la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis est la suivante :

Produits de forme rectangulaire de cèdre rouge de l'Ouest, de cyprès de l'Alaska ou de thuya occidental, dont la longueur nominale se situe entre 15 et 24 pouces et dont la largeur nominale minimale est de 3 pouces, qui s'amincissent dans le sens du fil, de sorte qu'une extrémité (la « base ») du produit ait une épaisseur allant de 5/16 à 1 pouce, et que l'autre extrémité du produit s'amincisse jusqu'à un tranchant d'une épaisseur qui n'excède pas 1/16 pouce.

Dans le cadre de l’examen administratif des droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis enquêtera sur les programmes de financement municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux dont les entreprises canadiennes auraient bénéficié aux dires de l’industrie américaine. Dans le cas de programmes ponctuels, tels que des subventions, le gouvernement du Canada et toutes les provinces et tous les territoires visés par l’examen administratif devront remplir un questionnaire sur l’aide fournie sur une période de 10 ans aux répondants désignés par le département du Commerce. Dans le cas de programmes récurrents, tels que les droits de coupe, les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que certains répondants devront fournir des renseignements sur la période visée par l’examen.

Oui. Pour les expéditions entrées aux États-Unis après la date de publication des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping (le 3 janvier 2018), tout remboursement dû au moment de la liquidation des déclarations en douane comprendra les intérêts. De même, tout montant supplémentaire qui pourrait être facturé à la suite de l'entrée en vigueur des taux définitifs issus d'un examen administratif comprendra les intérêts. Les versements excédentaires ou insuffisants sur les dépôts en espèces faits avant la date de publication des ordonnances ne sont pas soumis à des intérêts.

Le taux d'intérêt applicable est établi par la législation des États-Unis en fonction du taux fédéral à court terme des États-Unis. Les intérêts sont calculés depuis la date du dépôt jusqu'à la date de la liquidation.

La caution vise à assurer le paiement des sommes supplémentaires qui pourraient être exigibles si une entreprise ne paie pas ce qu'elle doit. Habituellement, les cautions liées à des déclarations en douane particulières ne seraient pas annulées jusqu'à la liquidation de ces déclarations. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ne libérera pas la caution rattachée à une déclaration tant que la liquidation de celle-ci est suspendue. Dans l'éventualité où les résultats définitifs d'un examen administratif seraient contestés devant les tribunaux, la liquidation des droits pourrait être suspendue jusqu'à l'achèvement des procédures.

Il y a une certaine imprévisibilité quant à ce que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis peut exiger comme cautions permanentes de la part d'entreprises individuelles. Le meilleur moyen d'obtenir des renseignements précis pour une entreprise est de communiquer avec son courtier en douane.

Pour les premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires. Pour le premier examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce a aussi retenu J.D. Irving, Ltd. à titre de répondant volontaire.

Lorsque les taux de droits établis à la suite des résultats définitifs d'un examen administratif sont plus bas que les taux des dépôts en espèces payés par l'entreprise, un remboursement pour les déclarations en douane qui ont eu lieu pendant les périodes visées par les examens devrait habituellement être envoyé peu de temps après la liquidation (c'est-à-dire lors du versement des droits dus au Trésor des États-Unis). Toutefois, dans le cas des premiers examens administratifs, comme les résultats définitifs ont fait l'objet d'un appel et qu'une suspension de la liquidation a été demandée par une partie intéressée dans le cadre de cet appel, la liquidation devrait être suspendue jusqu'à la fin de la procédure d'appel. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement avant la fin du processus d'appel.

Les taux de droits antidumping et compensateurs établis à l’issue des premiers examens administratifs sont entrés en vigueur lorsque le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ces examens dans le Registre fédéral des États-Unis.

Les résultats définitifs de l’examen administratif sur les droits antidumping ont été publiés le 30 novembre 2020, et ceux de l’examen administratif sur les droits compensateurs l’ont été le 1^er décembre 2020.

Pour les entreprises ayant participé aux deuxièmes examens administratifs, les taux des dépôts en espèces découlant des résultats définitifs des premiers examens administratifs ont été en vigueur pendant environ un an à compter de la date de publication dans le Registre fédéral des États-Unis. Les taux des dépôts en espèces découlant des premiers examens administratifs ont ensuite été remplacés par les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs, qui sont entrés en vigueur le 2 décembre 2021.

Les entreprises qui ont participé aux premiers examens administratifs, mais pas aux deuxièmes seront assujetties aux taux définitifs des premiers examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Le 19 mars 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus au titre des droits antidumping imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 30 juin 2017 au 31 décembre 2018, pour les entreprises qui n'ont pas participé au premier examen administratif. Le 23 mars 2020, le département du Commerce a donné des instructions similaires pour indiquer qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 28 avril 2017 au 31 décembre 2018, par les entreprises qui n'ont pas participé au premier examen administratif. Par conséquent, les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs auraient dû voir leurs déclarations en douane liquidées (c'est-à-dire que les droits exigibles sont versés au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite.

Les entreprises qui ont fait l’objet des premiers examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs et qui ont demandé la suspension de la liquidation dans le contexte des procédures judiciaires seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des expéditions effectuées au cours de la période visée, au moins jusqu’à la conclusion de toute contestation des résultats des examens en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM.

Pour les deuxièmes examens administratifs sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving, Ltd. comme répondant volontaire. Pour le deuxième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Pendant la période visée par les deuxièmes examens administratifs, en 2019, au moment de l'importation de leurs produits aux États-Unis, la plupart des entreprises étaient assujetties à un taux de droits combiné de 20,23 % qui avait été fixé à l'issue de l'enquête initiale (taux s'appliquant à toutes les autres entreprises; le taux de droits combiné de 8,99 % établi à la suite des premiers examens administratifs n'est entré en vigueur qu'en décembre 2020). Par conséquent, dans l'ensemble, les entreprises assujetties au taux combiné de 17,91 % établi à l'issue des deuxièmes examens administratifs ont droit à un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu'elles ont versés, et non à une facture.

Toutefois, comme les résultats définitifs ont fait l’objet d’un appel et que les parties intéressées ont demandé la suspension de la liquidation dans le cadre de cet appel, la liquidation touchant ces parties devrait être suspendue jusqu’à la fin de la procédure d’appel. Par conséquent, on ne s’attend pas à ce que les États-Unis envoient un remboursement à ces parties avant la fin du processus d’appel.

Le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ses deuxièmes examens administratifs le 24 novembre 2021. Les nouveaux taux de perception des droits sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis, le 2 décembre 2021.

Pour les entreprises visées par les troisièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont été en vigueur pendant environ 8 mois, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs, qui ont pris effet le 9 août 2022.

Les entreprises qui ont participé aux deuxièmes examens administratifs, mais pas aux troisièmes, seront assujetties aux taux définitifs des deuxièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Le 20 avril 2020, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour les entreprises qui n'ont pas participé au deuxième examen administratif. Le 19 mai 2020, le département du Commerce a donné des instructions similaires pour indiquer qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des droits antidumping au cours de la même période par les entreprises qui n'ont pas participé au deuxième examen administratif. Par conséquent, les entreprises qui n'ont pas fait l'objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs auraient dû voir leurs déclarations en douane liquidées (c'est-à-dire que les droits exigibles sont versés au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite.

Les entreprises qui ont fait l’objet des deuxièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs et qui ont demandé la suspension de la liquidation dans le contexte des procédures judiciaires seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces versés au titre des expéditions effectuées au cours de la période visée, au moins jusqu’à la conclusion de toute contestation des résultats des examens en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM.

Pour le troisième examen administratif sur les droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor, Produits forestiers Résolu et West Fraser comme répondants obligatoires, et J.D. Irving, Ltd comme répondant volontaire.

Pour le troisième examen administratif sur les droits antidumping, seuls Canfor et West Fraser ont été sélectionnés comme répondants obligatoires.

Pendant la période visée par les troisièmes examens administratifs, en 2020, au moment de l'importation de leurs produits aux États-Unis, la plupart des entreprises étaient assujetties à un taux de dépôt en espèces combiné de 20,23 % qui avait été fixé à l'issue de l'enquête initiale jusqu'à l'entrée en vigueur, en décembre 2020, du taux de 8,99 % appliqué aux entreprises « non choisies comme répondants » à la suite des premiers examens administratifs. Par conséquent, dans l'ensemble, les entreprises « non choisies comme répondants » assujetties au taux combiné de 8,59 % établi à la suite des troisièmes examens administratifs ont droit à un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu'elles ont versés, et non à une facture.

Toutefois, si une partie intéressée (y compris le requérant) conteste les résultats définitifs des examens administratifs devant un groupe spécial de l'ACEUM ou les tribunaux américains, la liquidation des déclarations en douane et tout remboursement des droits, le cas échéant, pourraient être suspendus jusqu'à la fin de ces procédures.

Le département du Commerce des États-Unis a publié les résultats définitifs de ses troisièmes examens administratifs le 3 août 2022. Les nouveaux taux de perception des droits compensateurs et antidumping sont entrés en vigueur dès que le département du Commerce a publié les résultats des examens administratifs dans le Registre fédéral des États-Unis, le 9 août 2022.

Pour les entreprises visées par les quatrièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des troisièmes examens administratifs ont été en vigueur pendant environ un an, jusqu'à ce qu’ils soient remplacés par les résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs, qui ont pris effet le 1^er août 2023.

Les entreprises qui ont participé aux troisièmes examens administratifs, mais pas aux quatrièmes, seront assujetties aux taux définitifs des troisièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles participent à un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Le 8 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il procéderait à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour les entreprises qui n'ont pas participé aux troisièmes examens administratifs. De même, le 16 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné l'instruction de procéder à la liquidation automatique des dépôts en espèces perçus sur les droits compensateurs imposés sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada qui sont entrés aux États-Unis au cours de la période visée par l'examen, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les entreprises qui n'ont pas participé aux troisièmes examens administratifs. Pour l'instant, seules les entreprises qui n'étaient pas visées par les troisièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs verront leurs déclarations en douane liquidées (c'est-à-dire que les droits seront versés au Trésor des États-Unis) au taux des dépôts en espèces en vigueur au moment où la déclaration a été faite.

Les entreprises qui ont fait l'objet des troisièmes examens administratifs des droits compensateurs et antidumping et qui ont demandé la suspension de la liquidation dans le contexte des procédures judiciaires seront exemptées de la liquidation automatique des dépôts en espèces associés aux déclarations soumises pendant la période visée par les examens, au moins jusqu'à la conclusion des contestations judiciaires des résultats des examens administratifs engagées au titre du chapitre 10 de l'ACEUM.

Le département du Commerce des États-Unis a choisi Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires pour les quatrièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a choisi J.D. Irving, Ltd comme répondant volontaire pour le quatrième examen administratif sur les droits compensateurs.

Les entreprises qui n'ont pas été visées par les quatrièmes examens administratifs ne bénéficieront pas du taux combiné de 8,05% établi à la suite des quatrièmes examens administratifs, mais resteront assujetties au plus récent taux de droits combiné qui s'applique à elles.

En 2021, la période visée par les quatrièmes examens administratifs, au moment de l'importation de leurs produits aux États-Unis, la plupart des entreprises devaient verser des dépôts en espèces au taux de droits combiné de 8,99 % qui avait été fixé à l'issue des premiers examens administratifs (taux s'appliquant à toutes les entreprises non choisies comme répondants), jusqu’à ce que le taux de droits combiné de 17,91 % établi à la suite des deuxièmes examens administratifs entre en vigueur en décembre 2021. Par conséquent, dans l'ensemble, les entreprises assujetties au taux de droits combiné (modifié) de 8,05 % établi à l’issue des quatrièmes examens administratifs pour toutes les entreprises non choisies comme répondantes recevront un remboursement net de la différence au titre des dépôts en espèces qu'elles ont versés, et non une facture.

Toutefois, si une partie intéressée (y compris le requérant) conteste les résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs devant un groupe spécial de l’ACEUM ou les tribunaux américains, la liquidation des droits et leur remboursement pourraient être suspendus jusqu’à la fin de ces procédures.

Le département du Commerce a publié les résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs le 27 juillet 2023. Les nouveaux taux de perception des droits sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis, le 1^er août 2023. Le 31 août 2023, le département du Commerce des États-Unis a modifié les taux de droit antidumping du quatrième examen administratif en raison d'erreurs ministérielles.

Pour les entreprises visées par les cinquièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs ont été en vigueur pendant environ un an, jusqu'à ce qu’ils soient remplacés par les résultats définitifs des cinquièmes examens administratifs, qui ont pris effet le 19 août 2024.

Les entreprises visées par les quatrièmes examens administratifs, mais pas par les cinquièmes, seront assujetties aux taux définitifs issus des quatrièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles soient incluses dans un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

Le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires aux cinquièmes examens administratifs sur les droits antidumping et compensateurs.

Le département du Commerce des États-Unis a choisi Tolko et J.D. Irving Ltd. comme répondants volontaires aux cinquièmes examens administratifs sur les droits compensateurs. Le département du Commerce des États-Unis n’a pas sélectionné des répondants volontaires aux cinquièmes examens administratifs sur les droits antidumping.

Les entreprises qui n'ont pas été visées par les cinquièmes examens administratifs ne seront pas assujetties au taux combiné de 14,40% établi à la suite des cinquièmes examens administratifs, mais resteront assujetties au plus récent taux de droits qui s'appliquent à elles.

En 2022, la période visée par les cinquièmes examens administratifs, la plupart des entreprises devaient verser des dépôts en espèces au taux de droits combiné de 17,91 % qui avait été fixé à l'issue des deuxièmes examens administratifs (taux s'appliquant à toutes les entreprises non choisies comme répondants), jusqu’à ce que le taux de droits combiné de 8,59 % établi à la suite des troisièmes examens administratifs entre en vigueur en août 2022. Les entreprises assujetties au taux de droits combiné de 14,40% établi à l’issu des cinquièmes examens administratifs pour toutes les entreprises non choisies comme répondantes pourraient recevoir une facture nette ou un remboursement net en fonction de leur situation individuelle.

Toutefois, si une partie intéressée (y compris le requérant) conteste les résultats définitifs des cinquièmes examens administratifs devant un groupe spécial de l’ACEUM ou les tribunaux américains, la liquidation des droits et donc les remboursements ou factures connexes pourraient être suspendus jusqu’à la fin de ces procédures.

Le département du Commerce a publié les résultats définitifs des cinquièmes examens administratifs le 13 août 2024. Les nouveaux taux des droits sont entrés en vigueur dès qu’ils ont été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis, le 19 août 2024. Le 24 septembre 2024, le département du Commerce des États-Unis a modifié les taux de droits antidumping du cinquième examen administratif en raison d’erreurs ministérielles.

Pour les entreprises visées par les sixièmes examens administratifs, les taux de dépôt en espèces découlant des résultats définitifs des cinquièmes examens administratifs seront en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par les résultats définitifs des sixièmes examens administratifs, probablement en août 2025.

Les entreprises visées par les cinquièmes examens administratifs, mais pas par les sixièmes, seront assujetties aux taux définitifs issus des cinquièmes examens administratifs jusqu’à ce qu’elles soient incluses dans un autre examen administratif, dont les résultats viendraient alors fixer un nouveau taux pour elles, le cas échéant.

La date limite pour déposer une demande de participation aux sixièmes examens administratifs était le 31 janvier 2024.

Oui, à certaines conditions. Le département du Commerce des États-Unis peut autoriser le retrait d’une entreprise du processus d’examen administratif, mais seulement si toutes les parties qui ont demandé un examen visant cette entreprise retirent leur demande.

Si le requérant (la Coalition) a demandé l’examen d’une entreprise, il devra alors retirer sa demande afin que cette entreprise ne soit pas incluse dans le processus d’examen administratif.

La demande de retrait doit être présentée dans les 90 jours suivant la publication de l’avis d’ouverture de l’examen par le département du Commerce des États-Unis. L’avis d’ouverture des examens a été publié le 5 mars 2024. Les entreprises souhaitant retirer leur demande de participation aux examens administratifs auraient dû le faire avant le 3 juin 2024.

Le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires aux sixièmes examens administratifs sur les droits antidumping sur le bois d'œuvre résineux le 10 avril 2024.

Le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires aux sixièmes examens administratifs sur les droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux le 22 avril 2024.

Le département du Commerce des États-Unis n’a pas encore sélectionné des répondants volontaires pour les sixièmes examens administratifs.

Les résultats préliminaires sont attendus entre octobre 2024 et début février 2025, et les résultats définitifs entre février et août 2025.

En général, des droits antidumping et compensateurs estimatifs sont perçus sous la forme de dépôts jusqu'à ce que le département du Commerce des États-Unis fixe rétroactivement, à l'issue des examens administratifs, les taux de droits définitifs associés à une période d'examen donnée. Lorsque les résultats définitifs d'un examen administratif du département du Commerce sont publiés, les droits définitifs sont évalués et sont ensuite liquidés (c.-à-d. versés au Trésor des États-Unis). Par la suite, les entreprises reçoivent soit un remboursement, soit une facture pour les droits supplémentaires dus selon que l'évaluation définitive des droits est inférieure ou supérieure aux taux de dépôt en espèces.

Toutefois, si les résultats définitifs d'un examen administratif sont portés en appel, devant un groupe spécial de règlement des différends de l'ALENA ou de l'ACEUM ou devant les tribunaux des États-Unis, par exemple, la liquidation des déclarations en douane pourrait être suspendue à la demande d'une partie jusqu'à ce que l'appel soit terminé.

Les résultats définitifs des premiers examens administratifs sur les droits compensateurs et sur les droits antidumping ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM les 10 et 20 décembre 2020 respectivement.

Les 4 et 26 février 2021, le département du Commerce des États-Unis a donné pour instruction au service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane visées par les premiers examens administratifs, jusqu’à l’achèvement des examens en cours menés par des groupes spéciaux binationaux établis dans le cadre de l’ACEUM.

En ce qui concerne les deuxièmes examens administratifs, les résultats définitifs au sujet des droits compensateurs et des droits antidumping ont été contestés dans les deux cas en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM le 28 décembre 2021.

Le 28 février (avec une correction le 2 mars) et le 16 mars 2022, le département du Commerce des États-Unis a donné pour instruction au service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane visées par les deuxièmes examens administratifs, jusqu’à l’achèvement des examens en cours menés par des groupes spéciaux binationaux établis dans le cadre de l’ACEUM.

Dans le cadre des troisièmes examens administratifs, les résultats définitifs concernant à la fois les droits antidumping et les droits compensateurs ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM le 8 septembre 2022. Le 28 septembre et le 3 octobre 2022, le département du Commerce des États-Unis a donné pour instruction au service des douanes de maintenir la suspension de la liquidation des déclarations en douane visées par les troisièmes examens administratifs, jusqu’à l’achèvement des examens en cours menés par des groupes spéciaux binationaux établis dans le cadre de l’ACEUM.

Dans le cadre des quatrièmes examens administratifs, les résultats définitifs en matière de droits compensateurs ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM le 31 août 2023, et les résultats définitifs en matière de droits antidumping ont été contestés devant le Tribunal de commerce international des États-Unis le 6 septembre 2023.

Dans le cadre des cinquièmes examens administratifs, les résultats définitifs concernant à la fois les droits antidumping et les droits compensateurs ont été contestés en vertu du chapitre 10 de l'ACEUM le 18 septembre 2024.

Si les résultats d'un examen administratif sont contestés, les entreprises devront prendre une décision d'affaires quant à savoir si elles préfèrent que leurs déclarations en douane soient liquidées aux taux définitifs établis à l'issue du dernier examen administratif ou si elles préfèrent suspendre la liquidation de leurs déclarations en douane jusqu'à la fin de toute procédure d'appel.

Chaque décision comporte ses avantages et ses inconvénients. Par exemple, si les taux définitifs sont inférieurs aux taux des dépôts en espèces, la liquidation des déclarations en douane pourrait permettre d'obtenir plus rapidement un remboursement partiel des dépôts versés au titre des droits. La liquidation des déclarations entraîne aussi la libération des cautions en douane liées aux expéditions en question. Toutefois, les entreprises pourraient renoncer à un remboursement potentiellement plus important si le Canada obtient gain de cause ou si les contestations des résultats sont résolues dans le cadre d’un accord négocié.

Les entreprises devraient également être conscientes que d'autres parties au différend, y compris des groupes de l'industrie américaine, comme le requérant, pourraient demander que la liquidation soit suspendue pour certaines entreprises canadiennes ou la totalité d'entre elles. Une telle demande pourrait avoir préséance sur la décision d'une entreprise canadienne de demander la liquidation de ses déclarations en douane.

Les entreprises qui souhaitent que leurs droits liés aux quatrièmes examens administratifs soient fixées et que leurs déclarations en douane soient liquidées aux taux actuels des cinquièmes examens administratifs sont priées de nous aviser qu’elles souhaitent être exclues des efforts généraux de suspension de la liquidation du Canada. Veuillez préciser de quelles procédures votre entreprise souhaite être exclue (en matière de droits antidumping et/ou en matière de droits compensateurs). Ces entreprises doivent nous en informer en envoyant un courriel à la boîte de réception pour le bois d’œuvre résineux (softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca) au plus tard le mercredi 25 septembre 2024.

Les entreprises qui souhaitent que leurs déclarations en douane soient liquidées immédiatement devraient être conscientes du fait que d’autres parties à ce différend, notamment des groupes de l’industrie américaine comme le requérant, pourraient demander que la liquidation des déclarations en douane soit suspendue pour toutes les entreprises canadiennes ou certaines d’entre elles. Une telle demande pourrait avoir préséance sur la décision d’une entreprise canadienne de demander la liquidation de ses déclarations en douane.

Les entreprises qui souhaitent retarder la finalisation des droits et la liquidation de leurs déclarations en douane antidumping et compensateurs jusqu’à la conclusion des procédures de contestation doivent suivre les instructions ci-dessous et compléter leurs demandes au plus tard le 27 septembre 2024, car le Département du Commerce pourrait émettre des ordonnances pour liquider les déclarations en douane pour les cinquièmes examens administratifs dès le lundi 30 septembre 2024. Le Département du Commerce peut encore traiter les demandes déposées après le 30 septembre 2024, mais le Canada recommande aux entreprises d'essayer de déposer leurs demandes le plus tôt possible

Introduction

• Les entreprises qui souhaitent demander le maintien de la suspension de la liquidation dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et compensateurs des cinquièmes examens administratifs doivent procéder comme suit :
  1. soumettre un avis de comparution au moyen du système de dépôt électronique auprès du Secrétariat de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) des États-Unis; et
  2. déposer une demande de maintien de la suspension de la liquidation auprès du département du Commerce des États-Unis au moyen du système en ligne ACCESS. Le département du Commerce n’accepte que les documents soumis en anglais.
• Le dépôt de la demande de maintien de la suspension de la liquidation dans le système ACCESS vaudra signification de la demande à toutes les parties intéressées qui sont parties de la procédure. Contrairement aux examens administratifs précédents, les entreprises ne seront pas tenues de signifier les demandes par courrier.
• Au total, les entreprises devront déposer quatre documents – deux dans la procédure sur les droits antidumping et deux dans la procédure sur les droits compensateurs.
• Affaires mondiales Canada a préparé des instructions et des modèles pour vous aider à remplir la lettre et le formulaire. Vous trouverez des liens pointant aux modèles ci-dessous.
• Ces quatre documents sont nécessaires pour que le département du Commerce reçoive et examine correctement votre demande de ne pas liquider vos déclarations en douane visés par les cinquièmes examens administratifs.
• Veuillez déposer les deux documents le même jour et ce, avant le 27 septembre 2024.

Instructions détaillées

Veuillez suivre soigneusement les instructions qui suivent :

Étape 1 – Remplir les modèles de l’avis de comparution à soumettre au Secrétariat de l’ACEUM

1. Veuillez télécharger les modèles pour les procédures en matière de droits antidumping et compensateurs (le formulaire 3285 et le formulaire 3286).
2. Suivez les instructions et indiquez le nom de votre entreprise (ou les noms des entreprises) à la ligne 1 où il est indiqué « INSERT NAME OF COMPANY/COMPANIES ». Comme cela est demandé dans le modèle, assurez-vous que le nom de l’entreprise que vous entrez correspond exactement à celui qui figure dans l’avis paru le 19 août 2024 dans le Registre fédéral des États-Unis pour la procédure en question, soit celle des droits antidumping (en anglais seulement) ou celle des droits compensateurs (en anglais seulement).
3. À la ligne 2, vous pouvez inscrire le nom de votre conseiller juridique, le cas échéant.
4. Aux lignes 3 et 4, indiquez l’adresse, le numéro de téléphone et le courriel de l’entreprise. Ces renseignements seront utilisés pour le Secrétariat et d’autres parties pour communiquer avec vous, si nécessaire. Notez qu’en déposant un avis de comparution, vous serez probablement inscrit sur la liste de signification de l’examen mené par un groupe spécial binational, et vous pouvez donc vous attendre à ce que des copies des documents liés à l’examen soient envoyés à l’adresse fournie.
5. À la ligne 6, vérifiez que le nom de votre ou vos entreprises s’affiche automatiquement en fonction du nom de l’entreprise que vous avez saisi à la ligne 1.
6. Au bas de la page, cliquez sur la ligne au-dessus de la mention « Date » et utilisez le menu déroulant pour choisir la date à laquelle la lettre a été remplie.
7. Signez le document aux endroits indiqués, au moyen d’une signature numérique ou manuscrite d’un représentant de l’entreprise.
8. Vous devez maintenant imprimer le formulaire pour le finaliser. Si vous utilisez une signature numérique, vous pouvez imprimer les documents en format PDF. Si vous les signez à la main, vous pouvez le faire sur une copie papier que vous numériserez ensuite en format PDF.
9. Veuillez vous assurer de suivre ces étapes pour les deux procédures (droits antidumping et droits compensateurs).

Étape 2 – Remplir les modèles de demande de maintien de la suspension de la liquidation des droits

1. Veuillez télécharger les modèles pour les procédures en matière de droits antidumping et compensateurs (le formulaire 3283 et le formulaire 3284).
2. Veuillez suivre les instructions et saisir le ou les noms de votre entreprise sous le texte « Enter company name below » ; utiliser le filigrane le cas échéant. S’il s’agit de plusieurs entreprises, veuillez écrire : « Companies listed in Annex A ». Assurez-vous que le nom de l’entreprise que vous entrez correspond exactement à celui qui figure dans l’avis paru le 19 août 2024 dans le Registre fédéral des États-Unis pour la procédure en question, soit celle des droits antidumping (en anglais seulement) ou celle des droits compensateurs (en anglais seulement).
   1. Quand vous aurez rempli cette partie du document, les sections pertinentes dans le paragraphe principal se rempliront automatiquement. Cette partie n’apparaîtra pas lorsque vous imprimerez la lettre achevée.
3. Sous les instructions « Name of your legal counsel (if using) or company », veuillez indiquer le nom de votre conseiller juridique (si un avocat dépose une demande au nom de votre entreprise) ou, si votre entreprise dépose une demande seule, répétez les renseignements que vous avez fournis dans la case précédente.
4. Sous les instructions « Address of counsel (if using) or company », veuillez indiquer l’adresse postale complète de votre entreprise (ou de votre conseiller juridique s’il remplit la demande en votre nom).
5. (Facultatif) En haut à gauche, sous le champ du nom de l’entreprise, vous pouvez télécharger le logo ou l’en-tête de lettre de l’entreprise si vous le souhaitez. Pour ce faire, cliquez au-dessus des instructions relatives au logo de l’entreprise.
6. Sous la section réservée au logo de l’entreprise à gauche, utilisez le menu déroulant pour choisir la date à laquelle vous avez rempli la lettre.
7. Sous la mention « Public document », près de « Total no. of pages », indiquez le nombre total de pages. Le nombre total de pages doit inclure le certificat public de signification et l’annexe (le cas échéant).
8. Une fois que vous avez accompli les étapes qui précèdent, veuillez revoir le corps de la lettre aux pages 1 et 2 pour vous assurer que le texte est complet.
9. Vous devez vous assurer que la lettre est signée au moyen d’une signature numérique ou manuscrite par un représentant de l’entreprise.
   1. Si vous choisissez une signature numérique, le titulaire du compte ACCESS enregistré doit taper « /s/ » sur la ligne de signature, puis taper son nom. Imprimez ou sauvegardez ensuite le document. Si une autre personne que le détenteur du compte ACCESS souhaite signer, il faudra qu’il le fasse à la main sur les documents imprimés.
   2. Si vous signez la lettre à la main, veuillez indiquer le nom de la personne qui signera dans la case intitulée « Signature here of your legal counsel (if using) or company representative ». Veuillez imprimer la lettre et le certificat public de signification, puis signez la lettre au-dessus du nom du signataire. Numérisez ensuite le document signé dans son entier pour créer une copie numérique que vous devrez soumettre dans ACCESS. Veillez à ce que la numérisation comprenne la page de la lettre et le certificat public de signification.
   3. Si vous remplissez les documents au nom de différentes entreprises, que vous les signiez de façon numérique ou manuscrite, veuillez aussi indiquer le nom de l’entreprise qui remplira la demande sous le bloc de signature. (Si votre représentant juridique soumet la demande en votre nom, c’est lui qui doit signer la lettre et le certificat public de signification pour votre compte.)
10. À la dernière page, vous trouverez le certificat public de signification.
    1. Veuillez indiquer le nom de votre conseiller juridique ou du représentant de votre entreprise à la première ligne. La personne qui inscrit son nom ici doit être le titulaire du compte ACCESS enregistré, dont le compte est utilisé pour soumettre les demandes de maintien de la suspension de la liquidation.
    2. Veuillez sélectionner la date dans la case située au bas du certificat public de signification.
    3. La signature qui suit le « /s/ » dans le certificat public de signification sera automatiquement remplacée par la signature numérique du conseiller juridique ou du représentant de l’entreprise, qui est le titulaire du compte ACCESS enregistré.
11. Vous devez maintenant imprimer le formulaire pour le finaliser. Si vous utilisez une signature numérique, vous pouvez imprimer les documents en format PDF. Si vous les signez à la main, vous pouvez le faire sur une copie papier que vous numériserez ensuite en format PDF.
12. Veuillez vous assurer de suivre ces étapes pour les deux procédures (droits antidumping et droits compensateurs).

Étape 3 – Soumettre votre avis de comparution au Secrétariat de l’ACEUM

1. Veuillez vous référer aux instructions du Secrétariat sur la façon de créer un compte et de téléverser des documents pour le dépôt.
2. Télécharger les avis de comparution dans le cadre des procédures en matière de droits antidumping et compensateurs.

Étape 4 – Soumettre vos demandes de suspension de la liquidation des droits au département du Commerce des États-Unis

• Les instructions ci-dessous guideront les entreprises dans le système ACCESS du département du Commerce, qui doit être utilisé pour déposer tous les documents relatifs aux procédures en matière de droits antidumping et compensateurs, ce qui comprend le processus de demande de suspension de la liquidation des droits.
• Les entreprises canadiennes qui souhaitent soumettre des documents doivent avoir pour le faire un compte « e-filer » qui permet le téléchargement de documents dans ACCESS. Votre entreprise devrait avoir créé ce compte en 2023 lorsque vous avez soumis votre demande pour participer aux cinquièmes examens administratifs.
• Si vous êtes représenté par un avocat américain qui a déjà un tel compte dans ACCESS et qui soumettra les documents en votre nom, vous n’avez pas à créer un compte « e-filer », ni à soumettre des documents additionnels.
• Par ailleurs, le gouvernement du Canada se dégage de toute responsabilité en cas de problème technique ou autre que les entreprises canadiennes pourraient rencontrer dans l’utilisation du système ACCESS. Si vous avez des difficultés dans l’utilisation d’ACCESS, veuillez consulter la section « Help » à la gauche de la page Web d’ACCESS.

Étapes :

1. Ouvrez le navigateur Web de votre choix. Entrez l’adresse « https://access.trade.gov » (en anglais seulement) et accédez au site Web.
2. L’écran d’ouverture de session s’affiche. Entrez votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Cochez la case « I’m not a robot » ainsi que la case pour accepter les modalités d’utilisation.
3. Cliquez sur « Login ».
4. Vous accéderez à la page d’accueil de l’utilisateur.
5. Cliquez sur « Check File(s) » à gauche de l’écran.
6. Sélectionnez « Choose Files », puis naviguez jusqu’aux demandes de suspension de la liquidation préparées à l’étape 2 ci-dessus et sélectionnez-les.
7. Sélectionnez « Check Files ».
8. Si l’écran affiche « Following file(s) don’t contain any issues », passez à l’étape 9. Si l’écran affiche un problème, modifiez le PDF en conséquence et répétez les étapes 5 à 8 de cette section. L’« ACCESS Handbook On Electronic Filing Procedures (en anglais seulement)» dans la section « Help » à gauche de la page Web contient des renseignements sur la mise en conformité des PDF avec les exigences de dépôt.
9. Cliquez sur « E-file Document » à gauche de l’écran.
10. Veuillez saisir les renseignements demandés :

Demande de droits compensateurs :

Case Number : C-122-858
Segment : sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
Segment Begin date : 1/1/2022
Segment End date : 12/31/2022
Segment specific information : n’inscrivez rien dans cette case
Security classification : sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
Document Type : sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
Filed on behalf of : saisissez les renseignements relatifs à votre entreprise
Veuillez laisser les autres champs vides

Demande de droits antidumping :

Case Number : A-122-857
Segment : sélectionnez « REV-Admin Review » dans le menu déroulant
Segment Begin date : 1/1/2022
Segment End date : 12/31/2022
Segment specific information : n’inscrivez rien dans cette case
Security classification : sélectionnez « Public Document » dans le menu déroulant
Document Type : sélectionnez « Letter » dans le menu déroulant
Filed on behalf of : saisissez les renseignements relatifs à votre entreprise
Veuillez laisser les autres champs vides 

Lorsque vous téléchargez vos documents dans la section « Upload Files », indiquez le titre suivant : « Request for Suspension of Liquidation-(NOM DE L’ENTREPRISE) ».

11. Pour télécharger vos documents, rendez-vous à la section « upload file » au bas de la page. Inscrivez le titre de votre document comme recommandé à l’étape précédente. Cliquez sur « browse ».
12. Recherchez dans votre ordinateur la copie dûment remplie de votre demande de suspension de la liquidation. Vous avez rempli le modèle de demande à l’étape 2 qui précède.
13. Cliquez ensuite sur « submit » au bas de la page.
14. Une fenêtre de confirmation s’affichera. Cliquez sur « OK ». Comme on le précisera dans la fenêtre, ne cliquez pas sur le bouton pour rafraîchir la page ni sur le bouton « précédent » après avoir appuyé sur « OK ».
15. S’affiche ensuite une page de confirmation qui expose les détails de votre demande. Veuillez en sauvegarder et en imprimer une copie pour vos dossiers.
16. Veuillez vous assurer de suivre ces étapes pour les deux procédures (droits antidumping et droits compensateurs).
17. Nous recommandons aux entreprises de soumettre leurs demandes au plus tard le 27 septembre 2024, afin de s’assurer que le département du Commerce reçoive et enregistre en bonne et due forme leur demande de suspension de la liquidation avant qu’il ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de procéder à la liquidation des droits déposés.

Veuillez noter que vos demandes de maintien de suspension de la liquidation seront signifiées par ACCESS à toutes les parties lorsqu'elles y seront déposées.  Vous n'aurez pas besoin de signifier les lettres par courrier de première classe (équivalent du poste-lettres au Canada).

Réexamen à l’extinction des droits